Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Les copies d'examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/07/2011 | Réagir | 3710 vues

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Lire la suite

BAC S 2011: la décision du ministre d'écarter le premier exercice de probabilité a-t-elle un caractère réglementaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 1731 vues

NON: la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice de probabilité de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat ... Lire la suite

BAC S 2011: la décision du ministre imposant de ne pas tenir compte d'un exercice peut-elle être suspendue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 1813 vues

NON: car la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique 2011 créerait de graves difficultés de fonctionnement du service ... Lire la suite

Audience TA

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 1640 vues

Hier se tenait une audience TA (tribunal administratif) fort intéressante concernant deux litiges en matière de droit des étrangers. Une première affaire concernait une décision de la préfecture de Loire Atlantique: ce fut l'occasion pour le rapporteur public que l'imagination juridique a ses limites.  Lire la suite

Un moyen relevant d'une cause juridique distincte soulevé hors délai est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/07/2011 | Réagir | 1062 vues

NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable. Lire la suite

L'intérêt général suffit-il à justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1089 vues

NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier. Lire la suite

Le président élu d'un établissement public administratif a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1204 vues

OUI: la protection fonctionnelle s'applique à tous les agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (fonctionnaires ou agents non titulaires ou élus). Lire la suite

Antennes relais

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 08/06/2011 | Réagir | 1526 vues

La revue 'Droit de l'environnement' publie un article signé Jean-Victor Borel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, maître de conférences en p.152, article intitulé: ' Antennes relais de téléphone mobile: les juges du fond ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde' . Lire la suite

Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1057 vues

OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire. Lire la suite

Les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/06/2011 | Réagir | 1183 vues

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Lire la suite

Dépenses électorales: les achats de chocolat entrent-ils dans l'assiette...de remboursement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/05/2011 | Réagir | 879 vues

OUI: les dépenses correspondant à l'achat de chocolats distribués au public afin de dénoncer la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine... Lire la suite

Le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de l'exception de déchéance quadriennale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/05/2011 | Réagir | 1199 vues

NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, ... Lire la suite

A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 810 vues

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive. Lire la suite

Procédure d'expropriation - Application stricte des délais

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/05/2011 | Réagir | 1002 vues

'Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70733 Lire la suite

Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2011 | Réagir | 1227 vues

NON: il doit donner son avis personnel et motivé... Lire la suite

Non renouvellement de l'agrément de médecin arrivé au terme de sa validité

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 2303 vues

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité. Lire la suite

L'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 1018 vues

'JORF n°0091 du 17 avril 2011 AVIS Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté NOR: CPLX1110094V 1. Lire la suite

Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1243 vues

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, ... Lire la suite

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2239 vues

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Lire la suite

L'activité accessoire d'un fonctionnaire exercée en CDD pendant 6 ans peut-elle être requalifiée en CDI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/04/2011 | Réagir | 1428 vues

NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée. Lire la suite

« précédent 1 ... 12 13 14 15 16 17 18 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Juge Administratif / Procédure Administrative



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés