Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Ce qu'il faut savoir sur le Centre de Rétention Administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 17/10/2011 | Réagir | 1867 vues

Le jeudi 28 juillet 2011 , le Centre de Rétention Administrative de LYON SAINT EXUPERY a été ravagé par un incendie volontaire dans une certaine indifférence. Lire la suite

Discipline: l'administration est-elle tenue de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/10/2011 | Réagir | 1050 vues

NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, Lire la suite

Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/10/2011 | Réagir | 1081 vues

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. Lire la suite

L'accès à la justice administrative redevient payant à partir du 1er octobre 2011 !

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2011 | Réagir | 1100 vues

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Lire la suite

Un psychologue fonctionnaire peut-il également exercer sa profession pour son compte en libéral ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2011 | Réagir | 1424 vues

OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées p Lire la suite

Les juridictions administratives et judiciaires

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 867 vues

Une particularité de notre système juridique est d'avoir instauré des juridictions particulières pour les contentieux concernant l'Etat et ses démembrements, administrations et collectivités territoriales comprises. Lire la suite

La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1128 vues

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection Lire la suite

L'Audience devant le Tribunal administratif

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1087 vues

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite. L'audience ne constitue que la dernière étape de la procédure avant le jugement. Lire la suite

Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2011 | Réagir | 1099 vues

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, Lire la suite

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2011 | Réagir | 1285 vues

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. Lire la suite

Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/09/2011 | Réagir | 1002 vues

OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l' acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, Lire la suite

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été adoptée le 10 août 2011

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 1492 vues

La loi nouvelle institue un tribunal correctionnel des mineurs, pour juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Lire la suite

Les ordonnances du juge des référés doivent-elles être lues en audience publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/09/2011 | Réagir | 948 vues

NON: l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs soient lues en audience publique. Lire la suite

Le juge des référés doit-il mentionner dans son ordonnance les moyens invoqués au cours de l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/08/2011 | Réagir | 1040 vues

OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite. Lire la suite

La solution légale à l'anormale durée des procédures devant les Tribunaux administratifs

Publié par Olivier Descamps - Avocat le 30/08/2011 | Réagir | 1016 vues

Vous venez de découvrir que le Ministre a pris à votre encontre une décision « 48SI » annulant votre permis de conduire pour perte de Lire la suite

Le pouvoir d'enquête du juge administratif: une mesure d'instruction méconnue !

Publié par André ICARD - Avocat le 10/08/2011 | Réagir | 6276 vues

La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques. Lire la suite

SAGACE: quand l'absence de communication des codes d'accès entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt !

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 26699 vues

Lorsque la partie a une instance pendante devant une juridiction administrative n'a pas reçu du greffe ses identifiants confidentiels SAGACE lui permettant de se connecter sur le site https://sagace.juradm.fr Lire la suite

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 4615 vues

OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Lire la suite

La signature d'un mémoire en réplique par la personne ayant la capacité d'ester vaut-elle appropriation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/08/2011 | Réagir | 2178 vues

OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom. Lire la suite

La défense du mineur jusqu'au bout !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 01/08/2011 | Réagir | 1566 vues

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée ce jour à la Cour de Cassation : 'Articles 272 et 273 du code de procédure pénale « Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité Lire la suite

« précédent 1 ... 13 14 15 16 17 18 19 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Autres thèmes associés

Juge Administratif / Procédure Administrative