Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Logement familial » Actualités

Article avocat Logement familial

convention d'indivision et divorce amiable

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2019

La convention d'indivision dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel est une solution très intéressante.

Il faut de préférence prévoir une durée limitée mais également une indemnité d'occupation qui correspond à 70 % de la valeur locative du bien

S'il y a une difficulté lorsque l'on divorce, c'est le sort du domicile conjugale.

Plusieurs options s'offrent à vous : rachat de la part du conjoint, vente du bien, mais lorsque l'on est pressé de divorcer et que l'on ne dispose pas des ressources nécessaires pour racheter la part du conjoint, l'option qui paraît la plus adaptée reste la convention d'indivision.

Mais que se passe t-il réellement dans le cadre d'un divorce amiable ou contentieux ? Maître Léa Smila - avocate à Paris vous conseille.

La convention d'indivision dans le cadre d'un divorce amiable peut être une solution idéale car elle permet de se laisser le temps de la réflexion et d'organiser le sort du bien dans l'attente de le vendre ou de le racheter.

Pour divorcer par consentement mutuel, il est impératif de liquider la communauté : il convient en principe de vendre le bien immobilier ou de racheter la part de l'autre époux.

- en cas de vente du logement familial précédant le divorce, vous devrez régler 2,5 % de droit de partage sur l'actif net de la communauté mais vous échapperez au frais du notaire. Ainsi au lieu de prévoir des frais de 4% de la valeur nette, ils ne s'élèveront plus qu'à 4 %. Attention au mauvais conseils. Il est de plus en plus fréquent que certains avocats indiquent à leurs clients que s'ils vendent leur bien immobilier avant le divorce, ils n'auront rien à payer.

Cela est complètement faux. Des époux qui n'ont pas de contrat de mariage doivent impérativement procéder au partage de la communauté.

Le partage de la communauté, qu'est ce que ca veut dire ? On fait une photo de votre patrimoine global commun, on le réparti entre vous et l'état ponctionne 2,5 % du montant de votre actif net ( actif moins les crédits en cours ).

Il y a donc nécessairement un droit de partage que vous ayez vendu ou pas votre bien immobilier commun avant le divorce.

Les conventions de divorce amiable qui donnent lieu à liquidation sont systématiquement enregistrées au service des impôt et il existe un contrôle. En cas de non paiement du droit de partage, cela peut constituer une fraude fiscale.

Il vous appartient de vous faire assister d'un avocat en droit du divorce qui vous conseillera au mieux.

- en cas de rachat par l'un des époux, un acte liquidatif sera dressé par le notaire ( droit de partage + frais de notaire = 4 % environ de l'actif net)

Toutefois, il peut arriver que les époux soient très pressés de divorcer, que la vente précipitée du bien soit une véritable perte financière et que le rachat par l'un des époux soit impossible faute de liquidités.

Dès lors, la solution intermédiaire consiste à finaliser une convention d'indivision.

Cette convention d'indivision, dans le cadre d'un divorce amiable,doit permettre d'anticiper les modalités relatives à la gestion du bien, dans l'attente de son rachat ou de sa vente.

Elle n'est valable que 5 ans renouvelable à titre exceptionnel. Il est parfaitement possible de prévoir une durée inférieure.

La convention d'indivision permet de prévoir qui habitera dans le bien, si une indemnité d'occupation sera réglée, qui réglera les charges inhérentes au logement, le crédit immobilier ...

La convention d'indivision dans le cadre d'un divorce amiable a naturellement un coût qui représente environ 1,2 % de la valeur du bien ( comprenant le paiement des taxes de publication, émolument du notaire etc.)

Toutefois le prix de la convention d'indivision ne doit pas être dissuasif car il reste finalement peu élevé et permet de finaliser votre procédure par consentement mutuel rapidement tout en vous laissant le temps de la réflexion quant à la vente ou au rachat du bien.

En bref, la convention d'indivision dans le cadre d'une procédure de divorce amiable est une option très intéressante.

Son coût  ne doit pas être dissuasif car il reste finalement peu élevé et permet de finaliser votre procédure de divorce par consentement mutuel rapidement tout en vous laissant le temps de la réflexion quant à la vente ou au rachat du bien.

N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat en droit de la famille.

Léa Smila
Avocate à Paris en droit de la famille

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés