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Actualités Réclamations Commerciales

La directive européenne sur la facture électronique

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 7048 vues

Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? Quels sont les avantages de la facture électronique ? Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ? Lire la suite

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 3786 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ... Lire la suite

YOUTUBE contre la SPPF : la responsabilité limitée des hébergeurs

Publié par Charles MOREL - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 2961 vues

YouTube est un site internet exclusivement destiné à l'hébergement de vidéos. Les utilisateurs, à conditions d'avoir créé un compte, peuvent mettre en ligne, commenter et noter librement les vidéos. Tous les internautes peuvent en revanche visualiser les vidéos mises en ligne. Lire la suite

Derniers aménagement du dispositif des BSPCE: la position de l'administration fiscale

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1291 vues

Une instruction récente du 2 mai 2011 (BOI 5 F-10-11, 11 mai 2011) revient les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pour la petite histoire, Lire la suite

Durée du travail des cadres dirigeants

Publié par Franck VERDUN - Avocat le 26/05/2011 | Réagir | 6191 vues

Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait la qualification de cadre dirigeant, mission qu’il exerçait en outre dans les faits, a fait juger que cette qualification contractuelle était nulle au motif... Lire la suite

Un ordinateur sans os svp ! (Civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-11.161).

Publié par Quentin ROUSSEL - Avocat le 26/05/2011 | Réagir | 2515 vues

Quiconque a déjà acheté un ordinateur auprès d'une grande enseigne s'est déjà vu « offrir » de nombreux logiciels préinstallés. ... Lire la suite

Télécharger des fichiers illégaux est constitutif d'une faute grave

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 25/05/2011 | Réagir | 3016 vues

L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales sur son lieu de travail étant constitutive d'une faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis. Lire la suite

La CNIL se penche sur les primaires du PS

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 1081 vues

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée. Lire la suite

Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2019 vues

Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher Lire la suite

Le redressement judiciaire simplifié et les pouvoirs du débiteur

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/05/2011 | Réagir | 1050 vues

'Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-16626 Lire la suite

Céder ses parts sociales : quelques explications

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 1626 vues

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts). Lire la suite

Séparation d'un couple, disparition de l'affectio societatis et dissolution d'une SCI

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 3077 vues

Cette décision ne fait que réaffirmer une jurisprudence. Elle demeure néanmoins intéressante, ce cas de figure se rencontrant souvent en pratique. Lire la suite

L'indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce : c'est quoi ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 1674 vues

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux... Lire la suite

L’exploitation de vos dessins et modèles français

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 5244 vues

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?... Lire la suite

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