ARTICLE AVOCAT Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

Par Lucille ROMERO, Avocat - Modifié le 16-09-2021 - Blog : Blog Cabinet Romero

La loi sur la santé au travail rapproche la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code pénal de celle du code du travail. 

En effet, cette dernière intègre à partir du 31 mars 2022, les propos et comportements à connotation sexiste.

Elle permet également de sanctionner le harcèlement commis par plusieurs personnes. 

 

Le sexisme assimilé à du harcèlement sexuel

Le code du travail voit sa définition du harcèlement sexuel complétée en y intégrant les propos et comportements à connotation sexiste. 

Jusqu'à présent, le sexisme était un comportement discriminatoire qui était réprimé en tant que harcèlement moral. La loi du 2 août 2021 regroupe les notions de sexisme et de harcèlement sexuel au sein du Code du travail.

 

Le harcèlement sexuel commis par plusieurs personnes sanctionné par le droit du travail

Le nouveau texte du code du travail reprend également les règles posées par le code pénal en matière d'identification des harceleurs. Le droit du travail reconnaîtra donc désormais le harcèlement sexuel commis en groupe. Celui-ci sera constitué lorsque plusieurs personnes auront tenus des propos ou auront eu un comportement à connotation sexuelle ou sexiste à l'égard d'un même salarié.

La loi distingue deux types de situations qui sont réprimées :

- lorsqu'un salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

- lorsqu'un salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Toutefois, la caractérisation du harcèlement sexuel peut s'avérer délicate. 

Il apparaît donc essentiel de prendre conseil auprès d'un avocat lorsque ce genre de faits se produit afin de caractériser la situation et se défendre au mieux.

 

L'intention du harceleur n'a pas à être démontrée en droit du travail

A la demande de nombreux syndicats et associations de défense de droit des femmes, une différence importante entre les définitions pénale et civile du harcèlement sexuel a été maintenue par le législateur : l'élément intentionnel reste absent des dispositions du code du travail.

Ainsi, les conseillers prud'hommes se bornent à regarder si les faits se sont produits là où en droit pénal il faut démontrer que le harceleur avait l'intention, la conscience de violer la loi.

Le cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

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