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Article avocat Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Par , Avocat - Modifié le 03-11-2017
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Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial.

Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement.

Celle-ci est rédigée comme suit : « Vous faites actuellement l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. 

Vous êtes en effet entré dans notre entreprise en 1993 en tant qu'attaché commercial. 

Dans ce poste, votre mission consistait dans la gestion et le développement d'une clientèle directe d'entreprises du bâtiment et de particuliers. 

Ce type de clientèle représentait à l'époque plus de 50 % du chiffre d'affaires réalisé par (), qui restait à l'époque une entreprise purement locale. 

Depuis le début des années 2000, le marché sur lequel nous évoluons a fondamentalement changé par la montée en puissance progressive des entreprises de négoces de matériaux de construction, auxquelles se sont adressés de plus en plus les professionnels du bâtiment et les particuliers. Aujourd'hui, la quasi-totalité de notre chiffre d'affaires est réalisée avec des négociants, avec qui les conditions tarifaires sont négociées annuellement par la direction, et qui se répartissent sur la région Rhône-Alpes. 

La clientèle direction que vous aviez en charge de gérer et de développer a disparu. 

Votre poste s'est ainsi vidé de son contenu et est en conséquence supprimé. 

Vous avez refusé la proposition de reclassement que nous vous avions proposé. 

Le niveau de notre effectif est de 7, 33 équivalents temps plein, ne nous permet aucune autre proposition.

Par ailleurs nos recherches auprès de nos entreprises locales sont restées sans réponse. (...) ». 

Dans son arrêt du 3 mars 2016, la Cour d'appel de Grenoble a donné raison au salarié.

L’employeur a décidé de se pourvoir en Cassation. 

La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’appel, retenant que la lettre de licenciement « ne comportait pas l'énonciation de la raison économique du licenciement, la seule circonstance que le marché aurait changé ne pouvant tenir lieu d'une telle raison ».

Source :
Cour de Cassation du 15 juin 2017, n°16-16.611
Par Maître Olivier d'ARDALHON DE MIRAMON
Avocat au barreau de Toulouse

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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