Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

L’article L. 516-1 du code de l'environnement soumet l’exploitant de carrière, d’installation de stockage de déchet ou d’une installation présentant un risque important de pollution ou d'accident à une obligation de constituer des garanties financières, dont les manquements peuvent donner lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 et à l’engagement de poursuites pénales. Lire la suite

Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement Lire la suite

Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions des codes civil, de la santé publique et de l’environnement pour permettre la création de ce type d’action. Lire la suite

Les orientations nationales pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sont publiées, dans le cadre d'un décret en date du 20 janvier 2014. Lire la suite

Lorsqu'il constate une infraction au Code de l'urbanisme, le maire, en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au Procureur de la République afin que celui-ci apprécie de l'opportunité d'engager ou non l'action publique. Lire la suite

Consultation publique - projet de décret - substances actives et produits biocides Lire la suite

Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l'environnement, la réalité juridique du principe de précaution qu’elle définit comme celui « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Lire la suite

Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Lire la suite

Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire : Lire la suite

Environnement - Urbanisme - Décision d'urbanisme - Public - Lire la suite

La qualité de l’air est un nouvel enjeu de santé publique et un facteur de risque à intégrer pour le chef d’entreprise. Lire la suite

Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses "inexactitudes, omissions ou insuffisances" sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. Lire la suite

L'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement, dite loi Grenelle II, a complété les dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Lire la suite

La loi concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012 Lire la suite

Environnement - Participation du public - obligation de motivation des actes administratifs - parlement - projet de loi Lire la suite

Environnement et sécurité - compétence du juge civil - risques liés à l'implantation d'antennes relais - limites Lire la suite

La RT 2012 est la dernière réglementation thermique applicable aux bâtiments, laquelle est issue du Grenelle de l’environnement. Lire la suite

Environnement - ICPE - Modification des prescriptions techniques - installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux Lire la suite

Environnement - ICPE - Projet d'arrêté - régime d'enregistrement pour le stockage de combustibles Lire la suite

Le reporting RSE bientôt étendu à de nouvelles entreprises... Lire la suite