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Actualités Procédure Commerciale

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 2958 vues

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire Lire la suite

Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?

Publié par Eric Hattab - Avocat le 14/08/2012 | 11 commentaire(s) | 213904 vues

Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois que cette société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?" Lire la suite

Le redressement judiciaire.

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 21/02/2012 | Réagir | 15446 vues

Vous envisagez de vous placer en redressement judiciaire, que faut-il savoir ? Lire la suite

Taux d'intérêts en cas de condamnation judiciaire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 2259 vues

En application de l'article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Lire la suite

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 2994 vues

La garantie 'protection juridique' permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...).  Lire la suite

L'achat en ligne de timbres à 35 euros: mais c'est très simple !

Publié par André ICARD - Avocat le 17/01/2012 | Réagir | 1937 vues

Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. (Voir exception). Lire la suite

Le libre jeu de la concurrence et ses conséquences !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/10/2011 | Réagir | 1353 vues

Très important arrêt de cassation du 04 octobre 2011. A vos ardoises ! Lire la suite

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 05/10/2011 | Réagir | 4990 vues

La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciale si cette rupture lui a causé également un préjudice. Lire la suite

De la tacite reconduction entre deux sociétés commerciales

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/09/2011 | Réagir | 1005 vues

Lors de la reconduction tacite d'un contrat entre deux sociétés commerciales, le prestataire de service n'a pas à informer son cocontractant par écrit, Lire la suite

Commercial / transport : sur l'indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 930 vues

Les actions du voiturier contre le destinataire et l'expéditeur sont indépendantes. La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif sur la prescription de son action contre le destinataire des marchandises. Lire la suite

Commercial / Procédure : conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 17/08/2011 | Réagir | 1124 vues

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Lire la suite

Droit commercial / procédure: Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 10/08/2011 | Réagir | 2321 vues

Le juge doit pour déterminer s'il est compétent dans un litige commercial mettant en cause des sociétés situées dans l'Union Européenne interpréter les liens contractuels pour localiser le lieu de livraison des marchandises. Lire la suite

Droit commercial : la responsabilité des experts-comptables associés d'une SEL.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 4353 vues

L'exercice de la profession d'expert -comptable sous forme de société d'exercice libéral, n'exclut pas la mise en cause à titre individuel de l'associé d'une telle société. Lire la suite

Conditions de recevabilité des constats des huissiers de justice établis au fin de preuve Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 2038 vues

Le 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres) Lire la suite

Nouvelle condamnation de Google Adwords en matière de mots clés commerciaux !

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 2079 vues

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google ( www.legalis.net) . Lire la suite

Le juge des référés en cas d'urgence

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 3023 vues

La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite. Lire la suite

La radiation pour défaut d'exécution

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1008 vues

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant. Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire. Lire la suite

Réflexion sur le délit d'outrage

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/04/2011 | Réagir | 1700 vues

En application de l'article 433-5 du Code Pénal : « constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, ... Lire la suite

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 21/04/2011 | Réagir | 2752 vues

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit :  "L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Lire la suite

Vers un nouveau texte fourre tout

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 1956 vues

Il s’agit de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 13/04 et par le Sénat le 14/04. Lire la suite

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