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Actualités Réclamations Commerciales

La notion juridique de « fonds de commerce » : des biens mais surtout une clientèle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/03/2011 | Réagir | 1490 vues

La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle. Lire la suite

Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/03/2011 | Réagir | 1631 vues

Le 14 janvier 2011, par quatre arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos ... Lire la suite

Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/03/2011 | Réagir | 1142 vues

La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient d'être promulguée. Lire la suite

Reprise d' entreprise : comment limiter le risque de contentieux post acquisition ?

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 23/03/2011 | Réagir | 1146 vues

La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et d'actifs. Lire la suite

E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/03/2011 | 1 commentaire(s) | 3335 vues

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, ... Lire la suite

Base de données: Indexation vs extraction illicite

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1289 vues

Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus'immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com mais à une indexation licite du[...]   Lire la suite

Médias sportifs: Légalité du système de cloisonnage des retransmissions sportives ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 20/03/2011 | Réagir | 2358 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais. Lire la suite

Les sanctions envisageables contre le dirigeant après le dépôt de bilan

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/03/2011 | Réagir | 1352 vues

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Lire la suite

Droit financier : Le délit d'initié peut être constitué lorsque l'opération a été réalisée pour éviter des pertes boursières

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 17/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1364 vues

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de la réglementation des délits d'initiés, l'expression 'profits éventuellement réalisés' recouvre tous les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération litigieuse en ce compris les pertes évitées. Lire la suite

Souhaits des entrepreneurs pour renforcer la compétitivité de leur entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2011 | Réagir | 1823 vues

Selon un sondage Oséo Excellence, 65% des entrepreneurs inte... Lire la suite

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés : conditions et effets

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 1405 vues

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés. Lire la suite

Plagiat : Affaire de la biographie d'Hemingway rédigé par PPDA

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1329 vues

Chacun a entendu la polémique déclenchée par l'enquête du journal l'Express qui avait comparé : - une première version de la biographie de PPDA ; - celle rédigée par Peter Griffin. Lire la suite

Donner son nom à son entreprise

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1167 vues

Ci-après lien vers le Bien Public du 9 mars 2011 ... Lire la suite

Simulateur des charges fiscales et sociales de l'EIRL

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 2125 vues

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables a mis en place sur son site internet un simulateur des charges fiscales et sociales de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Lire la suite

Acquisition d'entreprise: attention aux salariés conseillers prud'homaux

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1087 vues

Il ne faut pas négliger les audits sociaux des salariés lors des acquisitions d'entreprises ..... Lire la suite

Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/03/2011 | 2 commentaire(s) | 3464 vues

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenu de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle a connaissance. Lire la suite

Salon des entrepreneurs Lyon

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2390 vues

Vous êtes porteurs d'un projet ou déjà entrepreneur individuel ou franchisé ? Lire la suite

Qui peut demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2189 vues

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement. Lire la suite

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