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Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-05-2020

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir  !

Afin d'aider les plus petites entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont un fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Quand et comment en faire la demande ?

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Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

C'est un fonds créé par l'État et les Régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide directe aux entreprises destinée à couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Le fonds de solidarité mis en place pour le mois de mars 2020 a été renouvelé au mois d'avril et l'est également pour le mois de mai.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité (1) s'adresse aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans) ainsi qu'aux professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), résidents fiscaux français et qui ont (2) :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d'affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros) ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois).

Quelles conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Au mois de mars 2020

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au mois de mars 2020, à condition de :

  • faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (même s'il demeure une activité résiduelle de vente à emporter, livraison ou retrait de commandes...) ;
  • et/ou de subir une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 (pour l'aide versée au titre du mois de mars) (3) :
Date de création de l'entreprise Référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires
Entreprises existantes au 1er mars 2019
  • par rapport au CA du mois de mars 2019
Entreprises créées après le 1er mars 2019
  • par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

Au mois d'avril 2020

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au mois d'avril 2020, à condition de :

  • faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 30 avril dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (même s'il demeure une activité résiduelle de vente à emporter, livraison ou retrait de commandes...) ;
  • et/ou de subir une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 (pour l'aide versée au titre du mois d'avril) :
Date de création de l'entreprise Référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires
Entreprises existantes au 1er avril 2019 Au choix de l'entreprise :
  • soit par rapport au CA du mois d'avril 2019 ;
  • soit par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.
Entreprises créées après le 1er avril 2019
  • par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
Entreprises créées après le 1er février 2020
  • par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Au mois de mai 2020 :

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au mois de mai 2020, à condition de :

  • faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 30 mai dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (même s'il demeure une activité résiduelle de vente à emporter, livraison ou retrait de commandes...) ;
  • et/ou de subir une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires en mai 2020 (pour l'aide versée au titre du mois de mai) :

Date de création de l'entreprise Référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires
Entreprises existantes au 1er mai 2019 Au choix de l'entreprise :
  • soit par rapport au CA du mois de mai 2019 ;
  • soit par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.
Entreprises créées après le 1er mai 2019
  • par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
Entreprises créées après le 1er février 2020
  • par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Bon à savoir :

À compter des pertes d'avril, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1.500 euros de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré (le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l'aide versée) (4).

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité se compose de deux volets.

Cette aide du fonds de solidarité vient en complément d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, telles que :

Volet n°1 de l'aide

Le volet n°1 de l'aide du fonds de solidarité correspond à une aide pouvant atteindre 1.500 euros. Il permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020 (par rapport aux mêmes périodes en 2019), dans la limite de 1.500 euros.

📌 Exemples :

Votre entreprise avait réalisé un chiffre d'affaires de 4.000 euros en avril 2019. En avril 2020, vous avez réalisé un CA de 1.500 euros, soit une baisse de 2.500 euros par rapport à l'année dernière. Vous percevrez le montant maximal, c'est-à-dire, 1.500 euros.

En revanche, si votre entreprise a réalisé en avril 2019, un CA de 4.000 euros et que vous enregistrez une baisse de CA de 500 euros en avril 2020 (soit un CA de 3.500 euros), le montant de l'aide sera limité à 500 euros.

https://www.juritravail.com/Actualite/astreintes-temps-travail-employeurs/Id/119501

Volet n°2 de l'aide

Le volet n°2 correspond à une aide complémentaire d'un montant de 2.000 à 5.000 euros. Elle est versée par la région et accordée au cas par cas.

Cette aide complémentaire est réservée aux entreprises qui connaissent le plus de difficulté. En effet, cette aide concerne uniquement les très petites entreprises qui, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement, encourent encore la faillite en raison principalement de leurs frais fixes.

Peuvent en bénéficier, seulement les entreprises bénéficiant du premier volet et qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles emploient au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8.000 euros ;
  • l'actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque ou dont la demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Bon à savoir :

Peuvent désormais également bénéficier du deuxième volet du fonds, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8.000 euros (4).



À partir de quelle date les entreprises peuvent-elles demander l'aide du fonds de solidarité ?

Volet de l'aide Entreprises concernées Date d'ouverture des demandes Date de clôture des demandes
Volet n°1
  • pour les entreprises éligibles qui souhaitent percevoir l'aide de 1.500 euros versée au titre du mois d'avril 2020 ;
  • pour les entreprises éligibles qui souhaitent percevoir l'aide de 1.500 euros versée au titre du mois de mai 2020.
  • depuis le 1er mai 2020 ;
  • à partir du 1er juin 2020.
  • jusqu'au 31 mai 2020 ;
  • jusqu'au 30 juin 2020.
Volet n°2
  • pour les entreprises éligibles qui souhaitent percevoir le second volet  ;
  • exception : pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8.000 EUR.

  • depuis le 15 avril 2020 ;
  • depuis le 18 mai 2020

Quelles démarches pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du volet n°1 de l'aide (aide pouvant aller jusqu'à 1.500 euros), vous devez déposer votre demande sur le site internet impots.gouv.fr dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel).

Une fois connecté dans votre espace particulier, vous trouverez dans votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Au cours de la procédure vous devrez renseigner plusieurs informations. Préparez en amont :

  • le SIREN de l'entreprise ;
  • le SIRET de l'entreprise ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • le montant du chiffre d'affaires de l'entreprise le mois considéré et une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires par rapport à la même période 2019 ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions lui permettant de bénéficier du volet n°1 de l'aide et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement (3) ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  • le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre des mois d'avril et mai 2020 (le cas échéant).

Bon à savoir :

Si vous n'avez pas de compte fiscal particulier, vous devez en créer un. Et, si toutefois vous ne disposiez pas non plus de numéro fiscal, vous devez en demander l'attribution aux services des impôts à l'aide d'un formulaire dédié mis à votre disposition sur le site internet des impôts. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro fiscal, il vous suffira de saisir votre date de naissance pour accéder à la page de création de votre espace particulier.

Pour bénéficier du volet n°2 de l'aide (aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5.000 euros), des plateformes régionales sont ouvertes pour faire votre demande. Vous devrez vous rendre sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité pour demander ce volet de l'aide du fonds de solidarité.

Vous devrez joindre à votre demande les éléments suivants (3) :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide complémentaire et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  • une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé (ou de la demande de prêt restée sans réponse), le nom de la banque ayant refusé celui-ci et les coordonnées de votre interlocuteur dans cette banque.

Références :
(1) Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(2) Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(3) Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(4) Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation



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