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Actualités Saisies Immobilières

Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste

Publié par Chloé Schmidt-Sarels - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 3156 vues

Cette procédure, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à une commune de prendre possession d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser ou faire réaliser un projet d’intérêt général. Lire la suite

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 224 vues

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. Lire la suite

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 282 vues

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. Lire la suite

Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 644 vues

Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ? Lire la suite

Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/12/2016 | Réagir | 423 vues

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ? Lire la suite

Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975)

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 316 vues

Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du... Lire la suite

Préemption et rétrocession

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 140 vues

Voici un arrêt rendu en matière de demande de rétrocession et/ou de dommages et intérêts par une propriétaire qui avait constaté que l'État avait exercé son droit de préemption à l'égard d'une parcelle lui appartenant, puis que cette parcelle avait été cédée à plusieurs reprises avant de revenir à des particuliers. Lire la suite

Importance de la date de réception de la décision de préemption

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/10/2016 | Réagir | 209 vues

Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux est importante, puisqu'elle a considéré que pour être valable, la décision de préemption doit avoir été reçue par le propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner. Il ne suffit donc pas que cette décision soit envoyée dans ce délai, il faut aussi que l'accusé de réception de la décision elle-même soit signé dans ce délai. La date de première présentation du courrier n'est pas prise en considération. Lire la suite

Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi.

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/09/2016 | Réagir | 474 vues

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi. Lire la suite

Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 752 vues

Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée Lire la suite

Préemption et logements sociaux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/08/2016 | Réagir | 236 vues

Un arrêt sur la préemption en vue de création de logement sociaux. Lire la suite

Le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/07/2016 | Réagir | 145 vues

Dans cette affaire il est jugé que le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément et que ce n'était pas le cas dans le jugement rendu. Lire la suite

Usucapion : des précisions.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/07/2016 | Réagir | 167 vues

Voici un arrêt qui précise que l'usucapion (prescription acquisitive) ne peut être utilement invoquée que si l'on démontre l'existence de l'animus domini, c'est à dire la volonté de se comporter en tant que propriétaire du bien. Lire la suite

Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 839 vues

Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions, Lire la suite

Le droit de préemption et l'attractivité économique

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 337 vues

Pour préempter, la commune doit justifier de la réalité d'un projet clairement défini Lire la suite

Une commune peut préempter pour réaliser des logements sociaux même si elle respecte déjà les quotas SRU

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 420 vues

Aux termes de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du même code (notamment mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti). Lire la suite

La bonne foi du créancier et le commandement de payer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 229 vues

Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu. Lire la suite

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 554 vues

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères. Lire la suite

Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/05/2015 | Réagir | 1302 vues

Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence. Lire la suite

Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/03/2015 | Réagir | 981 vues

Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière lorsque l'établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d'appel, après le jugement d'orientation? Lire la suite

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