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Actualités Recours Administration

Des difficultés pour recouvrer une dette ancienne?

Publié par Maud Marian - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 326 vues

Votre avocat à Paris, MAUD MARIAN, a été mandaté pour le recouvrement d'une dette ancienne par une compagnie d'assurance d u commerce extérieur contre un Etat souverain. Quand le recouvrement d'une dette sur un Etat souverain est bloqué. Notre cliente qui tentait depuis plus de 15 ans de recouvrer sa dette constituée des fonds versés à son assuré dans le cadre des exportations couvertes par sa garantie, nous a mandaté pour l'assister dans ses démarches contre un Etat souverain  (...) Lire la suite

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas ne mission de service public

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 237 vues

La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public. Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire. Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles [...] Lire la suite

Le recours contre un rejet de recours gracieux, lui-même dirigé contre un permis de construire régularisé par un permis de construire modificatif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 618 vues

Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial ... Lire la suite

Sécheresse: comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 09/04/2018 | Réagir | 117 vues

Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté durablement un certain nombre de communes du territoire. Ces dernières, parfois, se sont vues opposer un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Lire la suite

Titre exécutoire: Le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 342 vues

Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Lire la suite

Le délicieux délit de concussion

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 05/04/2018 | Réagir | 117 vues

Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Lire la suite

Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/03/2018 | Réagir | 403 vues

Les praticiens contractuels sont des médecins recrutés par les Hôpitaux Publics suivant les dispositions de l’article  Lire la suite

Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 234 vues

Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence Lire la suite

Menus de substitution, porc ou contre ?

Publié par Audrey BENSOUSSAN - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 1411 vues

Il est intéressant d'analyser la position des juges administratifs dans un domaine qui se veut de plus en plus politique. Lire la suite

L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 206 vues

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes… Lire la suite

Nouvelle limitation de l’exception d’illégalité en urbanisme règlementaire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 608 vues

Principe : le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU peut être soulevé à l'occasion d'un recours contre le plan finalement approuvé. Lire la suite

Marchés publics : l’entreprise peut actionner les autres participants devant le juge administratif

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 387 vues

Si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans l’hypothèse ou celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, la question de […] Lire la suite

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 2004 vues

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite

Droit des collectivités : modalités de retrait des actes obtenus par fraude

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/01/2017 | Réagir | 367 vues

Une décision illégale obtenue par fraude, doit être retirée sans condition de délai.   Le retrait d’une telle décision impose toutefois à l’administration de motiver sa décision et de respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifiée :   « Considérant que, quand bien même le permis de construire délivré à M. X a […] Lire la suite

Droit public : Retrait d'un acte créateur de droit au profit de plusieurs bénéficiaires

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 638 vues

Le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir qu’après observation d’une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée. Lire la suite

Les mails auxquels l’administration ne répondra pas

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 513 vues

C'est ce qui vient d'être prévu par un décret du 4 novembre, à propos des démarches effectuées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Certaines exceptions sont à titre définitif, d'autres à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, soit pour deux ans.  Lire la suite

"JADE" jette une pierre dans la mare du contentieux public

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 02/12/2016 | Réagir | 1108 vues

Le décret pour une « justice administrative de demain », dit décret « JADE » du 2 novembre 2016 supprime l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours de 2 mois en matière de contentieux administratif indemnitaire. Lire la suite

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