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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Autorisation d’urbanisme : validité d’une délégation du maire en CDEC

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1237 vues

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 765 vues

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Lire la suite

Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 1133 vues

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. Lire la suite

Quel est le nombre de chambres composant les juridictions administratives ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/03/2014 | Réagir | 647 vues

L' arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.  Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | 1 commentaire(s) | 2420 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Le contentieux de la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 10954 vues

En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Lire la suite

Questions de compétence du JA et décision de validation ou d'homologation de l'accord collectif (ART. L. 1233-24-1 C. Travail)

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1307 vues

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence : les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du ... Lire la suite

Une demande de frais irrépétibles postérieurement à un désistement du requérant est-elle recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/02/2014 | Réagir | 665 vues

OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Lire la suite

La notification d'une décision administrative à l'adresse d'une résidence secondaire est-elle régulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 656 vues

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé. Lire la suite

Les litiges liés à l'exercice des fonctions de DTN relèvent de la compétence du juge administratif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 756 vues

Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de PARIS s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative à la suite de sa saisine par l'ancien Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Parachutisme. Lire la suite

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/01/2014 | Réagir | 595 vues

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Lire la suite

Le juge administratif peut-il contrôler le niveau de rémunération d'un agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 656 vues

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Lire la suite

Un recours juridictionnel a-t-il pour effet de suspendre le recouvrement du titre exécutoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 676 vues

OUI : le 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Lire la suite

Contrats publics et contentieux - Illicéité du contrat

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1107 vues

Depuis l’arrêt Commune de Béziers II, le juge administratif dispose du pouvoir, en cas de résiliation irrégulière, d’ordonner la reprise des relations contractuelles. Lire la suite

Précisions du juge administratif relatives aux controles dans le cadre des aides communautaires

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 886 vues

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 décembre 2013 n°354587, a interprété restrictivement les droits du justiciable soumis au des contrôles suite à aide communautaire en précisant que ' Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en oeuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe, effectués de manière inopinée, sans qu'aucun avertissement doive être adressé à l'exploitant avant le contrôle, un préavis pouvant seulement être donné sous certaines conditions.' Lire la suite

Une requête d'appel devient-elle irrecevable du seul fait du retrait de l'avocat de l'appelant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2013 | Réagir | 709 vues

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête. Lire la suite

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/12/2013 | Réagir | 935 vues

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Lire la suite

Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 3644 vues

« La démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. » écrivait Jean-Jules Richard. Lire la suite

Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/12/2013 | Réagir | 595 vues

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. Lire la suite

Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/12/2013 | Réagir | 676 vues

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Lire la suite

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