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Actualités Procédure Civile

Audi alteram partem

Publié par Axel Metzker - Avocat le 05/03/2015 | Réagir | 3148 vues

Audi alteram partem est un adage romain qui ne fait qu'exprimer le devoir d'impartialité qui s'impose à tout juge; à n'entendre qu'une cloche, il n'entend qu'un son et s'expose à méjuger. Lire la suite

L'animal n'est plus un meuble ou un immeuble par nature

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1221 vues

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. Lire la suite

Moyens de défense en cas de saisie conservatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2015 | Réagir | 328 vues

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Lire la suite

Les clauses de conciliation vous engagent

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 1023 vues

Une clause contractuelle imposant la saisine d’un conciliateur avant la saisine du juge doit être respectée à la lettre. Lire la suite

Respect du contradictoire : une règle de procédure essentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2015 | Réagir | 404 vues

Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes. Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le Code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats. Lire la suite

Conseil de prud’hommes : l’unicité d’instance

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 13/01/2015 | 2 commentaire(s) | 11805 vues

Afin d’éviter la multiplication des actions nées d’un même contrat de travail, entre les mêmes parties, la procédure devant le conseil de prud’hommes est soumise au principe d’unicité d’instance posé à l’article R1452-6 du Code du travail selon lequel : Lire la suite

La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 1292 vues

Le salarié peut être amené à rembourser à l'employeur les sommes brutes allouées et non les sommes nettes perçues. Lire la suite

La valeur probante d'un courrier électronique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 21/12/2014 | Réagir | 2598 vues

Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s'est fondée la Cour d'appel pour lui donner gain de cause. Lire la suite

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2014 | Réagir | 496 vues

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

C'est dans le but d'améliorer les modalités de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation que le décret du 6 novembre 2014 adapte certaines dispositions devenues plus ou moins obsolètes. Lire la suite

Caducité de la déclaration d'appel : Une jurisprudence qui doit évoluer !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 21/10/2014 | Réagir | 1019 vues

L'arrêt reproduit traduit la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation dans l'hypothèse d'une absence de notification des conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel (trois mois + un mois).   Lire la suite

Conciliation aux prud'hommes : l'avocat ayant reçu mandat n'a pas à justifier d'un mandat spécial de conciliation

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/09/2014 | Réagir | 2501 vues

Par un avis rendu le 8 septembre dernier, la Cour de cassation précise que l'avocat détenant un mandat aux fins de représentation du défendeur à l'instance prud'homale, ne doit pas justifier d'un mandat spécial aux fins de concilier en lieu et place du défendeur. Lire la suite

Médecins, vous pouvez établir des certificats médicaux en vue de les produire en justice.

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 17/09/2014 | Réagir | 1503 vues

A tort, de plus en plus de médecins rechignent systématiquement à établir des certificats médicaux pour leur patient, dès lors qu’ils savent que ce certificat sera produit en justice, et en particulier dans une affaire prud’homale. Les médecins craignent notamment que leur responsabilité soit engagée en raison des règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Lire la suite

Le TASS est toujours compétent pour connaitre de l'indemnisation résultant d'un accident de travail !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/09/2014 | Réagir | 2283 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-18.696, la Cour de cassation a confirmé que relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Lire la suite

Rejet d'une demande d'aménagement d'exécution provisoire d'une ordonnance rendue contre ASO

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/09/2014 | Réagir | 1069 vues

A l'occasion du Marathon de Paris 2003 organisé par la société AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO), un coureur a été victime d'une chute et s'est grièvement blessé.  Lire la suite

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 800 vues

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ? Lire la suite

L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 649 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

L'efficacité relative du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créa

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/08/2014 | Réagir | 689 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

Que se passe-t-il lorsque les motifs d’un jugement reflète la partialité de la juridiction ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/07/2014 | Réagir | 2617 vues

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.236, la Cour de cassation a jugé que violait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononçait en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité. Lire la suite

La procédure devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | 7 commentaire(s) | 77700 vues

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur de trancher le litige. Lire la suite

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