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Actualité Mise en place du CSE

Représentant de proximité : définition, mise en place, attributions...tout ce qu'il faut savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-10-2019

Représentant de proximité : définition, mise en place, attributions...tout ce qu'il faut savoir !

Parallèlement au comité social et économique (CSE) et au conseil d'entreprise, les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le représentant de proximité. Purement facultative, sa mise en place permet toutefois au CSE de pouvoir compter sur un véritable relais auprès des salariés au niveau local. Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ? Comment est-il mis en place ? Quelles sont ses missions et quel rôle joue t-il ? De quels moyens dispose-il ? A t-il le statut de salarié protégé ?

À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ?

Parallèlement au comité social et économique (CSE) et au conseil d'entreprise, les ordonnances Macron ont créé les représentants de proximité. Néanmoins, elles ne donnent aucune définition légale du représentant de proximité (1).

Les représentants de proximité sont un véritable relais du CSE au niveau local.

Leur rôle est d'assurer une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir et faire remonter les contestations individuelles et collectives qui existent au niveau local

Les représentants de proximité sont :

  • soit des membres du CSE ;
  • soit des personnes désignées par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Comment est mis en place le représentant de proximité ?

À retenir :

La mise en place du représentant de proximité est facultative.

La loi n'impose pas la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise. Les acteurs de l'entreprise sont libres d'adapter la représentation du personnel aux besoins propres de chaque entreprise.

Leur mise en place peut être décidée afin d'éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d'une instance unique (le comité social et économique) et que l'unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l'entreprise.

Ministère du travail

Les représentants de proximité peuvent être mis en place par accord d'entreprise (2).

L'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts peut en effet mettre en place des représentants de proximité. Cet accord d'entreprise doit définir :

      • le nombre de représentants de proximité ;
      • les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
      • les modalités de leur désignation ;
      • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.

Quelles sont les attributions qui relèvent du représentant de proximité ?

Les représentants de proximité ne doivent pas être assimilés aux anciens délégués du personnel (ex-DP). Ils ont d'ailleurs un champ d'action plus restreint que celui du CSE d'établissement ou que celui du CSE qui les a désignés.

Les attributions des représentants de proximité et leurs modalités de fonctionnement sont déterminées par l'accord collectif qui les institue, en fonction des besoins dans l'entreprise, en matière de représentation du personnel.

Cet accord d'entreprise définit notamment les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

De quels moyens dispose le représentant de proximité ?

Lorsque les représentants de proximité sont membres du comité, ils bénéficient des moyens des membres du CSE. Ainsi, l'accord d'entreprise peut prévoir des heures de délégation supplémentaires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

À défaut, ils utilisent les heures de délégation des membres du CSE pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

Bon à savoir :

En revanche, les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE ne peuvent bénéficier de plein droit des mêmes droits que ceux dont disposent les membres du comité. Il revient à l'accord d'entreprise qui les institue de prévoir les moyens et les droits dont ils peuvent bénéficier.

Le représentant de proximité bénéficie t-il d'un statut protecteur ?

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé. Ils bénéficient donc de la protection contre le licenciement (y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) et ce, alors même qu'ils ne sont pas membres du CSE (3).

Ainsi, aucun licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité (4).

L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature (5).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé !

 

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
(2) Articles L2313-2 et L2313-7 du Code du travail
(3) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(4) Article L2411-8 du Code du travail
(5) Article L2411-9 du Code du travail


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