Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Contentieux indemnitaire: l'irrecevabilité résultant du défaut de demande préalable est-elle régularisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/01/2012 | Réagir | 1006 vues

OUI: lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration, Lire la suite

Un agent public auteur de violences conjugales peut-il obtenir un agrément de policier municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/01/2012 | Réagir | 995 vues

OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. Lire la suite

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 920 vues

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, Lire la suite

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/12/2011 | Réagir | 3283 vues

L'article 20 du Décret n°2006-1792 portant règlement général sur la comptabilité publique dipose que : Lire la suite

Les maires des communes des 92, 93 et 94 sont-ils compétents pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/12/2011 | Réagir | 994 vues

NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat Lire la suite

Un décret du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2011 | Réagir | 965 vues

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lire la suite

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2011 | Réagir | 949 vues

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Lire la suite

Fiscal: deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2011 | Réagir | 779 vues

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions. Lire la suite

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/12/2011 | Réagir | 701 vues

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011 , le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, Lire la suite

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/12/2011 | Réagir | 936 vues

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011 , le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, Lire la suite

Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 907 vues

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision Lire la suite

Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 953 vues

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, Lire la suite

Antennes relais et principe de précaution

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 2268 vues

Les maires ne peuvent pas adopter sur le territoire Lire la suite

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2011 | Réagir | 879 vues

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. Lire la suite

Refus de permis de construire annulé: peut-on compléter le dossier pour la deuxième instruction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 972 vues

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, Lire la suite

Un maire peut-il interdire de fouiller dans les poubelles déposées sur la voie publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/12/2011 | Réagir | 969 vues

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique... Lire la suite

Les parents accompagnant les sorties scolaires doivent-ils respecter dans leur tenue la neutralité de l'école laïque ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/12/2011 | Réagir | 949 vues

OUI: compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, Lire la suite

Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 29/11/2011 | Réagir | 3253 vues

Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, Lire la suite

Quel référé administratif choisir en cas de péril causé par la carence de l'autorité publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/11/2011 | Réagir | 1002 vues

RESUME: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, Lire la suite

Quel référé administratif choisir en cas de péril causé par la carence de l'autorité publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/11/2011 | Réagir | 997 vues

RESUME: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, Lire la suite

« précédent 1 ... 11 12 13 14 15 16 17 18 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Juge Administratif / Procédure Administrative