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Brève Mise en place du CSE

Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ?

Par , Juriste - Modifié le 24-04-2018

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Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ? Juritravail

Nouveauté issue de l'Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (au même titre que le conseil d'entreprise, il n'existe pas de définition légale du représentant de proximité. Ils sont issus de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si la mise en place du CSE doit obligatoirement intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, celle des représentants de proximité, quant à elle, reste facultative.

Mise en place des représentants de proximité

Pour que les représentants de proximité puissent être mis en place, un accord d'entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts (1) doit le décider (2).

Par conséquent, un simple accord entre l'employeur et le CSE ne saurait suffire. L'accord d'entreprise détermine à la fois le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il doit prévoir (2)

  • le nombre de représentants de proximité ;
  • leurs attributions ;
  • leurs modalités de désignation ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants peuvent être soit des membres du CSE, soit être désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Attributions des représentants de proximité

Quel est précisément son rôle ? Le Code du travail, en l'état, est pratiquement silencieux sur ce point. Les représentants de proximité sont des représentants du personnel qui n'ont pas vocation à reprendre les missions des anciens DP car elles en sont différentes et sont exercées par le CSE.

Ce nouvel acteur dispose d'attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, définies dans l'accord d'entreprise (2).

Leur champ de compétence est plus restreint que celui du CSE d'établissement ou que celui du CSE qui l'a désigné. L'accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre d'établissements distincts peut déterminer leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement en fonction des besoins dans l'entreprise, en matière de représentation du personnel.

A noter que, les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé, alors même qu'ils ne sont pas membres du CSE (3). Ils bénéficient donc d'une protection contre le licenciement. Une telle procédure ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Références :

(1) Article L2313-2 du Code du travail
(2) Article L2313-7 du Code du travail
(3) Articles L2411-1,4° et L2411-2 du Code du travail

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