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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2012 | Réagir | 982 vues

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, Lire la suite

Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2012 | Réagir | 717 vues

OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, Lire la suite

Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

Publié par André ICARD - Avocat le 17/04/2012 | Réagir | 887 vues

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, Lire la suite

Stagiaire: l'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 953 vues

NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, Lire la suite

Un médecin territorial doit-il se conformer totalement aux directives de ses supérieurs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 909 vues

NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Lire la suite

Le rehaussement d'un mur de clôture avec des panneaux en bois nécessite-t-il une autorisation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/03/2012 | Réagir | 952 vues

NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Lire la suite

FPT: comment sont désignés les membres d'un conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/03/2012 | Réagir | 847 vues

EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations, Lire la suite

La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 916 vues

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, Lire la suite

Edification d'un mur: dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 873 vues

EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Lire la suite

La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 937 vues

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, Lire la suite

Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 930 vues

OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Lire la suite

Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1072 vues

OUI: dans une décision du 6 décembre 2011 , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, Lire la suite

Dérogations légales à la compétence des tribunaux .

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1025 vues

La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci. Lire la suite

Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1114 vues

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général Lire la suite

Marché public: le juge du référé « mesure utile » peut-il contraindre le titulaire à l'obligation de garantie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1035 vues

OUI: s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, Lire la suite

Le juge administratif doit-il accorder aux parties un délai de durée équivalente pour échanger leurs observations ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/03/2012 | Réagir | 1158 vues

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. Lire la suite

QPC: comment contester un refus de transmission d'une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2012 | Réagir | 796 vues

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, Lire la suite

Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/03/2012 | Réagir | 899 vues

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, Lire la suite

CNESER: le délai de 15 jours doit-il être respecté si le déféré estime que sa présence à l'audience n'est pas nécessaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/03/2012 | Réagir | 942 vues

OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) Lire la suite

Rechute AT: la prise en charge des soins par l'administration est-elle réservée aux seuls fonctionnaires en activité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/03/2012 | Réagir | 882 vues

NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, Lire la suite

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