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Actualités Recours Administration

Droit des collectivités : décision illégale et responsabilités de la commune et de ses agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 1731 vues

Toutes les irrégularités sont fautives et sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité voire de ses agents. Lire la suite

Fonction publique : nature du licenciement pour insuffisance professionnelle

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/02/2015 | Réagir | 1275 vues

Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. Lire la suite

Annulation d'une décision de préemption et rétrocession de l'immeuble à l'acquéreur évincé

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/02/2015 | Réagir | 1735 vues

L’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, implique en principe de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption. Lire la suite

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 846 vues

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29  juillet 1998 qui résume le mieux le rôle rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale... Lire la suite

La Circulaire VALLS sur la régularisation des étrangers ne peut (plus) être invoquée devant les Tribunaux administratifs

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/02/2015 | 1 commentaire(s) | 7759 vues

Terminé l'invocation des "lignes directrices" de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux administratifs: C'est ce que le Conseil d’État a décidé, dans un tout récent Arrêt du 04 février 2015. Lire la suite

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 760 vues

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d’État a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement ... Lire la suite

Le silence de l'administration vaut accord, sauf...

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 22/01/2015 | Réagir | 866 vues

Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse). Lire la suite

Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2015 | Réagir | 727 vues

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lire la suite

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a t-elle un effet suspensif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 457 vues

OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l’État, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l’État, à l'exclusion de ses établissement publics, (voir CAA Bordeaux, 21/11/2013, n° 13BX01847), il faut faire une réclamation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente. Lire la suite

Peut-on insérer des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 440 vues

OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d’État précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Lire la suite

Accident de la circulation et responsabilité de la collectivité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/01/2015 | Réagir | 235 vues

En cas d'’accident et notamment de chute sur la voie publique, la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être recherchée de plein droit. Il s’agit en effet d’un régime de responsabilité pour faute présumée. Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : la circulaire d'application

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1100 vues

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014. Lire la suite

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 562 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions. Lire la suite

Le silence de l'administration peut désormais valoir acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 510 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite

Principe en droit du travail " le silence de l'administration vaut acceptation " et exceptions

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 580 vues

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".  Lire la suite

Collectivités : Risques d'éboulement, péril et pouvoirs du Maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 1194 vues

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : parution des décrets sur les exceptions

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 1898 vues

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1953 vues

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 1444 vues

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

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