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Actualités Liquidation judiciaire

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 85 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 111 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 319 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 388 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

Action en report de la date de cessation des paiements

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 429 vues

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 799 vues

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 190 vues

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 833 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ? Lire la suite

Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2018 | Réagir | 529 vues

Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ? Lire la suite

L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/09/2018 | Réagir | 419 vues

La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif a vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement. Lire la suite

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 20/03/2018 | Réagir | 306 vues

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire. Lire la suite

Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | 1 commentaire(s) | 2232 vues

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 294 vues

Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation Lire la suite

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 637 vues

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judiciaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ? Lire la suite

Modèle de déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 14/09/2017 | Réagir | 58502 vues

Lorsque le créancier apprend que son débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il oublie souvent que la déclaration de créances est un préalable important pour espérer en obtenir un éventuel paiement, ne serait ce que partiellement. En effet, il faut se montrer réactif d’entrée avant de réfléchir car le créancier n’a que deux mois à compter de la publication au BODACC de l’existence d’une telle procédure pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, sans quoi, sauf exception procédurale particulière, il ne pourra plus s’en prévaloir et prétendre être sur la liste des créanciers qui seront potentiellement payés selon l’ordre des rangs et de l’actif disponible. Avant de sombrer dans le pessimisme ou de se poser des questions, DECLARER sa créance est un préalable INDISPENSABLE ! Voici un ainsi modèle de déclaration de créance à reprendre et à compléter selon la situation. Lire la suite

Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 861 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives. Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à son appréciation... Lire la suite

Entreprise en redressement judiciaire : quelles sont les conditions d’une reprise ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 2051 vues

Si la reprise à la barre du tribunal de commerce d’une entreprise en redressement judiciaire est envisagée par un repreneur d’entreprise et de fonds de commerce, un point bien précis doit être envisagé, à savoir les dettes de cette entreprise. Lire la suite

Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 191 vues

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Lire la suite

Reprise d’un fonds de commerce postérieurement à une liquidation judiciaire ou dans le cadre d’une procédure collective.

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 1211 vues

Vous souhaitez trouver une affaire à reprendre à la barre du tribunal du commerce, et vous pouvez en effet trouver certaines opportunités. Pour vous y aider, le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires met en ligne des affaires disponibles, actifs et fonds de commerce, sur l’ensemble du territoire national et notamment en Ile de France. Lire la suite

Garantie par l'AGS / Préjudice moral du salarié

Publié par Lise RISSER - Avocat le 03/09/2015 | Réagir | 7397 vues

Quand l'employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS doit garantir le préjudice moral du salarié résultant des retards de paiements de l’employeur Lire la suite

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