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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2011 | Réagir | 1281 vues

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. Lire la suite

Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/09/2011 | Réagir | 998 vues

OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l' acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, Lire la suite

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été adoptée le 10 août 2011

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 1458 vues

La loi nouvelle institue un tribunal correctionnel des mineurs, pour juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Lire la suite

Les ordonnances du juge des référés doivent-elles être lues en audience publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/09/2011 | Réagir | 945 vues

NON: l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs soient lues en audience publique. Lire la suite

Le juge des référés doit-il mentionner dans son ordonnance les moyens invoqués au cours de l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/08/2011 | Réagir | 1037 vues

OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite. Lire la suite

La solution légale à l'anormale durée des procédures devant les Tribunaux administratifs

Publié par Olivier Descamps - Avocat le 30/08/2011 | Réagir | 1010 vues

Vous venez de découvrir que le Ministre a pris à votre encontre une décision « 48SI » annulant votre permis de conduire pour perte de Lire la suite

Le pouvoir d'enquête du juge administratif: une mesure d'instruction méconnue !

Publié par André ICARD - Avocat le 10/08/2011 | Réagir | 6111 vues

La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques. Lire la suite

SAGACE: quand l'absence de communication des codes d'accès entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt !

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 25918 vues

Lorsque la partie a une instance pendante devant une juridiction administrative n'a pas reçu du greffe ses identifiants confidentiels SAGACE lui permettant de se connecter sur le site https://sagace.juradm.fr Lire la suite

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 4397 vues

OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Lire la suite

La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/08/2011 | Réagir | 2164 vues

OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom. Lire la suite

La défense du mineur jusqu'au bout !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 01/08/2011 | Réagir | 1561 vues

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée ce jour à la Cour de Cassation : 'Articles 272 et 273 du code de procédure pénale « Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité Lire la suite

Juridictions administratives: quel doit être le contenu du sens des conclusions du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/07/2011 | Réagir | 8797 vues

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, Lire la suite

L'omission du prénom du signataire a-t-elle une incidence sur la légalité d'un acte administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 1754 vues

NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet Lire la suite

Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 2936 vues

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon) Lire la suite

L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/07/2011 | Réagir | 2304 vues

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition Lire la suite

Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 4289 vues

Le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois Lire la suite

Séparation des églises et de l'état - cinq décisions du conseil d'état du 19 juillet 2011

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 1761 vues

Sur le Site du Conseil d'Etat : 'Les cinq affaires que le Conseil d'État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d'opérations. Lire la suite

Examen: le jury peut-il attribuer une note inférieure à celle proposée par un correcteur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 2088 vues

OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991 , le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées Lire la suite

Examen: les délibérations d'un jury doivent-elles être motivées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 2090 vues

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables Lire la suite

Examen: les correcteurs doivent-ils appliquer la même échelle de notation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 1649 vues

OUI: deux correcteurs d'une même épreuve d'examen ne sauraient appliquer, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, deux échelles de notation substantiellement différentes. Lire la suite

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