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Actualités Procédure Commerciale

Réformer - Réformer encore - La justice est devenue un champ d'expérimentation permanente

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2067 vues

Source AFP : 'Justice: fin des juridictions de proximité adoptée au Sénat PARIS -- Le Sénat a adopté jeudi soir, en première lecture, un projet de loi sur la justice qui supprime les juridictions de proximité et étend les procédures simplifiées ... Lire la suite

Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont-elles recevables ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2259 vues

NON: les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, et il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif. Lire la suite

De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2379 vues

Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur: - l'authenticité du mail (es noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans les échanges, ... Lire la suite

Preuve par l'enregistrement : Atténuation de la rigueur en matière pénale (II).

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/04/2011 | Réagir | 3030 vues

Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vu du droit pénal. En cette matière deux points essentiels sont à rappeler. Lire la suite

L'enregistrement : Mode de preuve déloyal en justice ? (I)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/04/2011 | Réagir | 2249 vues

On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques. Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Lire la suite

Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/04/2011 | Réagir | 4747 vues

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307) Lire la suite

Quelle est la juridiction compétente dans votre région ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/04/2011 | Réagir | 1921 vues

Le ministère de la justice vient de réactualiser un outil particulièrement pratique pour connaître la juridiction territorialement compétente dans votre région... Lire la suite

Nouveauté : le contreseing des actes par avocats pour une efficacité juridique renforcée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/04/2011 | Réagir | 2963 vues

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Lire la suite

Petit rappel sur l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/04/2011 | Réagir | 2205 vues

Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".( voir aussi art 9 du NCPC). L'aveu judiciaire est un des modes de preuve qui fait foi contre celui qui l'a fait... Lire la suite

Le conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire portant sur l'article L 442-6 III du Code de commerce

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 28/03/2011 | Réagir | 1133 vues

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, pourvoi n°10-40070 ... Lire la suite

Droit commercial : Comment et jusqu'à quand justifier de son pouvoir pour déclarer la créance d'un tiers ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 24/03/2011 | Réagir | 1309 vues

La Cour de cassation, statuant en assemblée plénière met un terme à un long litige. Lire la suite

Question de procédure

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 2066 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'en cours d'instance l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même de mettre en cause le liquidateur judiciaire et non au salarié. Lire la suite

La mise en cause des organes de la procédure collective au cours d'une instance d'appel relève de la juridiction

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 2818 vues

La chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Lire la suite

Comment calculer les intérêts de retard ?

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2747 vues

Voici un lien qui vous permettra de calculer facilement les intérêts de retard ... Lire la suite

Propriété littéraire et artistique : le décret fixant la liste des TGI compétents est paru!

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2353 vues

Le décret no 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la liste des 10 TGI compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles et de marques et d'indications géographiques. Lire la suite

Communications avec les juridictions judiciaires : du mieux pour les particuliers

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1975 vues

Le Ministère de la Justice vient en effet de mettre en ligne un site pilote à l'adresse suivante: https://teleservices.justice.gouv.fr/ Lire la suite

Le tribunal doit motiver

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2442 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 10-11901 Lire la suite

Droit commercial / procédure : la charge de la preuve de la qualité de débiteur du tiers saisi.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 964 vues

Il appartient au créancier d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. Lire la suite

L'huissier de justice doit dévoiler son identité

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 24/02/2011 | 1 commentaire(s) | 2236 vues

'Cour de cassation chambre civile 2, 10 février 2011 N° de pourvoi: 10-13894 Lire la suite

Les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 23/02/2011 | Réagir | 2334 vues

Cour de cassation chambre civile 1, 20 janvier 2011 N° de pourvoi: 08-20077 Lire la suite

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