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Actualités Recours Administration

Le silence de l'Administration vaut acceptation : la circulaire d'application

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1099 vues

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014. Lire la suite

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 556 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions. Lire la suite

Le silence de l'administration peut désormais valoir acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 503 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite

Principe en droit du travail " le silence de l'administration vaut acceptation " et exceptions

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 563 vues

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".  Lire la suite

Collectivités : Risques d'éboulement, péril et pouvoirs du Maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 941 vues

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : parution des décrets sur les exceptions

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 1894 vues

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1907 vues

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 1437 vues

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 12/09/2014 | Réagir | 1521 vues

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas "un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de l’exercice, sans autorisation, d’une activité professionnelle lucrative réalisées par une agence de détectives privés, dans des lieux ouverts au public ". Lire la suite

Les nouvelles limites du contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/09/2014 | Réagir | 3357 vues

Dans un arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 juin 2014 retient que le contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention administrative s’applique non seulement à la décision initiale mais également à sa prolongation.  Lire la suite

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 4045 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

Responsabilité de l'Etat pour la faute de son agent

Publié par Damien Viguier - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 943 vues

De manière générale, toute illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’administration et à ouvrir droit à réparation du préjudice subi (CE 26 janvier 1973, DRIANCOURT, n° 84768, publié au recueil). Lire la suite

Harcèlement moral et référé liberté devant le tribunal administratif

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 4756 vues

Le Conseil d'Etat a reconnu dans une décision du 19 juin 2014 que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale. Lire la suite

La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 7423 vues

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale. Lire la suite

Les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs soumis à autorisation préalable

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 01/06/2014 | Réagir | 983 vues

Le décret  du 14 mai 2014  actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.  Lire la suite

Conditions générales d'’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 837 vues

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ? Lire la suite

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 769 vues

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’'administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Lire la suite

Contentieux des contrats : ouverture du recours de plein contentieux dirigé contre le contrat administratif au tiers lésé

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2014 | Réagir | 2862 vues

Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme : validité d’une délégation du maire en CDEC

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1258 vues

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

Contentieux des contrats Articulation référé précontractuel/référé contractuel

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/04/2014 | Réagir | 1390 vues

Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel Lire la suite

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