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Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

Expropriation : l'étendue du contrôle administratif et judiciaire du principe de précaution en matière de DUP

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 2533 vues

Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l'environnement, la réalité juridique du principe de précaution qu’elle définit comme celui « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Lire la suite

Proposition de loi sur la réparation des dommages à l'environnement : adoption au Sénat

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1901 vues

Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Lire la suite

Droit de l'environnement - Energies nouvelles : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur les conditions d'annulation partielle d'un permis de construire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 1499 vues

Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire : Lire la suite

La qualité de l'air : une nouvelle problématique !

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 27/03/2013 | 1 commentaire(s) | 9205 vues

La qualité de l’air est un nouvel enjeu de santé publique et un facteur de risque à intégrer pour le chef d’entreprise. Lire la suite

Environnement et étude d'impact : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous décrypte la notion d'insuffisance substantielle

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 3066 vues

Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses "inexactitudes, omissions ou insuffisances" sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. Lire la suite

Projet d'arrêté RSE -Responsabilité sociétale des entreprises

Publié par - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 2013 vues

L'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement, dite loi Grenelle II, a complété les dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Lire la suite

Réforme de la participation du public

Publié par - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 1210 vues

La loi concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012 Lire la suite

La réglementation thermique des bâtiments, issue du Grenelle de l'environnement : la RT 2012

Publié par Virginie Miré - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 2673 vues

La RT 2012 est la dernière réglementation thermique applicable aux bâtiments, laquelle est issue du Grenelle de l’environnement. Lire la suite

Environnement - ICPE : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur les modification des prescriptions techniques relatives aux installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 1919 vues

Environnement - ICPE - Modification des prescriptions techniques - installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux Lire la suite

Responsabilité sociétale et environnementale des entreprises

Publié par Cyril COSTES - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 1689 vues

Le reporting RSE bientôt étendu à de nouvelles entreprises... Lire la suite

Environnement – éoliennes : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe qu'une commune ne peut se prévaloir de la seule nuisance visuelle subie par ses habitants

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/09/2012 | Réagir | 1902 vues

Le permis de construire un parc de six éoliennes avait été annulé à la demande d’une commune limitrophe au motif qu’elle justifiait d’un intérêt lui donnant qualité.... Lire la suite

Rapports de gestion : vers un cadre juridique rénové

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 18/07/2012 | Réagir | 7717 vues

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives vient modifier la prise en compte des données environnementales et sociales dans les rapports de gestion des entreprises. Lire la suite

Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 2766 vues

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Recodification de la partie réglementaire du Code forestier La parution du décret portant recodification de la partie réglementaire du Code forestier permet l'entrée en vigueur de la totalité du nouveau Code au 1er juillet 2012 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 7 : JO 30 juin). Lire la suite

Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 24/04/2012 | Réagir | 2693 vues

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000. Lire la suite

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 3153 vues

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement Lire la suite

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