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Actualités Réclamations Commerciales

ILC / ICC, les indices du quatrième trimestre 2010 en hausse

Publié par Thomas BRIDOUX - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1581 vues

L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux pour le quatrième trimestre 2010.  Lire la suite

L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2011 | Réagir | 2618 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable... Lire la suite

Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2872 vues

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet. Lire la suite

Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2011 | Réagir | 2180 vues

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272) Lire la suite

Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/04/2011 | Réagir | 2062 vues

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186) Lire la suite

La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2269 vues

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine. Lire la suite

La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2219 vues

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir. Lire la suite

Responsabilité d'un gérant pour départ impromptu

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 3562 vues

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra engager sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat ou en cas d' infractions. L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné. A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs. Lire la suite

Cybercriminalité : relaxe d’un prévenu soupçonné d’attaque par déni de services sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 1450 vues

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers. Lire la suite

Mésentente entre associés : juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 1274 vues

Le 16 mars 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. Civ. III, 16 mars 2011, n°10-10.503). Lire la suite

SORTIE DU GERANT DE SOCIETE : GARE A SES RESPONSABILITES !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 3062 vues

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Lire la suite

RAPPEL SUR DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 2233 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. UN Grand merci à certains avocats sur ce site de cesser de faire un copié/collé de mes articles et de publier juste après moi ( merci à me B... qui se reconnaîtra de cesser immédiatement) Lire la suite

Petit recueil des procédures et polémiques en matière de contrefaçon et de plagiat

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 01/04/2011 | Réagir | 1428 vues

Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière ... Lire la suite

Affaire Calogero

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 01/04/2011 | Réagir | 1462 vues

Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique. Lire la suite

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