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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 1237 vues

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Lire la suite

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1547 vues

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Lire la suite

Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1113 vues

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Lire la suite

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 877 vues

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012 , le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens. Lire la suite

Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 979 vues

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Lire la suite

Quand Les Circulaires Imperatives Sont Attaquables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 963 vues

La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales, telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Lire la suite

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 867 vues

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Lire la suite

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 1085 vues

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Lire la suite

Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 2429 vues

Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation. Lire la suite

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA BONNE MORALITE

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1150 vues

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ». Lire la suite

ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 5496 vues

Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient. Lire la suite

L'agent artistique après la loi du 23 juillet 2010 (rémunération, mandat, inscription sur le registre)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1300 vues

Avant la loi du 23 juillet 2010, il fallait préalablement obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'agent artistique. L'article 21 de la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a remplacé ce régime d'autorisation par une simple formalité d'inscription sur un registre national, et a remodelé le régime juridique applicable à cette profession. Lire la suite

Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 1002 vues

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ». Lire la suite

Préjudice d'anxiété.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 1994 vues

Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit 'sensibles'. Lire la suite

Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 1109 vues

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, Lire la suite

L' « agent judicaire du trésor » devient « agent judiciaire de l'état » !

Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 935 vues

EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination« agent judiciaire du Trésor » Lire la suite

Marchés publics - Résiliation de contrat - Recours administratif préalable : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur le défaut d'interruption du délai de recours contentieux.

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 3754 vues

Marchés et contrats publics - Résiliation de contrat - recours administratif préalable - non interruption - délai de recours contentieux Lire la suite

La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

Publié par May SCP ALENA AVOCATS - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 19412 vues

Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR. Lire la suite

Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1501 vues

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ... Lire la suite

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 1026 vues

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Lire la suite

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