Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Saisies Immobilières » Actualités

Actualités Saisies Immobilières

Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusive,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 791 vues

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ? Lire la suite

Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 241 vues

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière? Lire la suite

Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste

Publié par Chloé Schmidt-Sarels - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 3463 vues

Cette procédure, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à une commune de prendre possession d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser ou faire réaliser un projet d’intérêt général. Lire la suite

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 232 vues

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. Lire la suite

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 291 vues

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. Lire la suite

Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 655 vues

Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ? Lire la suite

Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/12/2016 | Réagir | 428 vues

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ? Lire la suite

Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975)

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 318 vues

Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du... Lire la suite

Préemption et rétrocession

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 142 vues

Voici un arrêt rendu en matière de demande de rétrocession et/ou de dommages et intérêts par une propriétaire qui avait constaté que l'État avait exercé son droit de préemption à l'égard d'une parcelle lui appartenant, puis que cette parcelle avait été cédée à plusieurs reprises avant de revenir à des particuliers. Lire la suite

Importance de la date de réception de la décision de préemption

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/10/2016 | Réagir | 211 vues

Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux est importante, puisqu'elle a considéré que pour être valable, la décision de préemption doit avoir été reçue par le propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner. Il ne suffit donc pas que cette décision soit envoyée dans ce délai, il faut aussi que l'accusé de réception de la décision elle-même soit signé dans ce délai. La date de première présentation du courrier n'est pas prise en considération. Lire la suite

Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi.

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/09/2016 | Réagir | 482 vues

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi. Lire la suite

Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 762 vues

Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée Lire la suite

Préemption et logements sociaux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/08/2016 | Réagir | 238 vues

Un arrêt sur la préemption en vue de création de logement sociaux. Lire la suite

Le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/07/2016 | Réagir | 147 vues

Dans cette affaire il est jugé que le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément et que ce n'était pas le cas dans le jugement rendu. Lire la suite

Usucapion : des précisions.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/07/2016 | Réagir | 168 vues

Voici un arrêt qui précise que l'usucapion (prescription acquisitive) ne peut être utilement invoquée que si l'on démontre l'existence de l'animus domini, c'est à dire la volonté de se comporter en tant que propriétaire du bien. Lire la suite

Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 850 vues

Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions, Lire la suite

Le droit de préemption et l'attractivité économique

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 345 vues

Pour préempter, la commune doit justifier de la réalité d'un projet clairement défini Lire la suite

Une commune peut préempter pour réaliser des logements sociaux même si elle respecte déjà les quotas SRU

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 431 vues

Aux termes de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du même code (notamment mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti). Lire la suite

La bonne foi du créancier et le commandement de payer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 230 vues

Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu. Lire la suite

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 558 vues

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères. Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Saisies Immobilières



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés