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Actualités Retard de Commande ou Livraison

De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 138 vues

Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré.  Lire la suite

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 115 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques entreprises Lire la suite

Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 89 vues

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ? Lire la suite

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 104 vues

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? Lire la suite

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 93 vues

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur ? Lire la suite

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 144 vues

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision rendue qui le frappe ? La Cour de cassation peut-elle, par retranchement, annuler sa condamnation relative à sa faillite personnelle ? Lire la suite

RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

Publié par Alexandra Marion le 31/01/2020 | Réagir | 20 vues

RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est, après une période transitoire de 2 ans, intégrée au régime général et ce, depuis le 1er janvier 2020. Le régime social des indépendants (RSI) n'existe plus. Voici tout ce que vous devez savoir sur la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 152 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 137 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 79 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. Lire la suite

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 338 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve. Lire la suite

BSPCE : tout savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2020 | Réagir | 582 vues

BSPCE : tout savoir

Devenir propriétaire d'une partie de la société, qu'elle soit ou non cotée en bourse, est un projet que les salariés, comme les dirigeants peuvent concrétiser via l'utilisation des bons de souscriptions de Parts de Créateur d'entreprise ou BSPCE. Le recours au BSPCE permet aux jeunes entreprises innovantes disposant de faibles ressources financières de s'assurer le support de salariés expérimentés et de ses dirigeants en les intéressant aux résultats et au développement de la société.En quoi consistent précisément ces bons de souscription ? Qui peut les émettre et à qui sont-ils destinés ? Quelles en sont les modalités d'émission et de fonctionnement ? Présentent-ils réellement des avantages, notamment fiscaux ? Lire la suite

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 234 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Lire la suite

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur a défaut de précision de la durée de l’engagement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 85 vues

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ? Lire la suite

Rupture de relation entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1818 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Lire la suite

Devoir de conseil entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1689 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier. Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 72 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ? Lire la suite

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 1387 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/11/2019 | Réagir | 980 vues

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci.  Lire la suite

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