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Nationalité-Naturalisation : Nouveauté pour les personnes condamnées - l'effacement des données sur les fichiers de police

Par - Modifié le 09-01-2018


Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) anciens fichiers STIC  et JUDEX - est un fichier commun à la police et à la gendarmerie dont les éléments peuvent être repris par l’administration pour justifier un refus ou un ajournement de la demande de naturalisation, sous certaines conditions.

On l’a déjà expliqué dans des précédents billets, très souvent l’administration reprend les éléments de ces fichiers, en les remaniant quelque peu, pour refuser ou ajourner des demandes de naturalisation. Ainsi et même si vous avez fait effacer des condamnations de votre casier judiciaire, l’administration peut reprendre des données qui sont inscrites dans ce fichier TAJ.

Les données apparaissant sur ce fichier peuvent donc être préjudiciables, pour les demandes de naturalisation mais également pour certaines embauches.

Ainsi, il est tout à fait possible d’être fiché dans le TAJ même en cas d'absence de condamnation pénale, ou encore en cas de condamnation avec dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire ou encore d’effacement de la condamnation.

Ce qui intéresse donc les clients qui viennent nous voir au Cabinet c’est plus particulièrement la durée de conservation de ces données et la possibilité d’en solliciter l’effacement !


Concernant la durée de conservation des données inscrites au TAJ, elle varie en fonction de la personne et de l'infraction concernée. (cf Article R 40-27 du Code de Procédure Pénale modifié le 02 août 2017).

Plus particulièrement, les données concernant les personnes mises en cause majeures (on ne s’intéresse pas ici aux mineurs) sont conservées vingt ans.

« Par dérogation, elles sont conservées :

cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles (....) ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;

quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous. »

Si la plupart des faits délictueux sont conservés 20 ans, ils peuvent aussi être conservés 40 ans pour les plus graves (cela ressort du tableau joint dans l’article précité : par ex. en cas de vol avec violences, d’agression sexuelle, de trafic de stupéfiants.).

Or, dès lors que vous avez été condamné, vous ne pouvez malheureusement pas demander l’effacement de ces données. Vous ne pouvez pas pour l’instant car cela doit changer d’ici quelques mois.


En effet et pour information, le Conseil d’État avait confirmé dans un avis rendu le 30 mars 2016 (CE - 30 mars 2016, 395119) qu’en dehors des cas de  relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur n'avait pas prévu de possibilité d'effacement des données inscrites au TAJ avant l'expiration de la durée légale de conservation !

Or, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a tout récemment, dans une décision du 27 octobre 2017, considéré que l'Article 230-8 du Code de Procédure Pénale était en fait contraire à la Constitution, en ce qu’il ne permet pas aux personnes condamnées de présenter une demande d'effacement de leurs données inscrites au TAJ.  Il a donc décidé d’abroger cet article au 01er mai 2018.

Cela signifie en clair que le législateur est censé modifier ledit article avant cette date, afin de permettre l’élargissement de la procédure d’effacement aux personnes qui ont fait l’objet de condamnations.

A suivre donc.

Source : Conseil d’État, 30 mars 2016, n°395119 - Conseil Constitutionnel 27 octobre 2017, JORF 0254 du 29 octobre 2017 texte n°38


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Email: cabinetrideau@gmail.com
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