Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

La qualité de l’air est un nouvel enjeu de santé publique et un facteur de risque à intégrer pour le chef d’entreprise. Lire la suite

Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses "inexactitudes, omissions ou insuffisances" sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. Lire la suite

L'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement, dite loi Grenelle II, a complété les dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Lire la suite

La loi concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012 Lire la suite

Environnement - Participation du public - obligation de motivation des actes administratifs - parlement - projet de loi Lire la suite

Environnement et sécurité - compétence du juge civil - risques liés à l'implantation d'antennes relais - limites Lire la suite

La RT 2012 est la dernière réglementation thermique applicable aux bâtiments, laquelle est issue du Grenelle de l’environnement. Lire la suite

Environnement - ICPE - Modification des prescriptions techniques - installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux Lire la suite

Environnement - ICPE - Projet d'arrêté - régime d'enregistrement pour le stockage de combustibles Lire la suite

Le reporting RSE bientôt étendu à de nouvelles entreprises... Lire la suite

Le permis de construire un parc de six éoliennes avait été annulé à la demande d’une commune limitrophe au motif qu’elle justifiait d’un intérêt lui donnant qualité.... Lire la suite

Environnement - compétence du juge administratif - interdiction - démontage - antennes-relais Lire la suite

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives vient modifier la prise en compte des données environnementales et sociales dans les rapports de gestion des entreprises. Lire la suite

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Recodification de la partie réglementaire du Code forestier La parution du décret portant recodification de la partie réglementaire du Code forestier permet l'entrée en vigueur de la totalité du nouveau Code au 1er juillet 2012 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 7 : JO 30 juin). Lire la suite

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000. Lire la suite

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement Lire la suite

Le droit pénal de l'environnement est composé d'une superposition de réglementations spéciales pénalement sanctionnées. Lire la suite

La gestion des forêts, avenir de l'homme ? Il est admis que la filière forêt connait un potentiel très important pour séquestrer le carbone et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Or, la déforestation et la dégradation des forêts constituent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre soit plus que le transport mondial et au deuxième rang, après le secteur énergie. Lire la suite

Sur ce blog , j'ai eu l'occasion de dire ce que je pense de l'article L 112-16 du code de la construction... Lire la suite

L'acquéreur qui n'a pu réaliser ses projets de construction ou de location tout le temps de la remise en état du terrain peut se retourner contre son vendeur à ce titre, s'agissant d'un préjudice indemnisable en sus des frais de remise en état de ce terrain (Cour de cassation chambre civile 3 -16 janvier 2013 -N° 11-27101). Lire la suite