Dans un jugement du 29 mars 2021 (RG n°18/2345), le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que le suicide d’un salarié, M. Eric S., était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société RTE, filiale d’EDF. Cette décision offre l’occasion de rappeler les conséquences de la faute inexcusable et les obligations de l’employeur face aux risques psychosociaux.

1/ Les conséquences de la faute inexcusable

La faute inexcusable n'est pas définie par le Code de la sécurité sociale, et la jurisprudence en a progressivement dessiné les contours. 

Pour la Cour de cassation, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur présente le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ. 13-12-2005 n° 05-12.284).

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, déterminée en fonction de la réduction de capacité dont elle est atteinte (CSS art. L. 452-2 ; Cass. 2e civ. 14-12-2004 n° 03-30.451).

En cas d'accident du travail suivi de mort, une majoration de leur rente est accordée aux ayants droit, sans pouvoir dépasser le montant du salaire annuel de la victime (CSS art. L. 452-2).

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (CSS art. L. 452-2).

Les ayants droit sont également fondés à solliciter de l'employeur la réparation de leur préjudice moral, qu'ils aient droit ou non à une rente (Cass. soc. 23-5-2002 n° 00-14.125).

Sur le plan pratique, les réparations dues au titre de la faute inexcusable sont versées aux bénéficiaires par la CPAM, à charge pour cette dernière de récupérer, auprès de l'employeur, le montant des réparations versé au titre des divers préjudices et le capital représentatif de la majoration de rente (Cass. 2e civ. 9-5-2019 n° 18-14.515).

Dans son jugement du 29 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lyon (ex. tribunal des affaires de sécurité sociale) a classiquement statué dans les termes suivants :

  • Dit que l’accident du travail de Monsieur Eric S. du 9 octobre 2011 est dû à la faute inexcusable de son employeur ;

  • Ordonne la majoration à son taux maximum de la rente d’ayant droit versée, à Madame Sylvie S. [l’épouse] et des rentes versées à Marie et Guillaume S. [les enfants] ;

  • Déboute les consorts S. de leur demande de dommages intérêts au titre de l’action successorale ;

  • Fixe le préjudice moral de Madame Sylvie S. à la somme de 40 000 euros ;

  • Fixe le préjudice moral de Marie S. à la somme de 40 000 euros ;

  • Fixe le préjudice moral de Guillaume S. à la somme de 40 000 euros ;

  • Dit que la caisse fera l’avance de la majoration des rentes et des préjudices complémentaires et qu’elle récupérera les sommes ainsi versées auprès de l’employeur ;

  • Renvoie les consorts S. devant la caisse pour le paiement de leurs droits.


Ce jugement constitue une illustration pratique des conséquences financières encourues par l'employeur en cas de faute inexcusable. 

En l'espèce, son intérêt réside dans les motifs adoptés par le tribunal, qui interroge sur les obligations de l'employeur face aux risques psycho-sociaux, notamment pour prévenir les actes aussi dramatiques qu'un suicide.


2/ Les obligations de l’employeur face aux risques psychosociaux

L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en ½uvre, notamment (C. trav. art. L. 4121-1) :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;

  • Des actions d’information et de formation ;

  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.


Des principes généraux de prévention sont, en outre, listés à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Pour sa part, la Cour de cassation considère que l’employeur est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (Cass. soc. 20-3-2013 n°12-14.468).

La jurisprudence a déjà eu l'occasion de juger que le suicide du salarié constitue une faute inexcusable de l'employeur, lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures adéquates.

À titre d'exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2003 (Cass. 2e civ. 19-09-2013 n° 12-22.156) a statué dans les termes suivants : 

  • « La cour d'appel a pu déduire (…) que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris de mesures suffisantes pour l'en préserver, de sorte qu'était établie une faute inexcusable à l'origine de l'accident. »

En l'espèce, un salarié de la société Renault s’était suicidé dans un plan d'eau situé sur un terrain appartenant à l'employeur, jouxtant le Technocentre de Guyencourt où il occupait un poste de gestionnaire de données techniques au sein de la direction des méthodes de conception, à la suite d'un changement d'affectation recommandé par le médecin du travail en raison d'une hospitalisation pour des troubles dépressifs sévères.

Dans le cadre de leur enquête, la CPAM, l'inspection du travail et le commissariat de Versailles, avait établi :

  • que ce salarié, dès son arrivée au sein de la direction des méthodes de conception, avait rencontré de graves difficultés pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'avait pas les connaissances requises ; 

  • que l'équipe en place n'avait pu assurer la formation prévue en raison du départ précipité de la personne chargée de la dispenser ; 

  • que cette situation avait provoqué chez le salarié un profond désarroi se traduisant par des échanges de courriels avec les membres de son équipe et son supérieur hiérarchique dans lesquels il sollicitait l'aide nécessaire pour effectuer les missions confiées dans les délais impartis ; 

  • que cette situation avait entraîné son hospitalisation pendant 15 jours pour des troubles dépressifs sévères ;

  • qu'en dépit des préconisations du médecin du travail, une nouvelle affectation n'avait été effective que plusieurs mois plus tard, en octobre 2006 ; 

  • que les supérieurs hiérarchiques du salarié n’avaient jamais réellement recherché à améliorer ses conditions de travail.


Le suicide (ou la tentative de suicide) du salarié n’est pas systématiquement qualifié de faute inexcusable.

Ainsi, ne constitue pas une faute inexcusable la tentative de suicide du salarié consécutive à un entretien avec le DRH et le directeur technique de la société aux fins de lui remettre une convocation à un entretien préalable au licenciement, sans qu'il soit pour autant démontré que l'employeur ait eu un comportement humiliant, violent ou vexatoire à l'égard du salarié (Cass. 2e civ. 31-5-2012 n° 11-18.614).

Dans son jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu une faute inexcusable aux motifs suivants :

  • La société RTE avait où aurait dû avoir conscience des risques psychosociaux auquel était soumis ses salariés depuis la réorganisation du service en 2008, du fait de signaux d’alerte anciens, durables et significatifs mis en évidence dans un rapport d’expertise ;

  • Par ailleurs, la Société avait été alertée par le médecin du travail sur la situation particulière de Monsieur S. qui se trouvait dans un état fragilisé sur le plan psychologique alors qu’il avait repris son travail à mi-temps thérapeutique le 11 juin 2011 ;

  • Malgré cette information de l’employeur, la hiérarchie de Monsieur S. avait réagi pour le moins maladroitement en lui imposant au moment de sa prise de poste de fournir un rapport de son activité tous les 15 jours ce qu’il avait vécu comme un « flicage » dès lors que de tels rapport n’était pas imposés à ses collègues et que sa charge de travail n’était pas significativement diminuée ;

  • L’absence de diminution de sa charge de travail s’expliquait d’ailleurs par le sous-effectif chronique de son pôle d’activité établi par le rapport d’expertise ;

  • Les collègues proches de Monsieur S. attestaient de la fragilisation de son état de santé en raison de ses conditions de travail et de sa surcharge de travail qui ne lui permettait pas d’assurer sa mission, ce qui le minait alors que sa hiérarchie le menaçait de l’exclure du service s’il n’accomplissait pas les tâches demandées.

  • Ils témoignaient également de reproches injustifiés : son supérieur hiérarchique lui avait reproché faussement d’avoir conservé le véhicule de service pendant ses vacances et il n’avait été disculpé que par le témoignage d’un cadre du service.

  • Ces témoins évoquaient non pas en management bienveillant mais des difficultés relationnelles avec des reproches et menaces par un chef de pôle lui-même mis en contrainte par le sous-effectif chronique.


Ces motifs mettent en évidence que les risques psychosociaux peuvent avoir une origine à la fois individuelle et collective. 

En d’autres termes, ils peuvent être imputables à un responsable hiérarchique mais aussi à une organisation du travail.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’employeur est engagée.

 

Par Maître Berjot,

Avocat en droit du travail