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Actualités Réclamations Commerciales

Précisions sur l’applicabilité aux LBO des régles anti sous capitalisation et sur la condition d’effectif de la cible en matière de réduction d’ISF dans le cadre d’investissement direct

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 08/06/2011 | Réagir | 1404 vues

Pour mémoire, l’article 12 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend les dispositions de l’article 212 du code général des impôts (dispositif de lutte contre la sous-capitalisation) à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice. L’instruction a pour objet de préciser les aménagements apportés. Lire la suite

L'exclusion d'un membre de l'association

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1405 vues

Bien qu'une association soit libre dans son fonctionnement, il n'en demeure pas moins que les droits de la défense d'un membre exclu doivent être respectés et garantis. Lire la suite

La déclaration d'ISF et le report de date

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 3667 vues

Le site internet des impôts vient d'annoncer que compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi... Lire la suite

La CNIL se prononce sur la vidéosurveillance dans les écoles

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 02/06/2011 | Réagir | 1623 vues

Dans des décisions du 30 mai 2011 , la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements ... Lire la suite

Renégocier son bail commercial

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 01/06/2011 | Réagir | 1379 vues

Ci-après texte de notre réponse apportée dans le journal 'Le Bien Public' rubrique 'Le droit et vous' édition du 1er juin 2011 Lire la suite

Renouvellement du bail commercial : effets de la réponse tardive du bailleur sur le prix du loyer

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2011 | Réagir | 1402 vues

Le 4 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du locataire est réputé avoir accepté seulement le principe du renouvellement du bail commercial mais peut toujours solliciter la modification du prix du loyer (Cass. Civ. III, 4 mai 2011, N° de pourvoi: 10-15473). Lire la suite

Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1840 vues

La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ... Lire la suite

Haro sur les clauses de non concurrence non rémunérées !

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 3229 vues

Que ce soit dans le cadre d’une prise de contrôle ou simplement d’une prise de participation minoritaire dans une société cible, au moyen d’une souscription à une augmentation de capital et/ou par l’acquisitions de titres, le nouvel entrant ... Lire la suite

Droit commercial / contrat : l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négocier pour son mandant

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1812 vues

Le statut de l'agent commercial est protecteur notamment en cas de rupture du contrat ou en cas de fins des relations. Lire la suite

Spamming : une pratique réglementée.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1178 vues

Nous avons tous reçu des spams, ces messages répétés à caractère commercial, souvent nombreux et intrusifs. Lire la suite

La directive européenne sur la facture électronique

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 7044 vues

Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? Quels sont les avantages de la facture électronique ? Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ? Lire la suite

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 3778 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ... Lire la suite

YOUTUBE contre la SPPF : la responsabilité limitée des hébergeurs

Publié par Charles MOREL - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 2952 vues

YouTube est un site internet exclusivement destiné à l'hébergement de vidéos. Les utilisateurs, à conditions d'avoir créé un compte, peuvent mettre en ligne, commenter et noter librement les vidéos. Tous les internautes peuvent en revanche visualiser les vidéos mises en ligne. Lire la suite

Derniers aménagement du dispositif des BSPCE: la position de l'administration fiscale

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1289 vues

Une instruction récente du 2 mai 2011 (BOI 5 F-10-11, 11 mai 2011) revient les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pour la petite histoire, Lire la suite

Durée du travail des cadres dirigeants

Publié par Franck VERDUN - Avocat le 26/05/2011 | Réagir | 6166 vues

Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait la qualification de cadre dirigeant, mission qu’il exerçait en outre dans les faits, a fait juger que cette qualification contractuelle était nulle au motif... Lire la suite

Un ordinateur sans os svp ! (Civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-11.161).

Publié par Quentin ROUSSEL - Avocat le 26/05/2011 | Réagir | 2505 vues

Quiconque a déjà acheté un ordinateur auprès d'une grande enseigne s'est déjà vu « offrir » de nombreux logiciels préinstallés. ... Lire la suite

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