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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Juridictions administratives: quel doit être le contenu du sens des conclusions du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/07/2011 | Réagir | 8875 vues

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, Lire la suite

L'omission du prénom du signataire a-t-elle une incidence sur la légalité d'un acte administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 1775 vues

NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet Lire la suite

Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 2946 vues

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon) Lire la suite

L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/07/2011 | Réagir | 2313 vues

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition Lire la suite

Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 4326 vues

Le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois Lire la suite

Séparation des églises et de l'état - cinq décisions du conseil d'état du 19 juillet 2011

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 1770 vues

Sur le Site du Conseil d'Etat : 'Les cinq affaires que le Conseil d'État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d'opérations. Lire la suite

Examen: le jury peut-il attribuer une note inférieure à celle proposée par un correcteur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 2104 vues

OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991 , le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées Lire la suite

Examen: les délibérations d'un jury doivent-elles être motivées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 2111 vues

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables Lire la suite

Examen: les correcteurs doivent-ils appliquer la même échelle de notation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 1655 vues

OUI: deux correcteurs d'une même épreuve d'examen ne sauraient appliquer, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, deux échelles de notation substantiellement différentes. Lire la suite

Baccalauréat: une fraude à une seule épreuve peut-elle entraîner la nullité de la totalité de l'examen ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 2049 vues

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, Lire la suite

Les copies d'examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/07/2011 | Réagir | 3731 vues

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Lire la suite

BAC S 2011: la décision du ministre d'écarter le premier exercice de probabilité a-t-elle un caractère réglementaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 1744 vues

NON: la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice de probabilité de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat ... Lire la suite

BAC S 2011: la décision du ministre imposant de ne pas tenir compte d'un exercice peut-elle être suspendue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 1825 vues

NON: car la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique 2011 créerait de graves difficultés de fonctionnement du service ... Lire la suite

Audience TA

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 1647 vues

Hier se tenait une audience TA (tribunal administratif) fort intéressante concernant deux litiges en matière de droit des étrangers. Une première affaire concernait une décision de la préfecture de Loire Atlantique: ce fut l'occasion pour le rapporteur public que l'imagination juridique a ses limites.  Lire la suite

Un moyen relevant d'une cause juridique distincte soulevé hors délai est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/07/2011 | Réagir | 1071 vues

NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable. Lire la suite

L'intérêt général suffit-il à justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1098 vues

NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier. Lire la suite

Le président élu d'un établissement public administratif a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1213 vues

OUI: la protection fonctionnelle s'applique à tous les agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (fonctionnaires ou agents non titulaires ou élus). Lire la suite

Antennes relais

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 08/06/2011 | Réagir | 1534 vues

La revue 'Droit de l'environnement' publie un article signé Jean-Victor Borel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, maître de conférences en p.152, article intitulé: ' Antennes relais de téléphone mobile: les juges du fond ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde' . Lire la suite

Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1068 vues

OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire. Lire la suite

Les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/06/2011 | Réagir | 1195 vues

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Lire la suite

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