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Actualités Amendes et Mise en détention

Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale du délit pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1095 vues

Présentation : Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. Lire la suite

Les différents délais légaux des mesures de placement d'une personne en détention provisoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 1190 vues

Les différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle. Lire la suite

Les mesures de privation susceptibles d'accompagner le placement en détention provisoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 1051 vues

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire. Lire la suite

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 1148 vues

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lire la suite

La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 1127 vues

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD). Lire la suite

Prisons françaises : un record !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 13/07/2012 | Réagir | 1158 vues

Source l'Humanité :"Jamais les prisons n'avaient été aussi remplies. Lire la suite

Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 3702 vues

Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment par Me Erol DEMIR Fin 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme condamne la FRANCE pour non-respect élémentaire de la personne en prison. Lire la suite

La fin du placement des enfants en rétention administrative : circulaire du 6 juillet 2012

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 2811 vues

Le 6 juillet 2012, le Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS, a publié une circulaire interprétée ... Lire la suite

Autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel : des principes à concilier

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 2506 vues

Il existe en droit pénal français, le principe de l'autorité de la chose jugée, illustré par l'adage non bis in idem, qui interdit que des faits déjà jugés le soient à nouveau. Lire la suite

Confusion de peines d'emprisonnement assorties d'un sursis : suite de la nouvelle doctrine

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 2972 vues

Afin de mieux comprendre la nouvelle doctrine relative à la confusion des peines d'emprisonnement, il convient de revenir sur l'état antérieur du droit. Lire la suite

Quand l'abandon de famille est largement sanctionné

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1873 vues

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment … Lire la suite

Quand l'amende civile a aussi des vertus pénales...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1156 vues

L'abus d'ester en justice ( ou de saisir la justice) peut être sanctionné par une amende civile. Comment sera t-elle envisagée ? Par qui ? Lire la suite

Cour d'Assises: acquittement partiel

Publié par Delphine GALI - Avocat le 13/04/2012 | Réagir | 2505 vues

Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi Lire la suite

Formulaire CERFA de requête de saisine de la CIVI

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/04/2012 | Réagir | 2263 vues

Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisine-de-la-civi.pdf Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I) Lire la suite

Indemnisation des victimes d’infraction - CIVI

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/04/2012 | Réagir | 1942 vues

Cas de recours Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153 Quelle est votre situation ? Lire la suite

Google condamné pour suggestion automatique de recherche diffamatoire ou injurieuse d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1414 vues

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions Lire la suite

Exhibition sexuelle et sanction de l'attitude impudique imposée à autrui.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/01/2012 | Réagir | 1212 vues

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : Lire la suite

Les pièges de la représentation devant le Tribunal de police ou la juridiction de proximité

Publié par Franck PETIT - Avocat le 30/12/2011 | Réagir | 32633 vues

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les possibilités pour le prévenu de se faire représenter par une personne devant le Tribunal de police ou le juge de proximité au pénal : ces possibilités sont réduites et l'Avocat doit être vigilant Lire la suite

Un nouveau rapport accablant sur l'état des prisons en France.

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 13/12/2011 | Réagir | 2459 vues

La question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime fait désormais partie du débat public. Lire la suite

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 1774 vues

Un décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), Lire la suite

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