Actualités Réclamations Commerciales

Le cadre légal de la publicité des prix et des pratiques promotionnelles est en évolution constante depuis ces derniers mois. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire ont fortement libéralisé les outils de promotion des ventes tout en les conditionnant à une obligation de loyauté envers le consommateur. Lire la suite

L’histoire est des plus simples et des plus courantes en matière d’achat en ligne : deux internautes avaient réservé une chambre d’hôtel via le site d’un voyagiste mais, après avoir validé leur commande, ils s’étaient aperçu qu’ils s’étaient trompés en frappant sur leur clavier la date du séjour. Lire la suite

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L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort pouvait être ratifiée tacitement si suite à la vente d'actions, l'acquéreur s'était comporté comme le nouvel actionnaire lors d'une assemblée générale. Lire la suite

La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Lire la suite

Les administrateurs d'une société en liquidation judiciaire reprochaient à la Cour d'appel d'avoir retenu leur qualité de dirigeant de droit alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lire la suite

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter. Lire la suite

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant. Lire la suite

Un programme de type ADWORDS (c) fonctionne en général sur la base d'un dictionnaire croisé avec des mots-clés à succès. Mais il est regrettable qu'aucun développeur n'ait pensé à croiser également ces listes avec ... le fichier de l'INPI, Institut National de la Propriété Industrielle. Lire la suite

Le Directeur général d'une S.A comme son Président Directeur Général peut être révoqué à tout moment pour quelque motif que ce soit. Lire la suite

Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour 'té léchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude ' Lire la suite

Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu’en diffusant des messages de dénigrement à l’encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ». Lire la suite

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF... Lire la suite

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière d' abus de majorité dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 8 février 2011 - n° 10-11788. Lire la suite

Le Directeur général d'une S.A comme son Président Directeur Général peut être révoqué à tout moment pour quelque motif que ce soit.  Lire la suite

Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu'il est nécessairement rattachable à un service public.  Lire la suite

Le marketing et la publicité en ligne sont devenus fondamentales pour toutes les entreprises dont le business model est fondé sur l’économie numérique ou celle dont la croissance économique de dépend de l’e-commerce. Grâce aux cookies et aux balises web, les fournisseurs de réseaux publicitaires disposent de moyens techniques permettant de connaitre le comportement et la consommation des internautes au travers des sites internet visités et ainsi de nous « profiler ». Lire la suite

Le 18 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre presse-civile, a condamné solidairement, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, Monsieur Eric S., en sa qualité de directeur de publication, et la société Google Inc. ... Lire la suite