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Actualités Procédure Civile

Plus de moyens pour la Cour d’Appel de Paris (Chambre Sociale) pour réduire le stock de 29.300 dossiers prud’homaux

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/06/2015 | Réagir | 1333 vues

La Cour d’Appel de Paris (Chambre sociale) a 29.300 dossiers en stocks en matière de droit du travail. Lire la suite

Les règles de preuve au cours d'un procès : la charge ou le fardeau de la preuve

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 388 vues

Quelles sont les règles de procédure fixées par la loi en matière de preuve ? Lire la suite

Elections : annulation d'un scrutin pour défaut de mention

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 710 vues

Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Lire la suite

Les règles de preuve en cas de procès : la charge ou le fardeau de la preuve

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2015 | Réagir | 361 vues

Quelles sont les règles de procédure fixées par la loi en matière de preuve ? Lire la suite

Modes alternatifs de règlement des litiges : publication d'un rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 04/06/2015 | Réagir | 518 vues

Je signale à l'attention des spécialistes que le Ministère de la Justice, par l'intermédiaire de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, a publié au mois d'avril un "Rapport sur le développement des modes amiables de développement des différends".  Lire la suite

Médiation : généralisation dans tous les secteurs de la consommation des modes alternatifs de règlement des litiges

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 03/06/2015 | Réagir | 1049 vues

Le gouvernement annonce la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation pour juillet 2015. Il utilise le terme "médiation" là où en réalité il s'agit davantage d'une tentative de conciliation. Lire la suite

La cuisinière et les lingots

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/05/2015 | Réagir | 276 vues

Voici un arrêt qui statue sur la propriété de lingots d'or et d'un sac de pièces d'or, entre autres, trouvés dans une cuisinière qui venait d'être vendue pour 500 francs et qui renfermait donc ces biens de valeur. La Cour de cassation considère qu'il ne peut s'agir d'un trésor au sens de l’article 716 du Code civil et que le légitime propriétaire est le vendeur de la cuisinière : Lire la suite

Il vous est dû plus de 1 500 euros : ménagez-vous une preuve, si vous voulez être payé rapidement !

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 12/05/2015 | Réagir | 257 vues

L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale. Lire la suite

Assignation et interruption de prescription

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2015 | Réagir | 339 vues

Cet arrêt juge que l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif de prescription : Lire la suite

Procédure excessivement longue: quel est votre recours

Publié par Makram RIAHI - Avocat le 30/04/2015 | Réagir | 5550 vues

Face à l'accroissement du nombre de contentieux et à la baisse des moyens, les délais de procédure deviennent de plus en plus long. Le justiciable, qui en est la première victime, dispose du droit d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de procédure anormalement longue Lire la suite

Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes : Les demandes nouvelles devant la Cour d'appel sont recevables

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/04/2015 | Réagir | 2595 vues

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2014, la chambre sociale précisait que toute demande nouvelle présentée devant la Cour d'appel doit être jugée recevable dès lors qu'elle est présentée avant la clôture des débats. Lire la suite

Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 24/04/2015 | Réagir | 1849 vues

Ou : comment sauver deux fois sa dette. Lire la suite

Rappel des règles sur la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 22/04/2015 | Réagir | 2923 vues

Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une irrégularité substantielle ou d’ordre public. Lire la suite

De la résolution amiable des litiges

Publié par Léa Smila - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 2740 vues

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends vient modifier les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs à la forme des requêtes et assignation. Lire la suite

Procédure civile : La tentative de règlement amiable du litige devient la règle

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/03/2015 | 1 commentaire(s) | 2126 vues

L’article 56 du Code de procédure civile est désormais rédigé comme suit depuis le DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 – (art. 18) qui entrera en vigueur le 1er avril prochain. Lire la suite

Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 440 vues

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Lire la suite

Délai d'appel en droit français d'une personne étrangère

Publié par . Cabinet OCÉAJURIS - Avocat le 14/03/2015 | Réagir | 1870 vues

Le délai d'appel en France est d'un mois , de deux mois pour les dom-tom , de trois mois pour les personnes vivant à l'étranger et certains plaideurs se trompent. Lire la suite

Expulsion : procédure d'exécution et contenu des décisions d'expulsion

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 1045 vues

Aux termes de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution modifié récemment par la LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 11 (V) ... Lire la suite

Surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale

Publié par ALICE COINTET - Avocat le 11/03/2015 | Réagir | 1696 vues

Dans deux arrêts des 18 et 19 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que le fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une procédure de surendettement. Lire la suite

Les obligations du médiateur

Publié par Dominique Gantelme - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 1723 vues

Sans pouvoir (-de décision) sur les personnes, le médiateur n'est pas moins le dépositaire d' obligations déontologiques et de valeurs fondamentales qui encadrent sa vigilance dans la posture de tiers qui le caractérise. Lire la suite

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