Actualités Recours Administration

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014. Lire la suite

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions. Lire la suite

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions. Lire la suite

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".  Lire la suite

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens Lire la suite

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas "un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de l’exercice, sans autorisation, d’une activité professionnelle lucrative réalisées par une agence de détectives privés, dans des lieux ouverts au public ". Lire la suite

Dans un arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 juin 2014 retient que le contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention administrative s’applique non seulement à la décision initiale mais également à sa prolongation.  Lire la suite

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

De manière générale, toute illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’administration et à ouvrir droit à réparation du préjudice subi (CE 26 janvier 1973, DRIANCOURT, n° 84768, publié au recueil). Lire la suite

Le Conseil d'Etat a reconnu dans une décision du 19 juin 2014 que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale. Lire la suite

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale. Lire la suite

Le décret  du 14 mai 2014  actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.  Lire la suite

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ? Lire la suite

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’'administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Lire la suite

Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de «Département du Tarn-et-Garonne», rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquable. Lire la suite

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel Lire la suite