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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Procédure d'expropriation - Application stricte des délais

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/05/2011 | Réagir | 993 vues

'Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70733 Lire la suite

Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2011 | Réagir | 1220 vues

NON: il doit donner son avis personnel et motivé... Lire la suite

Non renouvellement de l'agrément de médecin arrivé au terme de sa validité

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 2291 vues

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité. Lire la suite

L'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 1009 vues

'JORF n°0091 du 17 avril 2011 AVIS Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté NOR: CPLX1110094V 1. Lire la suite

Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1229 vues

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, ... Lire la suite

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2229 vues

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Lire la suite

L'activité accessoire d'un fonctionnaire exercée en CDD pendant 6 ans peut-elle être requalifiée en CDI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/04/2011 | Réagir | 1416 vues

NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée. Lire la suite

Le procès CHIRAC et la Question Prioritaire de Constitutionnalité

Publié par - Avocat le 04/04/2011 | Réagir | 2538 vues

Le point est un peu technique, mais essentiel : joindre un dossier à un second menacé de prescription revient à le sauver, s'il y a connexité des deux affaires. C'est par ce biais que les juges d'instruction sont parvenus à renvoyer les prévenus, dont M. Chirac, dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, en s'appuyant, pour contourner la prescription à Paris, sur le volet de l'affaire instruit à Nanterre. Lire la suite

Rétention administrative

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 2769 vues

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Lire la suite

Plein contentieux : peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 2857 vues

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande. Lire la suite

Responsabilité de l'Etat en cas de retrait illégal du permis de conduire.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/02/2011 | Réagir | 1733 vues

L'annulation d'une décision de retrait de points par le juge administratif pour un motif de forme tel que le défaut d'information n'ouvre pas droit à une action indemnitaire contre l'Etat. Lire la suite

Une requête ne contenant aucun « exposé intelligible » des moyens est-elle irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1279 vues

OUI: si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, ... Lire la suite

Responsabilité de l'État dans un cas de transfert de charges aux communes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1400 vues

Il est intéressant de revenir sur un arrêt inédit rendu le 26 mars 2009 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles. L'intérêt vient du fait qu'il aborde la question sensible de la responsabilité de l'État au regard des charges transférées. Lire la suite

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/02/2011 | Réagir | 1254 vues

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement. Lire la suite

L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1032 vues

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury. Lire la suite

Mercredi : Mobilisation des juges administratifs contre le projet de loi 'BESSON' et l'amendement ZOCHETTO.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/02/2011 | Réagir | 2291 vues

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés ! Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février. Lire la suite

Comment choisir son juge ?

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 1319 vues

Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ? Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative. Lire la suite

L'avocat et la nouvelle 'procédure participative'

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 1546 vues

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux Expert comptables, donne naissance à une nouvelle procédure dénommée 'procédure participative'. Lire la suite

Disparition de la profession d'Avoué

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 02/02/2011 | Réagir | 1425 vues

ON EN PARLE Objet : Disparition de la profession d'Avoué La disparition de la profession d'Avoué a été définitivement votée par le Parlement avec un vote des Sénateurs conforme à celui des Députés. Lire la suite

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