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Actualités Procédure Civile

Le nouveau mode de résolution des litiges entre consommateur et professionnel

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 890 vues

La France a transposé dans notre dispositif législatif la Directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’adoption de l’ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015. Lire la suite

Réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 579 vues

Une proposition de règlement européen prévoit l’augmentation du plafond de 2.000 à 10.000 en dessous duquel un litige transfrontalier peut être réglé selon la procédure européenne, afin de renforcer l’attractivité de cette procédure pour les PME. Lire la suite

Les conditions de la procédure de référé d'heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 256 vues

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ? Lire la suite

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 275 vues

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ? Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 228 vues

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ? Lire la suite

Les juridictions judiciaires demeurent-elles compétentes pour les contentieux relatifs à l’administration de produits sanguins contaminés par des établissements de santé privés ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 485 vues

Concernant les établissements de santé privés, un contentieux lié à l’administration de produit sanguin restera de la compétence des juridictions judiciaires. Un arrêt de la Cour de cassation le précise tout récemment (Cass. civ. 1, 12 novembre 2015, n° 14-25.889). Lire la suite

Le site « Archive.org » dit "la mémoire du web" comme moyen de preuve sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 246 vues

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org » Lire la suite

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/11/2015 | Réagir | 167 vues

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ? Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur la procédure de changement de prénom

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 13/11/2015 | 2 commentaire(s) | 9414 vues

Chacun de nos choix, chacune de nos orientations conditionnent le chemin de vie qui se présente à nous. Au quotidien, nous sommes appelés à prendre des décisions aux conséquences plus ou moins importantes. Il revient pourtant à nos parents, en toute conscience, de faire le premier choix de notre vie : ils nous imposent leurs noms mais nous offrent un prénom. Le droit civil permet alors de saisir la justice pour solliciter le changement de prénom sous certaines conditions aussi précises que limitées. Lire la suite

Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 248 vues

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ? Lire la suite

Médiation et consommation : l'institutionnalisation se profile

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 29/10/2015 | 1 commentaire(s) | 1093 vues

Aujourd'hui s'est déroulée une conférence organisée par le Club des Médiateurs des Services au Public sur le thème "La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation - Echanges sur l'esprit, les moyens et la méthode". Lire la suite

Audiences de procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Publié par Judith Frank - Avocat le 07/10/2015 | Réagir | 591 vues

Comment ça marche? Quelques explications Lire la suite

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 321 vues

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Lire la suite

Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2015 | Réagir | 347 vues

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ? Lire la suite

CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 251 vues

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ? Lire la suite

Le principe de l'"exception d'inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2015 | Réagir | 318 vues

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 302 vues

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ? Lire la suite

Cour d'Appel de Paris : un contrat d'objectifs et de moyens

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 21/07/2015 | Réagir | 693 vues

Contrat d’objectifs et de moyens signé entre la Cour d’Appel de Paris et la Direction des services judiciaire, le 25 juin 2014Communiqué de presse paru sur le site www.justice.gouv.fr Lire la suite

Taux d’'intérêts depuis le 1er juillet 2015

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/07/2015 | Réagir | 412 vues

  Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé  Lire la suite

Justice du XXIème siècle : parution du projet de loi

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 02/07/2015 | Réagir | 1340 vues

Le Ministère de la Justice vient de publier le projet de loi JUSTICE DU XXIème siècle. L'avocat qui écrit ces lignes est aussi médiateur. Il observe que les modes alternatifs de règlement des litiges, tant la médiation que la procédure participative, auront une place significative. Lire la suite

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