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Actualités Obligations d'Informations / Conseils

Commercial / sûreté : une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 2222 vues

L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus. Lire la suite

Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 3069 vues

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière. Lire la suite

Obligation du banquier : l’'évaluation de l’'expérience et des objectifs d'investissement de son client

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 902 vues

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée. Lire la suite

Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/08/2013 | Réagir | 2105 vues

Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation, à l''occasion d'une action collective introduite par une association de défense des consommateurs, a jugé abusives plusieurs clauses contenues dans des documents contractuels proposés aux clients par des banques. Lire la suite

Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 3793 vues

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière. Lire la suite

Celui qui a accepté de donner des renseignements a l'obligation de s'informer pour bien conseiller

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 1270 vues

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202). Lire la suite

Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 1949 vues

quelques conseils et questions de bon sens à l'ouverture d'un placement. Lire la suite

Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 3728 vues

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard. Lire la suite

Que plaider pour contester une saisie - conservatoire ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/11/2012 | Réagir | 1338 vues

Présentation : Que plaider pour contester une saisie-conservatoire ? Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Lire la suite

Commercial / Bancaire : responsabilité bancaire en matière de SRD - la fermeté de la Cour de cassation

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 3243 vues

La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de Service à règlement différé. Plusieurs décisions avaient précédemment affirmé la responsabilité des prestataires de service d'investissement qui acceptaient des positions non couvertes. Lire la suite

responsabilité du conseiller financier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/10/2012 | 1 commentaire(s) | 6635 vues

la responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement? Lire la suite

Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 1532 vues

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012). Lire la suite

Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1222 vues

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476). Lire la suite

L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 1415 vues

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355). Lire la suite

La banque doit prévenir son client si un chèque encaissé n'est pas immédiatement crédité sur le compte

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 26/09/2012 | Réagir | 3640 vues

Le banquier auquel est remis un chèque à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières. Lire la suite

Règles de bonne conduite en matière de démarchage bancaire ou financier.

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 26/09/2012 | Réagir | 3467 vues

Les articles L341-11 et suivants du Code Monétaire et Financier édictent les règles de bonne conduite qui doivent être respectées en matière de démarchage bancaire ou financier. Lire la suite

Incidence fiscale d'un placement et responsabilité de l'établissement financier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 5801 vues

La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Lire la suite

Conditions générales de vente : pénalités de retard et frais forfaitaire de recouvrement

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 02/04/2012 | 1 commentaire(s) | 12437 vues

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Lire la suite

Assurance-emprunteur : votre banquier doit vous informer complètement, y compris sur la garantie perte d'emploi

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 06/03/2012 | Réagir | 2249 vues

Suite à son licenciement, un emprunteur fait condamner sa banque au versement de dommages et intérêts pour avoir omis de l'informer, au moment de la souscription de son prêt, de l'existence de la garantie perte d'emploi. Pour la cour d'appel,... Lire la suite

Obligation de renseignement et de conseil du banquier et contrat de construction de maison individuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/02/2012 | Réagir | 1969 vues

Un arrêt sur cette notion :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

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