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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Les mutuelles d'entreprise obligatoires en 3 questions

Par - Modifié le 03-12-2015

Les mutuelles d'entreprise obligatoires en 3 questions Juritravail

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelque soit leur taille, doivent avoir souscrit une complémentaire santé collective obligatoire, autrement dit une "mutuelle d'entreprise obligatoire", pour l'ensemble de leurs salariés, si elles n'en proposaient pas déjà une.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré le principe de la généralisation de la couverture complémentaire santé et a prévu un délai pour permettre les négociations des partenaires sociaux et représentants syndicaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une mutuelle d'entreprise obligatoire. De quoi s'agit-il ? Cette nouvelle mesure suscite de nombreuses interrogations pour les salariés...

"Je n'avais pas de mutuelle, qu'est-ce que ça va changer pour moi ?"

Vos frais de santé, et éventuellement ceux de votre famille, seront mieux remboursés !

Les mutuelles d'entreprises sont des complémentaires d'assurance maladie qui complètent les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale. Votre conjoint et vos enfants pourront peut-être bénéficier également de cette prise en charge, car la mutuelle d'entreprise peut prévoir d'étendre les garanties aux membres de votre famille, regardez attentivement les conditions du contrat!

Vous allez bénéficier d'une couverture santé collective de qualité au moins égale à un socle minimal.

Dans tous les cas, l'employeur doit proposer aux salariés un niveau minimal de garanties (prise en charge de certaines prestations et leurs taux de remboursement) fixé par les textes, que l'on appelle le "panier de soins minimum". Il doit prévoir :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
  • des dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;
  • des dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de 2 ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). 

"Combien ça va me coûter ? Est-ce que je vais cotiser plus ?"

Vous allez nécessairement devoir cotiser pour cette mutuelle d'entreprise. Elle représente un coût pour le salarié, toutefois, le prix reste avantageux.

L'employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié. De plus, comme elles sont négociées pour un ensemble de personnes, les mutuelles d'entreprises sont nécessairement moins chères que les mutuelles individuelles, à garanties égales.

"J'ai déjà une mutuelle et elle me convient. Est-ce que je peux refuser la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?"

Vous avez déjà souscrit à une mutuelle individuelle ou bien vous bénéficiez déjà du contrat de complémentaire santé de votre conjoint. Celle-ci est moins chère, elle rembourse mieux vos frais de santé,.. en somme elle est plus adaptée à vos besoins et vous souhaitez la conserver. Êtes-vous obligé d'adhérer à celle de l'entreprise ?

Vous avez l'obligation d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise, à moins que vous fassiez partie des cas de dispenses prévus par la loi.

Le contrat de complémentaire santé est obligatoire pour les employeurs, mais il l'est également pour les salariés ! Il existe cependant certains cas de dispenses d'adhésions. Toutes les demandes de dispense pour les cas qui suivent doivent se faire par écrit.

  • vous avez déjà une complémentaire santé individuelle ou par une autre complémentaire obligatoire (celle de votre conjoint ou autre)

Vous pouvez être dispensé d'adhésion au contrat collectif de votre entreprise si :

- le contrat instituant la mutuelle d'entreprise prévoit cette option ;
- vous justifiez que vous êtes couvert et donnez la date d'échéance de votre contrat (la dispense ne vaudra que jusqu'à la date d'échéance de votre complémentaire santé individuelle).

  • vous êtes en CDD ou en contrat saisonnier

Si le contrat instituant la mutuelle d'entreprise prévoit cette option, vous pouvez obtenir une dispense d'adhésion :

- vous êtes en CDD de moins de 12 mois : sur simple demande écrite ;
- vous êtes en CDD de plus de 12 mois : vous devez faire votre demande par écrit et, en outre, justifier d'une autre couverture santé complémentaire.

  • vous êtes apprenti ou en contrat à temps très partiel (moins d'un mi-temps)

Dans le cas où la cotisation que vous devez au titre de la mutuelle d'entreprise obligatoire est au moins égale à 10% de votre rémunération, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective, si celle-ci le prévoit. Par ailleurs, l'employeur peut aussi choisir de prendre en charge l'intégralité de la cotisation.

  • vous avez plusieurs employeurs différents

Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé collective, si vous êtes déjà couvert par le contrat collectif d'un de vos employeurs. Vous devez justifier de cette couverture par écrit auprès de tous vos autres employeurs.

  • vous étiez présent dans l'entreprise lors de l'instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l'employeur

Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé si on vous réclame une cotisation ou simplement si le contrat instituant la mutuelle d'entreprise prévoit cette possibilité.

Références :
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale

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