Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Commerciale » Actualités

Actualités Procédure Commerciale

Commercial / arbitrage : Quand contester l'impartialité des arbitres ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 2130 vues

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale. Lire la suite

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 2974 vues

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire Lire la suite

Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?

Publié par Eric Hattab - Avocat le 14/08/2012 | 12 commentaire(s) | 221623 vues

Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois que cette société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?" Lire la suite

Le redressement judiciaire.

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 21/02/2012 | Réagir | 15549 vues

Vous envisagez de vous placer en redressement judiciaire, que faut-il savoir ? Lire la suite

Taux d'intérêts en cas de condamnation judiciaire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 2271 vues

En application de l'article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Lire la suite

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 3003 vues

La garantie 'protection juridique' permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...).  Lire la suite

L'achat en ligne de timbres à 35 euros: mais c'est très simple !

Publié par André ICARD - Avocat le 17/01/2012 | Réagir | 1947 vues

Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. (Voir exception). Lire la suite

Le libre jeu de la concurrence et ses conséquences !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/10/2011 | Réagir | 1365 vues

Très important arrêt de cassation du 04 octobre 2011. A vos ardoises ! Lire la suite

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 05/10/2011 | Réagir | 5003 vues

La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciale si cette rupture lui a causé également un préjudice. Lire la suite

De la tacite reconduction entre deux sociétés commerciales

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/09/2011 | Réagir | 1014 vues

Lors de la reconduction tacite d'un contrat entre deux sociétés commerciales, le prestataire de service n'a pas à informer son cocontractant par écrit, Lire la suite

Commercial / transport : sur l'indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 941 vues

Les actions du voiturier contre le destinataire et l'expéditeur sont indépendantes. La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif sur la prescription de son action contre le destinataire des marchandises. Lire la suite

Commercial / Procédure : conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 17/08/2011 | Réagir | 1135 vues

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Lire la suite

Droit commercial / procédure: Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 10/08/2011 | Réagir | 2342 vues

Le juge doit pour déterminer s'il est compétent dans un litige commercial mettant en cause des sociétés situées dans l'Union Européenne interpréter les liens contractuels pour localiser le lieu de livraison des marchandises. Lire la suite

Droit commercial : la responsabilité des experts-comptables associés d'une SEL.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 4390 vues

L'exercice de la profession d'expert -comptable sous forme de société d'exercice libéral, n'exclut pas la mise en cause à titre individuel de l'associé d'une telle société. Lire la suite

Conditions de recevabilité des constats des huissiers de justice établis au fin de preuve Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 2050 vues

Le 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres) Lire la suite

Nouvelle condamnation de Google Adwords en matière de mots clés commerciaux !

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 2093 vues

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google ( www.legalis.net) . Lire la suite

Le juge des référés en cas d'urgence

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 3033 vues

La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite. Lire la suite

La radiation pour défaut d'exécution

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1008 vues

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant. Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire. Lire la suite

Réflexion sur le délit d'outrage

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/04/2011 | Réagir | 1716 vues

En application de l'article 433-5 du Code Pénal : « constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, ... Lire la suite

De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 21/04/2011 | Réagir | 2767 vues

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit :  "L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Procédure Commerciale