À retenir :

Pour bénéficier de l'aide (volet n°1) versée au titre du mois de janvier, les entreprises concernées ont jusqu'au 31 mars 2021 pour faire leur demande.
Concernant l'aide complémentaire (volet n°2), les entreprises encore concernées ont jusqu'au 28 février 2021 pour déposer leur demande.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

C'est un fonds créé par l'État et les Régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide financière aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (1).

30 juin 2021

Cette aide est destinée à couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Elle se compose de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les entreprises les plus en difficulté versée par le Conseil régional.

L'aide du fonds de solidarité a été mise en place au mois de mars 2020 et est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 (2).

Cette aide du fonds de solidarité vient en complément d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, telles que :

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres dispositifs sont en place selon la taille de votre entreprise ou encore le secteur d'activité auquel votre entreprise appartient.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s'adresse aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans) ainsi qu'aux professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) et les artistes-auteurs peuvent aussi en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale ;
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en janvier 2021, par rapport :
    - au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ;
    - ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (si cette option est plus favorable à l'entreprise).  

Pour les entreprises récentes, la perte de chiffre d'affaires s'apprécie par rapport :

  • au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 (pour les entreprises créées entre janvier 2019 et novembre 2019) ;
  • au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises créées entre décembre 2019 et septembre 2020) ;
  • au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020 (pour les entreprises créées en octobre 2020).

Quelles conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter certaines conditions :

  • avoir sa résidence fiscale en France ;
  • avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 (pour percevoir le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021) ;
  • avoir au plus 50 salariés (lorsque l'entreprise contrôle une ou plusieurs autres sociétés, l'effectif cumulé des entités ne doit pas dépasser 50 salariés) ;
  • si l'entreprise est contrôlée par une holding, elle est éligible à condition que l'effectif total de la ou des filiales et de la holding ne dépasse pas 50 salariés ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales et/ou sociales supérieures à 1.500 euros à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un recours ou qu'un contentieux soit en cours au 1er septembre 2020.

Les conditions tenant au chiffre d'affaires et au bénéfice réalisé par l'entreprise ont été supprimées.

Par ailleurs, le dirigeant de l'entreprise ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré (au 1er janvier 2021 pour l'aide au titre du mois de janvier 2021).

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité (volet n°1) ?

Le montant de l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de janvier 2021 varie en fonction du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise et de sa situation, à savoir :

  • si elle fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre de son activité principale ;
  • si elle subit une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 70% ;
  • si elle subit une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70%.
Au niveau du groupe, le montant de l'aide qui peut être attribué est, quoi qu'il en soit, limité à 200.000 euros.
Par ailleurs, toute pension de retraite ou indemnités journalières perçues par le dirigeant de l'entreprise, sont déduites du montant de la subvention au titre du mois considéré.

Entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre de son activité principale

Les entreprises qui subissent une fermeture administrative en janvier 2021 disposent d'un droit d'option. En effet, elles peuvent choisir, selon ce qui est le plus avantageux pour elles, entre :

  • une aide forfaitaire jusqu'à 10.000 euros ;
  • une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires de référence.

Entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 70%

Les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% peuvent également bénéficier, selon ce qui est le plus avantageux pour elles, d'une subvention dont le montant est égal :

  • à 20% du chiffre d'affaires de référence ;
  • au montant de la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10.000 euros.

Néanmoins, cette aide peut être égale à 20% du chiffre d'affaires ou à 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la culture de plantes à boisson ;
  • les commerces qui travaillent en lien avec les sports d'hiver ;
  • les commerces qui travaillent en relation avec un secteur particulièrement touché ;
  • les entreprises impactées par la fermeture des remontées mécaniques.

Le montant de l'aide est quoi qu'il arrive de 1.500 euros minimum et ce, même si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1.500 euros.

Entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70%

Les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires de moins de 70% peuvent elles aussi bénéficier d'une aide qui, selon l'option qui leur est la plus favorable, correspond à  :

  • une aide forfaitaire égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10.000 euros ;
  • une subvention égale à 15% du chiffre d'affaires de référence.

Là encore, il existe une exception pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la culture de plantes à boisson ;
  • les commerces en lien avec les sports d'hiver ;
  • les commerces qui travaillent en relation avec un secteur particulièrement touché ;
  • les entreprises impactées par la fermeture des remontées mécaniques.

Le montant de la subvention est, au choix selon ce qui est le plus avantageux pour l'entreprise, égale à (3) :

  • soit 15% du chiffre d'affaires de référence ;
  • soit 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros.

Bon à savoir :

Un décret du 22 janvier 2021 revalorise le montant de l'aide accordée aux entreprises du secteur S1bis et celles relevant du régime "station de ski" au titre du mois de janvier 2021. Le montant de la subvention accordée est désormais égale à 15% du chiffre d'affaires de référence (20% avant ledit décret) ou à 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros.

Le montant de l'aide est quoi qu'il en soit de 1.500 euros minimum et ce, même si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1.500 euros.

Entreprises se trouvant dans un autre cas

Enfin, toutes les autres entreprises qui n'appartiennent pas à l'un des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire, pourront bénéficier de l'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 1.500 euros dès lors qu'elles justifient d'une perte de chiffre d'affaires de 50%.

Les entreprises peuvent-elles encore bénéficier de l'aide complémentaire du fonds de solidarité (volet n°2) ?

Le volet n°2 du fonds de solidarité est versé par la région et était accordé initialement au cas par cas aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés.

Néanmoins, seules les discothèques ont encore la possibilité de déposer une demande d'aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre 2020 et ce, jusqu'au 28 février 2021 (4).

En effet, cette aide complémentaire est désormais réservée aux discothèques qui ont bénéficié du premier volet de l'aide du fonds de solidarité et qui remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Quel est le montant de l'aide du volet 2 ?

Une seule aide peut être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre 2020.

Pour la période de septembre à novembre 2020, l'aide est versée une seule fois dans la limite de 45.000 euros (5).

Le montant versé est fonction de la somme des charges fixes de l'entreprise au titre de la période considérée. Les charges fixes éligibles au volet 2 sont :

  • les charges de location liées à l'activité ;
  • les charges locatives et de copropriété ;
  • les charges d'entretien et de réparations ;
  • les primes d'assurance ;
  • les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau (depuis le 31 décembre 2020) (6) ;
  • les honoraires d'expert-comptable (depuis le 31 décembre 2020) (6).

Bon à savoir :

Les discothèques ont la possibilité de demander un versement complémentaire en raison de l'ajout des abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que des honoraires d'expert-comptable à la liste des charges fixes éligibles au volet 2 de l'aide (4). 

Quel est le régime social et fiscal de l'aide du fonds de solidarité ?

Que ce soit l'aide perçue au titre du volet n°1 ou celle perçue au titre du volet n°2, la subvention du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu mais également de toutes cotisations sociales.

À partir de quelle date les entreprises peuvent-elles demander l'aide du fonds de solidarité ?

Le formulaire dédié aux pertes du mois de janvier a été mis en ligne à la fin du mois de février sur le site impots.gouv.fr.

Jusqu'à quand les entreprises peuvent-elles demander l'aide du fonds de solidarité ?

Vous pouvez en principe faire une demande d'aide au titre du volet n°1 du fonds de solidarité dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Ainsi, pour l'aide versée au titre du mois de janvier 2021, vous pourrez demander à en bénéficier, jusqu'au 31 mars 2021.

En ce qui concerne la demande d'aide complémentaire (volet n°2), les entreprises encore concernées ont jusqu'au 28 février 2021 pour en demander le bénéfice au titre des mois de septembre à novembre 2020 (3).

Quelles démarches pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du volet n°1

Pour bénéficier du volet n°1 de l'aide, vous devez déposer votre demande sur le site internet impots.gouv.fr dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel).

Une fois connecté dans votre espace particulier, vous trouverez dans votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Au cours de la procédure vous devrez renseigner plusieurs informations (2) :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions lui permettant de bénéficier du volet n°1 de l'aide et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • une estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (le cas échéant) ;
  • l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021 (le cas échéant) ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l'annexe 2 du décret n°2021-129 du 8 février 2021 (pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127).

Bon à savoir :

Si vous n'avez pas de compte fiscal particulier, vous devez en créer un. Et, si toutefois vous ne disposiez pas non plus de numéro fiscal, vous devez en demander l'attribution aux services des impôts à l'aide d'un formulaire dédié mis à votre disposition sur le site internet des impôts. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro fiscal, il vous suffira de saisir votre date de naissance pour accéder à la page de création de votre espace particulier.

Pour bénéficier du volet n°2

Pour bénéficier du volet n°2 de l'aide (aide complémentaire), des plateformes régionales sont ouvertes pour faire votre demande. Vous devrez vous rendre sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité pour demander ce volet de l'aide du fonds de solidarité.

Vous devrez joindre à votre demande notamment les éléments suivants (5) :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide complémentaire et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée ;
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P salles de danse faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité est mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (7).

👓 À lire également :