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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Domaine public et compétence du juge administratif

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 2715 vues

Domaine public, contestation de l'appartenance d'un bien au domaine public, référé mesures utiles Lire la suite

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1102 vues

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif Lire la suite

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1262 vues

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire Lire la suite

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Publié par André ICARD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 887 vues

O UI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, Lire la suite

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 2812 vues

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998 , la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Lire la suite

ENVIRONNEMENT : Référé-suspension environnemental : quand le juge va plus loin que la loi !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/05/2012 | Réagir | 2098 vues

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, ENQUÊTE PUBLIQUE, CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RÉFERE-SUSPENSION, INTÉRÊT GÉNÉRAL Lire la suite

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 1031 vues

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions Lire la suite

Antennes relais et compétence du juge

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1650 vues

La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. Lire la suite

La Loi Warsmann de simplification du droit : rapide aperçu des mesures relevant du droit du travail et de la sécurité sociale

Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 3150 vues

Le 23 mars 2012, le législateur a promulgué une nouvelle loi n° 2012- 387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Loi Warsmann ». Lire la suite

Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1001 vues

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Lire la suite

Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 981 vues

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, Lire la suite

Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 8114 vues

Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l'occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de recherche d'économie sur les cotisations sociales et fiscales qu'elles versent, Lire la suite

Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

Publié par André ICARD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 1125 vues

EN BREF: conformément à l' article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification Lire la suite

Quel controle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 1000 vues

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée. Lire la suite

Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 915 vues

PAS TOUJOURS: la commission d'accs aux documents administratifs ( CADA ) qualifie le constat d'huissier dress la demande d'une administration et non la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Lire la suite

Marché public: que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 865 vues

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire Lire la suite

Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 865 vues

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Lire la suite

Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 1000 vues

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Lire la suite

Contentieux de la rétention : la double compétence du juge civil et du juge administratif

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 4805 vues

Le placement en rétention administrative d'un étranger en séjour irrégulier est une décision relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet. Lire la suite

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