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Actualités Retard de Commande ou Livraison

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 164 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 152 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 144 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. Lire la suite

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 474 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve. Lire la suite

BSPCE : tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail le 24/01/2020 | Réagir | 853 vues

BSPCE : tout savoir

Devenir propriétaire d'une partie de la société, qu'elle soit ou non cotée en bourse, est un projet que les salariés, comme les dirigeants peuvent concrétiser via l'utilisation des bons de souscriptions de Parts de Créateur d'entreprise ou BSPCE. Le recours au BSPCE permet aux jeunes entreprises innovantes disposant de faibles ressources financières de s'assurer le support de salariés expérimentés et de ses dirigeants en les intéressant aux résultats et au développement de la société.En quoi consistent précisément ces bons de souscription ? Qui peut les émettre et à qui sont-ils destinés ? Quelles en sont les modalités d'émission et de fonctionnement ? Présentent-ils réellement des avantages, notamment fiscaux ? Lire la suite

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 272 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Lire la suite

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur a défaut de précision de la durée de l’engagement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 87 vues

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ? Lire la suite

Rupture de relation entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 3913 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Lire la suite

Devoir de conseil entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 3174 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier. Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 75 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ? Lire la suite

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 2401 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Publié par L'équipe Juritravail le 27/11/2019 | Réagir | 1395 vues

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci.  Lire la suite

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 250 vues

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? Lire la suite

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/10/2019 | Réagir | 115 vues

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. Lire la suite

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/10/2019 | 2 commentaire(s) | 39309 vues

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.   Lire la suite

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

Publié par Mickaël Felix le 04/10/2019 | Réagir | 6919 vues

Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette dette. C'est pourquoi, vous envisagez le recours à la mise en demeure. Nous vous aidons à en comprendre les enjeux. Téléchargez notre modèle de lettre Lire la suite

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 2901 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Lire la suite

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 602 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ? Lire la suite

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