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Actualités Recours Administration

Un nouveau contentieux de masse entre l'Etat et les collectivités territoriales à propos du financement de la police municipale ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1720 vues

Mais que fait la police ? L'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ... Lire la suite

A quelles conditions un maire peut-il faire euthanasier un chien dangereux ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1396 vues

L'article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ... Lire la suite

Déclassement d'AOC et vice de procédure pour non respect du quorum de la commission nationale adhoc

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1129 vues

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 2010 vient annuler un jugement n° 0606829 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclassé 4 176,78 hectolitres de vins d'appellation d'origine contrôlée Beaujolais rouge, Beaujolais villages rouge et Fleurie rouge des millésimes 2002 et 2004. Lire la suite

Responsabilité de l'Etat en cas de retrait illégal du permis de conduire.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/02/2011 | Réagir | 1755 vues

L'annulation d'une décision de retrait de points par le juge administratif pour un motif de forme tel que le défaut d'information n'ouvre pas droit à une action indemnitaire contre l'Etat. Lire la suite

Une requête ne contenant aucun « exposé intelligible » des moyens est-elle irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1297 vues

OUI: si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, ... Lire la suite

Les pistolets de type 'TASER' sont des armes dangereuses pour le Conseil d'Etat

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 18/02/2011 | Réagir | 1352 vues

La Société SMP TECHNOLOGIE commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie, trois pistolets à impulsions électriques de marque Taser. Lire la suite

Actualité des retraits d'autorisation de taxi

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1348 vues

En fin d'année 2010, deux décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser le contentieux du retrait par l'autorité communale de l'autorisation de taxi pour cause de non exploitation effective et continue. Lire la suite

Pouvoirs du Maire: Tapage nocturne et police du bruit.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 3054 vues

L'article R.623-2 du Code pénal dispose que ... Lire la suite

Sanction du non respect de la réglementation d'ERP: Clarification par une réponse ministèrielle.

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 2636 vues

Interrogé sur la nécessité de réévaluer les sanctions en cas de manquement à la réglementation des ERP et en particulier en cas de non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, le ministre compètent rappelle que les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Lire la suite

L'état d'ébriété d'un agent victime d'un accident ne limite pas automatiquement l'indemnisation de ses ayants-droits

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1528 vues

Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. Lire la suite

Responsabilité de l'État dans un cas de transfert de charges aux communes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1436 vues

Il est intéressant de revenir sur un arrêt inédit rendu le 26 mars 2009 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles. L'intérêt vient du fait qu'il aborde la question sensible de la responsabilité de l'État au regard des charges transférées. Lire la suite

Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1934 vues

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Lire la suite

AAI et pouvoir de sanction: le point par un rapport d'information parlementaire

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1923 vues

Le rapport d'information n°2925 rendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale fait le point sur les Autorités administratives indépendantes et en ce qui nous intéresse leur pouvoir de sanction. Lire la suite

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/02/2011 | Réagir | 1276 vues

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement. Lire la suite

DSP : Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie par une personne publique

Publié par Julien RASOAVELOSON - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1097 vues

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a tranché une question relative au respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Lire la suite

L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1052 vues

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury. Lire la suite

Mercredi : Mobilisation des juges administratifs contre le projet de loi 'BESSON' et l'amendement ZOCHETTO.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/02/2011 | Réagir | 2313 vues

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés ! Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février. Lire la suite

Comment choisir son juge ?

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 1321 vues

Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ? Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative. Lire la suite

L'avocat et la nouvelle 'procédure participative'

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 1569 vues

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux Expert comptables, donne naissance à une nouvelle procédure dénommée 'procédure participative'. Lire la suite

Disparition de la profession d'Avoué

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 02/02/2011 | Réagir | 1443 vues

ON EN PARLE Objet : Disparition de la profession d'Avoué La disparition de la profession d'Avoué a été définitivement votée par le Parlement avec un vote des Sénateurs conforme à celui des Députés. Lire la suite

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