Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Le juge judiciaire peut-il déterminer les modalités d'application dans le temps d'un acte réglementaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/01/2012 | Réagir | 1004 vues

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, Lire la suite

Le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/01/2012 | Réagir | 1002 vues

OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige Lire la suite

Tabagisme passif : un agent s'estimant victime peut-il rechercher la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/01/2012 | Réagir | 1025 vues

OUI: l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, Lire la suite

Contentieux indemnitaire: l'irrecevabilité résultant du défaut de demande préalable est-elle régularisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/01/2012 | Réagir | 1010 vues

OUI: lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration, Lire la suite

Un agent public auteur de violences conjugales peut-il obtenir un agrément de policier municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/01/2012 | Réagir | 998 vues

OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. Lire la suite

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 923 vues

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, Lire la suite

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/12/2011 | Réagir | 3288 vues

L'article 20 du Décret n°2006-1792 portant règlement général sur la comptabilité publique dipose que : Lire la suite

Les maires des communes des 92, 93 et 94 sont-ils compétents pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/12/2011 | Réagir | 998 vues

NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat Lire la suite

Un décret du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2011 | Réagir | 968 vues

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lire la suite

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2011 | Réagir | 952 vues

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Lire la suite

Fiscal: deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2011 | Réagir | 784 vues

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions. Lire la suite

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/12/2011 | Réagir | 704 vues

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011 , le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, Lire la suite

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/12/2011 | Réagir | 939 vues

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011 , le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, Lire la suite

Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 910 vues

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision Lire la suite

Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 957 vues

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, Lire la suite

Antennes relais et principe de précaution

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 2275 vues

Les maires ne peuvent pas adopter sur le territoire Lire la suite

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2011 | Réagir | 883 vues

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. Lire la suite

Refus de permis de construire annulé: peut-on compléter le dossier pour la deuxième instruction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 976 vues

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, Lire la suite

Un maire peut-il interdire de fouiller dans les poubelles déposées sur la voie publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/12/2011 | Réagir | 972 vues

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique... Lire la suite

Les parents accompagnant les sorties scolaires doivent-ils respecter dans leur tenue la neutralité de l'école laïque ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/12/2011 | Réagir | 952 vues

OUI: compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, Lire la suite

« précédent 1 ... 11 12 13 14 15 16 17 18 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Autres thèmes associés

Juge Administratif / Procédure Administrative