À retenir :

Pour bénéficier de l'aide (volet n°1) versée au titre du mois de février 2021, les entreprises concernées ont jusqu'au 30 avril 2021 pour faire leur demande et jusqu'au 31 mai 2021 pour demander l'aide versée au titre du mois de mars 2021.
L'aide complémentaire du fonds de solidarité (volet n°2) versée par les Conseils régionaux, n'est quant à elle plus mobilisable depuis le 28 février 2021.
Néanmoins, depuis le 31 mars 2021, un nouveau dispositif concernant la prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnel. Ce dispositif vient en complément du fonds de solidarité

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

C'est un fonds créé par l'État et les Régions pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide financière aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (1).

30 juin 2021

Elle se compose initialement de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les entreprises les plus en difficulté versée par le Conseil régional au cas par cas (cette aide n'est désormais plus accessible).

L'aide du fonds de solidarité (volet n°1) a été mise en place au mois de mars 2020 et est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 (2).

Cette aide du fonds de solidarité vient en complément d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, telles que :

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres dispositifs sont en place selon la taille de votre entreprise ou encore le secteur d'activité auquel votre entreprise appartient.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s'adresse aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans) ainsi qu'aux professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) et les artistes-auteurs peuvent aussi en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de février et mars 2021, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et avoir subi, au cours du mois de février 2021 (ou mars 2021), une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, en intégrant dans ce chiffre d'affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Ces ventes sont prises en compte pour le calcul de la perte de chiffre d''affaires mais pas dans le calcul du montant de l'aide ;
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.
    Cette perte de chiffre d'affaires est appréciée pour le mois de février 2021 par rapport :
    - au chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ;
    - ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (si cette option est plus favorable à l'entreprise).  
    Cette perte de chiffre d'affaires est appréciée pour le mois de mars 2021 par rapport:
    - au chiffre d'affaires retenu par l'entreprise lors de la demande d'aide au titre du mois de février 2021 (lorsque l'entreprise a réalisé une demande d'aide au cours du mois de février 2021) ;
    - ou lorsque l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de février 2021, par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019 ou au chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 (selon l'option la plus favorable à l'entreprise).

Bon à savoir :

Pour le mois de mars 2021, le choix de la référence de chiffre d'affaires est gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021. En effet, l'option qui avait été choisie par les entreprises en février 2021 est automatiquement reconduite pour le mois de mars 2021. Le choix de retenir comme chiffre d'affaires de référence, le CA réalisé au cours du même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019, reste possible uniquement pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié de l'aide au titre du mois de février 2021.

Pour les entreprises récentes, la perte de chiffre d'affaires s'apprécie par rapport :

  • au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 (pour les entreprises créées entre juin 2019 et janvier 2020) ;
  • au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois (pour les entreprises créées en février 2020) ;
  • au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou le cas échéant la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises créées entre mars 2020 et septembre 2020) ;
  • au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020 (pour les entreprises créées en octobre 2020) ;
  • au chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois lorsque l'entreprise créée au cours du mois d'octobre 2020 a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020 ;
  • au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021 (si l'entreprise a été créée entre novembre et décembre 2020).

Quelles conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter certaines conditions :

  • avoir sa résidence fiscale en France ;
  • avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 (pour l'aide versée au titre du mois de février 2021) ou le 31 décembre 2020 (pour l'aide versée au titre du mois de mars 2021) ;
  • ne pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 à moins qu'elles n'aient été réglées ou ne soient couvertes par un plan de règlement ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1.500 euros à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un recours ou qu'un contentieux soit en cours au 1er octobre 2020.

Par ailleurs, le dirigeant de l'entreprise ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré (au 1er février 2021 pour l'aide au titre du mois de février 2021 ou au 1er mars 2021 pour l'aide versée au titre du mois de mars 2021), lorsque l'entreprise ne compte aucun salarié.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité (volet n°1) ?

Aide versée au titre du mois de février 2021

Le montant de l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de janvier 2021 varie en fonction du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise et de sa situation, à savoir :

  • si elle fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre de son activité principale ;
  • si elle subit une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 70% ;
  • si elle subit une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70%.
Au niveau du groupe, le montant de l'aide qui peut être attribué est, quoi qu'il en soit, limité à 200.000 euros.
Par ailleurs, toute pension de retraite ou indemnités journalières perçues par le dirigeant de l'entreprise, sont déduites du montant de la subvention au titre du mois considéré.

Entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre de son activité principale

Les entreprises qui subissent une fermeture administrative en janvier 2021 disposent d'un droit d'option. En effet, elles peuvent choisir, selon ce qui est le plus avantageux pour elles, entre :

  • une aide forfaitaire jusqu'à 10.000 euros ;
  • une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires de référence.

Entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 70%

Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une fermeture administrative mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% peuvent également bénéficier, selon ce qui est le plus avantageux pour elles, d'une subvention dont le montant est égal :

  • à 20% du chiffre d'affaires de référence ;
  • au montant de la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10.000 euros.

Néanmoins, cette aide peut être égale à 20% du chiffre d'affaires ou à 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la culture de plantes à boisson ;
  • les commerces qui travaillent en lien avec les sports d'hiver ;
  • les commerces qui travaillent en relation avec un secteur particulièrement touché ;
  • les entreprises impactées par la fermeture des remontées mécaniques ;
  • les commerces de détail situés dans une surface commerciale de plus de 20.000m² ;
  • les commerces de détail autre que ceux des automobiles et motocycles ainsi que la réparation et la maintenance navale (domiciliés à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) (3).

Pour ces entreprises, le montant de l'aide est quoi qu'il arrive de 1.500 euros minimum et ce, même si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1.500 euros.

Entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50% et 70%

Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une fermeture administrative mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires de moins de 70% peuvent, elles aussi, bénéficier d'une aide qui, selon l'option qui leur est la plus favorable, correspond à  :

  • une aide forfaitaire égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10.000 euros ;
  • une subvention égale à 15% du chiffre d'affaires de référence.

Là encore, il existe une exception pour les entreprises suivantes (2) :

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la culture de plantes à boisson ;
  • les commerces en lien avec les sports d'hiver ;
  • les commerces qui travaillent en relation avec un secteur particulièrement touché ;
  • les entreprises impactées par la fermeture des remontées mécaniques ;
  • les commerces de détail situés dans une surface commerciale de plus de 20.000m² (4) ;
  • les commerces de détail autre que ceux des automobiles et motocycles ainsi que la réparation et la maintenance navale (domiciliés à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).

Le montant de la subvention est, au choix selon ce qui est le plus avantageux pour l'entreprise, égale à (5) :

  • soit 15% du chiffre d'affaires de référence ;
  • soit 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros.

Le montant de l'aide est quoi qu'il en soit de 1.500 euros minimum et ce, même si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1.500 euros.

Entreprises se trouvant dans un autre cas

Enfin, toutes les autres entreprises qui n'appartiennent pas à l'un des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire, pourront bénéficier de l'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 1.500 euros dès lors qu'elles justifient d'une perte de chiffre d'affaires de 50%.

Aide versée au titre du mois de mars 2021

Bon à savoir :

Un décret du 10 avril 2021 apporte de nouveaux aménagements à l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de mars 2021, notamment (6) :

  • il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars ;
  • il modifie le régime en vigueur pour les commerces de détail situés dans une surface commerciale 

Entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue en mars 2021 et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% peuvent bénéficier, selon l'option qui leur est la plus favorable :

  • soit d'une aide forfaitaire correspondant à la perte de chiffre d'affaires subie, dans la limite de 10.000 euros ;
  • soit d'une indemnisation à hauteur de 20% de leur chiffre d'affaires de référence.

Entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • si la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieur à 50%, l'entreprise peut bénéficier, au choix:
    - soit d'une aide forfaitaire égale à la perte de chiffre d'affaires subie, dans la limite de 10.000 euros ;
    - soit une indemnisation à hauteur de 20% de son chiffre d'affaires de référence.
  • si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 50%, l'entreprise peut bénéficier d'une aide forfaitaire égale à la perte de chiffre d'affaires, limitée à 1.500 euros.

Entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% 

Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public mais qui ont tout de même subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50% et 70% au mois de mars 2021, peuvent bénéficier, au titre du fonds de solidarité :

  • soit d'une aide forfaitaire égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10.000 euros ;
  • soit d'une indemnisation à hauteur de 15% de leur chiffre d'affaires.
Toutefois, le montant de la subvention est, au choix selon ce qui est le plus avantageux pour l'entreprise, égale à 15% du chiffre d'affaires de référence ou à 80% du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros pour les entreprises suivantes :
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la culture de plantes à boisson ;
  • les commerces en lien avec les sports d'hiver ;
  • les commerces qui travaillent en relation avec un secteur particulièrement touché ;
  • les entreprises impactées par la fermeture des remontées mécaniques ;
  • les commerces de détail situés dans une surface commerciale de plus de 10.000m² ;
  • les commerces de détail autre que ceux des automobiles et motocycles ainsi que la réparation et la maintenance navale (domiciliés à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).

Si la perte de chiffre d'affaires constatée est égale ou supérieure à 70%, l'entreprise bénéficie au choix, d'une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 10.000 euros ou d'une indemnisation à hauteur de 20% de son chiffre d'affaires de référence.

Là encore, des exceptions existent pour les mêmes entreprises que celles citées précédemment. Elles ont alors le choix entre une indemnisation à hauteur de 20% de leur chiffre d'affaires de référence ou à une aide forfaitaire correspondant à 80% de leur CA, dans la limite de 10.000 euros. 

Entreprises se trouvant dans un autre cas

Elles ont toujours la possibilité de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.

Les entreprises peuvent-elles encore bénéficier de l'aide complémentaire du fonds de solidarité (volet n°2) ?

Le volet n°2 du fonds de solidarité était versé par la région et était accordé initialement au cas par cas aux entreprises qui connaissaient le plus de difficultés.

Seules les discothèques pouvaient encore déposer une demande d'aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre 2020 et ce, jusqu'au 28 février 2021 (5).

Une seule aide pouvait être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre 2020.

Pour la période de septembre à novembre 2020, l'aide était versée une seule fois dans la limite de 45.000 euros (7).

Le montant versé était fonction de la somme des charges fixes de l'entreprise au titre de la période considérée. Les charges fixes éligibles au volet 2 étaient :

  • les charges de location liées à l'activité ;
  • les charges locatives et de copropriété ;
  • les charges d'entretien et de réparations ;
  • les primes d'assurance ;
  • les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau (depuis le 31 décembre 2020) (8) ;
  • les honoraires d'expert-comptable (depuis le 31 décembre 2020) (8).

Les discothèques avaient la possibilité de demander un versement complémentaire en raison de l'ajout des abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que des honoraires d'expert-comptable à la liste des charges fixes éligibles au volet 2 de l'aide (5)

Bon à savoir :

Néanmoins, aujourd'hui l'aide complémentaire du fonds de solidarité n'est plus accessible.

Quel est le régime social et fiscal de l'aide du fonds de solidarité ?

Que ce soit l'aide perçue au titre du volet n°1 ou celle perçue au titre du volet n°2, la subvention du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, mais également de toutes cotisations sociales.

À partir de quelle date les entreprises peuvent-elles demander l'aide du fonds de solidarité ?

Le formulaire dédié aux pertes du mois de février 2021 a été mis en ligne le 15 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr.

Celui dédié aux pertes du mois de mars 2021 sera mis en ligne prochainement.

Jusqu'à quand les entreprises peuvent-elles demander l'aide du fonds de solidarité ?

Vous pouvez en principe faire une demande d'aide au titre du volet n°1 du fonds de solidarité dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Ainsi, pour l'aide versée au titre du mois de février 2021, vous pourrez demander à en bénéficier, jusqu'au 30 avril 2021.

En ce qui concerne l'aide versée au titre du mois de mars 2021, vous avez jusqu'au 31 mai 2021 pour en faire la demande.

Quelles démarches pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du volet n°1 de l'aide, vous devez déposer votre demande sur le site internet impots.gouv.fr dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel).

Une fois connecté dans votre espace particulier, vous trouverez dans votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants (2) :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions lui permettant de bénéficier du volet n°1 de l'aide et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • une estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (le cas échéant) ;
  • l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 ou mars 2021 (le cas échéant) ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l'annexe 2 du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de celle-ci).

Bon à savoir :

Si vous n'avez pas de compte fiscal particulier, vous devez en créer un. Et, si toutefois vous ne disposiez pas non plus de numéro fiscal, vous devez en demander l'attribution aux services des impôts à l'aide d'un formulaire dédié mis à votre disposition sur le site internet des impôts. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro fiscal, il vous suffira de saisir votre date de naissance pour accéder à la page de création de votre espace particulier.

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