Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Permis de Construire » Actualités

Article avocat Permis de Construire

Permis de construire et espace boisé classé : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS décrypte pour vous la jurisprudence

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2012
ESPACES BOISES CLASSES, CHANGEMENT D’AFFECTATION ET CONSTRUCTIBILITE

Le classement d’un terrain en espace boisé classé a pour conséquence d’interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L. 130-1 du code de l'urbanisme).

Malgré les idées reçues, ce classement n'est pas subordonné à l'existence préalable d'un boisement et la qualité médiocre des arbres, situés sur une parcelle déjà partiellement urbanisée, ne fait pas obstacle à ce type de classement (conseil d'état, 5 déc. 1986, n° 55448, Guillerot ; conseil d'état, 31 juillet 1996, n° 129551, Moyal).

En d’autres termes, des terrains totalement dépourvus de boisement peuvent être classés en EBC. Les auteurs d'un PLU ont en effet la possibilité, pour des motifs d'urbanisme, de prévoir la modification des modalités existantes d'utilisation du sol (conseil d'état, 14 déc. 1984, n° 43338, Cordier ; conseil d'état, 15 janv. 1999, n° 164737, Romand).

Ce bref rappel exposé, nous vous proposons de vous préciser au travers de ce focus l’étendue de cette interdiction de changer l’affectation des sols.

- 1ère étape : le classement d'un terrain en EBC n'interdit pas tout changement d'affectation ou d'utilisation du sol (conseil d'état, 29 décembre 1999, n° 198021, SNC Capon). Dans cette espèce, il a été jugé que la création d’une voie à l’intérieur d’un EBC ne pouvait pas être interdite de façon générale.

- 2ème étape : fortes de ce principe, les juridictions administratives ont ensuite admis ou déclaré incompatibles des changements d’affectation avec un classement en EBC.

- Récemment, et cela mérite d’être souligné, le conseil d'état a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l’autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Commet une erreur de droit le juge qui estime que le maire était tenu de s’opposer à des travaux déclarés du seul fait qu’ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s’ils le compromettaient (conseil d'état, 31 mars 2010, n° 310774, Hubert Ven).

- Changements d'affectation incompatibles avec un classement en EBC

- Travaux conduisant à remettre en cause, même de manière accessoire, les boisements : opération de restauration avec aménagement de plusieurs accès et stationnements, le tout accompagné de déboisements (conseil d'état, 14 décembre 1988, n° 72117, Delhomme) ;

- Construction d'une maison d'habitation (conseil d'état, 22 juillet 1994, n° 138212, Reding) ;

- Construction d'une rampe d'accès de 93 mètres à un parking public (conseil d'état, 20 janvier 1984, n° 34945, Ville d'Angers) ;

- Construction d'une piscine couverte (CAA Nantes, 15 avril 1998, n° 97NT01909, Préfet d'Indre-et-Loire) ;

- Construction d’un parc de stationnement (conseil d'état, 31 octobre 1986, n° 62424, Assoc. culturelle lyonnaise islamo-française) ou de ses voies d'accès (conseil d'état, 13 mars 1989, n° 61117, SCI boulevard des Lions c/ Assoc. quartier Cazeaux).

- Changements d'affectation compatibles

- Création d'une voie longue de 66 mètres et large de 4 mètres, traversant un EBC le long d’une limite séparative en vue de rejoindre le seul accès direct du terrain à une voie publique, ne nécessitant ni abattage, ni coupe d'arbre (CAA Paris, 6 mai 2003, n° 00PA03950, Perier) ;

- Création d'un lotissement, incluant dans son périmètre un EBC, dès lors que cette opération prévoit la réalisation d'espaces verts englobant la zone boisée protégée

– Emprise sur 100 m² environ (TA Orléans, 20 mai 1986, n° 833533, Verseux) ;

- Servitude de passage de canalisation souterraine d'assainissement dans un parc classé en EBC, sur une bande de terrain de 3 mètres de large d'une longueur d'environ 100 mètres et permettant notamment que les arbres y soient éventuellement essartés (TA Toulouse, 12 octobre 2000, Hubert de Malefette / Préfet de Haute-Garonne).

- Changements d'affectation autorisés par le code de l'urbanisme

En bref, aux termes des articles L. 130-2 et L. 130-3 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain classé peut sous certaines conditions et en contrepartie d’une cession du surplus, bénéficier d'une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas 1/10ème.

Cette autorisation ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et la portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions et accord de la commune concernée.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés