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Actualité Titre Restaurant et Chèques vacances

VRAI/FAUX : Les titres restaurant sont un avantage en nature ?

Par , Juriste - Modifié le 22-03-2018

VRAI/FAUX : Les titres restaurant sont un avantage en nature ? Pixabay

VRAI ! Vos titres restaurant aussi appelés « tickets restaurant® » sont un avantage en nature octroyé par l'employeur. C'est donc un élément de votre rémunération soumis à l'impôt sur le revenu.

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis aux salariés, pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas (1). Son utilisation est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour (2). Ils sont émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (3) et peuvent être utilisés (4) :

  • au restaurant ; 
  • auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée ; 
  • auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de détaillant en fruits et légumes.

Lorsque les titres restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier.
Sachez que votre employeur n'a pas l'obligation de participer au coût de votre repas. Il est libre de décider ou non de l'attribution de titres restaurant.

Pour que votre employeur puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales, sa participation ne doit donc pas excéder 5,43 euros pour 2018 (5).

Si la participation de l'employeur dépasse le plafond fixé, celui-ci devra s'acquitter des charges sociales correspondant à la fraction excédante. C'est pourquoi, les salariés qui acceptent de recevoir les titres restaurant, sont la plupart du temps, pour ne pas dire toujours, mis à contribution. Il reste à la charge du salarié, entre 40% à 50% de la valeur du titre.

Vrai-Faux : je peux refuser les titres-restaurant ? 

La participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant ne constitue pas une fourniture diverse mais bien un avantage en nature, accessoire du salaire versé au salarié (6).
Comme tout avantage en nature, la participation du salarié à l'acquisition de tickets restaurant est soumise à l'impôt sur le revenu

Références :
(1) Article L3262-1 du Code du travail
(2) Article R3262-10 du Code du travail
(3) Article R3262-1 du Code du travail
(4) Article R3262-4 du Code du travail
(5) Article 81 du Code général des impôts
(6) Cass. Soc, 1 mars 2017, n°15-18333 et n°15-18709

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