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Actualité Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?

RTT : 10 points pour bien en profiter

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 22-06-2020

RTT : 10 points pour bien en profiter

Dans votre entreprise, vous avez droit à des RTT qui se traduisent par des jours de repos. Vous vous demandez : qu'est-ce qu'un RTT ? Qui peut en bénéficier ? A combien de RTT avez-vous droit ? Quelle est la différence entre RTT et congés payés ? Voici 10 choses à savoir pour profiter pleinement de vos RTT.

1. Qu'est-ce qu'un RTT ? Définition

Un RTT, ou JRTT (Jour de réduction de temps de travail) est un jour de repos issu d'un dispositif abrogé en 2008.

Un RTT est donc un jour de repos qui a été instauré lors du passage aux 35 heures en France, dans les entreprises qui ont souhaité conserver une durée de travail supérieure.

Ce dispositif permettait aux entreprises qui n'avaient pas souhaité passer aux 35h par semaine, de faire travailler leurs salariés plus de 35 heures (dans la limite de 39h) en compensant avec des jours de repos. Grâce à ces jours de repos, la durée moyenne de travail à l'année est ainsi réduite pour atteindre une moyenne de 1607 heures (ce qui équivaut à 35 heures par semaine en moyenne). Ceci passe par un accord collectif.

En travaillant au delà de la durée légale de 35 heures, le salarié bénéficie de jours ou demi journées de repos, sous la forme de RTT (en plus des congés payés).

2. Qui a droit à des RTT ?

C'est l'accord collectif qui a mis en place les RTT qui prévoit quels salariés peuvent en bénéficier.

Ainsi, nous vous recommandons de vous référer aux accords de réduction du temps de travail (accords RTT) de votre entreprise : convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement. Un exemplaire de ces accords doit être tenu à jour dans votre entreprise, ou sur l'intranet si vous en avez un.

Si vous n'avez pas d'accord mettant en place les RTT dans votre entreprise, alors vous n'avez pas droit au RTT. De plus, seules les personnes visées par l'accord et qui travaillent au-delà de 35h peuvent bénéficier de RTT.

A savoir :

Depuis le 22 août 2008, il n'est plus possible de conclure des accords RTT. Ainsi, seuls les accords conclus avant cette date continuent à s'appliquer, s'ils n'ont pas été dénoncés.

💡 Pour vérifier qui a le droit à des RTT, vous devez donc vous référer aux accords collectifs ou à la convention collective de votre entreprise.

3. Comment calculer le nombre de RTT ?

Le nombre de RTT diffère selon la durée de travail dans votre entreprise (39h, 37h30…) et selon ce que prévoit l'accord RTT auquel est soumis votre entreprise.

2 formes de calcul existent :

  • soit l'entreprise comptabilise les heures effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures et, en fonction, vous saurez le nombre de RTT à prendre (si 39 heures par semaine, cela fait 4h de plus que les 35h, donc vous acquérez 4h de RTT par semaine). C'est la méthode de calcul au réel  ;
  • soit l'entreprise détermine un nombre de RTT (= un forfait de RTT) à poser chaque année, si en moyenne sur l'année, le salarié dépasse les 1607 heures (ce qui équivaut à dépasser les 35 heures par semaine en moyenne). C'est la méthode de calcul forfaitaire.

💡 Vous devez vous référer à l'accord collectif qui met en place les RTT dans votre entreprise.

Les heures au-delà de 35h sont des heures de travail normales (pas des heures supplémentaires) mais elles donnent lieu à des jours ou demi-journées de repos.

⚠ Si vous travaillez 35 heures, alors vous n'avez pas droit aux RTT.

En effet, les RTT compensent les heures effectuées au-delà de 35 heures, dans les entreprises qui, lors du passage aux 35h (durée légale), ont décidé de garder une durée de travail plus élevée, dans la limite de 39h. Ils compensent donc l'absence de réduction du temps de travail lors du passage au 35h.

4. RTT et temps partiel

Les salariés à temps partiel ne bénéficient généralement pas de RTT, puisqu'ils travaillent moins que la durée légale de 35 heures.

💡 Mais dans certains cas, les accords RTT prévoient tout de même des RTT pour les salariés à temps partiel. C'est le cas parfois pour les salariés qui ont une durée de travail à temps partiel calculée en pourcentage de la durée de travail à temps plein (par exemple : un salarié à 80% - 80% de 39 heures).

Tout dépend de l'accord RTT dans votre entreprise.

5. Qui choisit les dates de RTT ?

Là encore, pas de règle générale, vous devez vous référer à votre accord RTT.

Comme le prévoyait le Code du travail (1), la convention ou accord RTT devait déterminer les modalités de prises des jours ou demi-journées de RTT, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur.

Dans tous les cas, les dates sont choisies en partie par les salariés et en partie par l'employeur ("RTT employeur").

💡 Ainsi, c'est bien l'accord qui prévoit qui choisit  les dates de RTT. 

Exemple : votre accord peut prévoir que 5 de vos RTT seront choisis par l'employeur (date imposée), et tous les autres seront choisis par vous, salarié.

Avec la crise liée au Covid-19, le Gouvernement a permis à votre employeur de vous imposer des dates de RTT, dans la limite de 10 jours. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir.

6. Quand prendre ses RTT ?

C'est l'accord qui détermine les délais maxima dans lesquels les repos sont pris, dans la limite de l'année.

Les RTT doivent être pris dans la limite de l'année

⚠ Il faut donc vérifier dans vos accords, mais généralement, si vous ne prenez pas vos RTT dans l'année (selon la période définie dans l'accord), vous risquez de les perdre.

💡 La solution ? Certains accords collectifs peuvent prévoir que les RTT peuvent alimenter un compte épargne temps (CET). Si votre entreprise a mis en place un CET, il est donc possible qu'elle vous autorise à alimenter votre CET avec des RTT non pris. Dans ce cas, il ne seront pas perdus.

7. Absences au travail et RTT, quel impact ?

⚠ En général, vos absences diminuent votre nombre de RTT.

Exemple : vous travaillez habituellement 39h par semaine, dans la logique, si vous êtes absent une journée, votre semaine de travail ne sera pas supérieure à 35 heures. Vous n'aurez pas les 4 heures de RTT habituelles.

Autre exemple : votre entreprise prévoit un nombre de jours de RTT sur l'année (car durée de travail supérieure à 1607 heures en moyenne sur l'année). Si vous êtes absent, vos jours de RTT seront diminués en conséquence, proportionnellement.

8. RTT et chômage partiel, quel impact ?

Sauf si votre accord RTT prévoit d'autres règles, les absences pour chômage partiel diminuent votre nombre de RTT. Tout dépend du mode de calcul de vos RTT, mais si la durée du travail diminue en dessous des 35h par semaine, vous n'avez pas droit aux RTT.

Référez-vous à votre accord RTT.

9. Comment sont rémunérés les RTT ?

Les RTT sont des repos rémunérés. Votre rémunération pendant les jours de RTT est donc maintenue (comme pendant les congés payés).

10. Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

 

RTT

Congés payés

Mise en place

Par accord collectif RTT (plus possible d'en négocier depuis 2008, les anciens continuent à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas dénoncés).

Par le Code du travail.

Nombre

En fonction de la durée de travail supérieure aux 35h dans l'entreprise et en fonction de l'accord RTT

2,5 jours ouvrables de congés payés acquis chaque mois (= 30 jours ouvrables par an), peu importe le temps de travail

Finalité

Compenser l'absence de passage aux 35 heures dans les entreprises qui sont restées au 39h (ou toute durée du travail supérieure aux 35h dans la limite de 39h par semaine)

Congés offerts à tout salarié en contrat de travail.

Obligatoires ?

Non, toutes les entreprises n'ont pas de RTT. Les RTT sont obligatoires uniquement dans les entreprises soumises à un accord RTT non dénoncé et uniquement dans les conditions prévues par l'accord. Ils tiennent comptent du temps de travail des salariés (au-delà de 35 heures).

Oui, pour tous salariés, peu importe le contrat de travail (CDD, CDI…) et le temps de travail (temps complet, temps partiel…).

Rémunérés ?

Oui

Oui

 

Référence :

(1) Ancien article L3122-20 du Code du travail, abrogé le 22 août 2008

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