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Article avocat Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2018

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions collectives pour être parfaitement valable.

A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, intervient régulièrement auprès des salariés et cadres afin d'obtenir la requalification des CDD en CDI.

Quel est le délai de prescription ?

En matière de requalification d'un CDD en CDI, le délai de prescription est fixé par l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Cet article dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, et toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit quant à elle par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Ainsi, s'agissant de la requalification d'un CDD en CDI, le délai de prescription est donc de deux années.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue rappeler la date qui sert de référence au calcul du du délai de prescription.

En effet, deux solutions peuvent être envisagées, soit l'on retient la date de signature du CDD comme point de départ de du délai de prescription, soit l'on retient la date de fin du CDD.

Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-26.437), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Ainsi, dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, le délai de prescription court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Notons qu'il s'agissait en l'espèce d'une demande de requalification du fait d'un défaut de mention obligatoire dans le contrat de travail. Le délai de prescription n'aurait sans doute pas débuté au jour de la conclusion du contrat dans le cadre d'une requalification portant sur un motif erroné tel que le surcroît temporaire d'activité.

Et pour cause, il est parfaitement impossible de savoir au jour de la conclusion du CDD si le motif se trouve être justifié.

En tout état de cause, force est de constater qu'en matière de requalification d'un CDD en CDI, le délai d'action est particulièrement court. Il convient donc de saisir rapidement les juridictions prud'homales.

Source

Vos Réactions

  • Maître Laurent Petit - Avocat Le 19-03-2019 à 09:33

    > Voir son profil



    je vous précise que depuis les ordonnance Macron du 22 septembre 2017, la prescription pour l'action en requalification est de 12 mois et non 24 mois, puisque cette action porte sur la rupture du contrat (il n'y a pas de requalification si le contrat est prolongé en CDI).

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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