La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sérénité, étape par étape : valoriser le fonds de commerce, négocier le prix de cession, conclure une promesse de vente (compromis de vente), puis, si toutes les conditions suspensives sont levées, l'acte définitif avec les formalités obligatoires. 

La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie d’un commerçant.

Pour celui qui cède le fonds de commerce, il s’agit de se séparer de son outil de travail et de sa clientèle après plusieurs années d’exploitation : c’est généralement un moment émouvant et stressant.

Pour celui qui acquiert le fonds de commerce, il va falloir donner une nouvelle dynamique à l’entreprise, innover tout en s’inscrivant dans la continuité, puisque la clientèle et l’enseigne existent déjà.

C’est en effet ce qui distingue la cession de fonds de commerce de la cession de droit au bail : la cession de fonds de commerce porte sur l’ensemble des éléments constitutifs du fonds, la totalité de l’outil de travail du commerçant (le fonds de commerce étant une universalité juridique comprenant l’enseigne, la clientèle, droit au bail, le matériel, etc.).

En outre, contrairement à une cession de parts sociales ou cession de titres, il s’agit essentiellement d’une cession d’actifs, les dettes du cédant n’étant pas reprises par le cessionnaire. En revanche, comme pour une cession de société, les contrats de travail sont compris dans la cession de fonds de commerce : le cessionnaire devra ainsi anticiper la reprise des salariés.

La cession de fonds de commerce est ainsi une opération plus complexe qu’il n’y paraît à premier abord, avec des conséquences juridiques et financières qu’il convient de maîtriser pour éviter les pièges.

Il est vivement conseillé d’être accompagné d’un spécialiste en droit immobilier et des contrats, en particulier pour l’analyse du bail commercial.

Voici quelques conseils à chaque étape clé pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sécurité.

 

 

I-                    La structuration préalable de la cession d’un fonds de commerce :

 

Les parties dans un contrat de vente doivent s’accorder sur la chose et le prix. Dans une cession d’un fonds de commerce, cet accord implique ab initio une négociation, puis un avant-contrat et enfin le contrat de vente.

 

-          La négociation :

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels concourant à constituer une unité économique. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il est important d’évaluer cet ensemble d’éléments aux fins d’avoir une parfaite information sur la valeur du fonds, et de son prix.

Pour ce faire, il est possible d’opter pour la méthode des barèmes qui – selon la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) – repose sur un coefficient multiplicateur qui varie selon le secteur d’activité et qui s’applique au chiffre d’affaires du fonds souvent exprimé hors taxe (HT). Cependant, cette méthode ne permet pas d’avoir une évaluation parfaite de la valeur du fonds de commerce, notamment sa rentabilité eu égard à son emplacement ou à sa notoriété.

Pour compenser cette carence, il est possible de recourir à la méthode de l’Excédant Brut d’Exploitation (EBE) qui représente le flux de trésorerie généré par l’activité principale d’un fonds de commerce et mesure sa performance économique. L’EBE peut être moyen, pondéré ou retraité. Mais pour connaitre la rentabilité d’un fonds de commerce, il est appliqué un coefficient à la moyenne des EBE (ou des résultats nets des derniers exercices) avant d’apporter une pondération permettant de tenir compte de l’emplacement ou de la notoriété du fonds de commerce.

L’idée étant la même – i.e., valoriser le fonds de commerce – il est également possible de recourir à la méthode par comparaison ou celle de la correction par actif net.

In fine, il faudra comparer les résultats obtenus pour avoir une valeur approximative du fonds de commerce. Ce résultat devra être pondéré eu égard à la zone géographique (ou de chalandise) du fonds de commerce et à l’ensemble de ses caractéristiques.

À cette évaluation de la valeur du fonds de commerce, s’ajoute celle du bail commercial. Le loyer, les charges et la durée jouent un rôle important dans sa valeur commerciale et dans les négociations. En effet, il est fréquent qu’un loyer soit sous-évalué ou surévalué par rapport à la concurrence, que des charges soient exorbitantes ou qu’il existe des risques entourant le terme du bail et son renouvellement. Autant d’éléments nécessitant une attention particulière, surtout, l’expertise juridique et économique d’un professionnel.

Attention à ne pas confondre évaluation du fonds de commerce et fixation du prix !

L’évaluation du fonds est une opération financière, permettant de déterminer une fourchette de valeur, en fonction d’éléments objectifs (d’après des ratios fondés sur le chiffre d’affaires et l’EBE notamment).

Le prix, c’est le montant que les deux parties accepteront finalement en contrepartie de la cession : le prix sera fonction de la négociation entre les parties, d’un côté ce que l’acquéreur acceptera de percevoir pour céder son entreprise ; de l’autre, ce que le vendeur sera prêt à payer pour l’acquérir.

Négociation, évaluation et prix sont donc des notions voisines, mais pas exactement similaires, et il n’est pas rare qu’il y ait des écarts entre l’évaluation et le prix finalement payé, en fonction notamment de la conjoncture économique.

 

-          L’avant-contrat : promesse et compromis de vente de fonds de commerce

 

En droit, le contrat de vente est parfait lorsque les parties conviennent de la chose et du prix. Il est également possible de recourir à un avant-contrat destiné à préparer le contrat de vente. C’est le cas de la promesse de vente ou du compromis de vente dans une cession de fonds de commerce. Sa rédaction nécessite certaines stipulations relevant de la technique contractuelle.

D’abord, si le fonds de commerce est situé dans une zone où la Mairie a arrêté un droit de préemption, il faut conditionner l’opération à la purge préalable du droit de préemption de la commune. En pratique, on adresse à la Mairie une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) avec la promesse signée et le bail, et le Maire aura deux mois pour faire savoir s’il entend ou non préempter le bien (passé ce délai, le silence de la commune vaut refus de préempter).

D’autre part, il est préférable d’encadrer les clauses liées au financement lorsque la promesse est conditionnée à l’obtention d’un crédit bancaire par l’acquéreur. Pour éviter que ce dernier ne se désiste sans motifs réels et sérieux, il est conseillé d’indiquer de manière précise les critères essentiels du crédit, à savoir : le taux, la durée, le montant emprunté, et le nombre de banques à solliciter pour maximiser les chances d’obtention d’un crédit bancaire.

Enfin, il est également conseillé d’assortir la promesse de vente d’une indemnité d’immobilisation correspondant à l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Il doit être porté une attention particulière au montant de cette indemnité – généralement fixée à 10% du prix de cession, pour ne pas courir un risque de requalification en clause pénale. L’expertise d’un professionnel est déterminante à ce stade des négociations pour sécuriser les conditions de conservation ou de restitution de l’indemnité.

La précision et la rédaction complète des clauses de la promesse de vente sont une garantie de célérité au stade de la rédaction définitive du contrat de vente.

 

-          Le contrat de vente :

 

Il est principalement rédigé autour du prix de vente et de la chose vendue.

Le prix reflète la valeur de l’ensemble des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce. Il peut être global ou fractionné entre les éléments constituants le fonds de commerce. Aussi, les modalités de paiement doivent être prévues. La liste des clauses sur le prix pouvant enrichir ce contrat est non-exhaustive.

Quant à la chose vendue, outre les éléments susmentionnés, il sera important de se positionner sur la reprise ou la résiliation d’un contrat de franchise ou de distributions si un lien contractuel existe. Par ailleurs, il conviendra en amont d’anticiper la reprise des contrats de travail – qui est automatique et d’ordre public en matière de cession de fonds de commerce.

S’agissant du paiement du prix, il est généralement prévu « comptant », payé en totalité le jour de la vente (en déduisant le montant de l’indemnité d’immobilisation versée évidemment). Toutefois, il n’est pas exclu de prévoir un paiement échelonné, et différé dans le temps : on parle alors de crédit vendeur. En ce cas, des garanties particulières devront être prises pour protéger le vendeur : privilège du vendeur de fonds de commerce, nantissement, assurance spécifique, cautionnement ou garantie bancaire à première demande.

 

I-                    Les formalités de la cession d’un fonds de commerce :

 

La cession d’un fonds de commerce implique des formalités déclaratives, des conditions de fond, de forme et une publicité.

Pour les conditions de fond, les parties doivent avoir la capacité et le pouvoir en matière de cession de fonds de commerce. Elles doivent aussi donner un consentement exempt de vices. De plus, si le cédant est marié sous le régime de communauté, le consentement de son conjoint est requis. Sans quoi, une action en nullité est ouverte à ce dernier.

Pour les conditions de forme, les parties doivent – dans la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce – énoncer les mentions impératives d’ordre public. À savoir : le prix de vente, l’origine de propriété du fonds de commerce vendu, le chiffre d’affaires et les conditions du bail. S’il n’est aujourd’hui plus obligatoire de mentionner les résultats des 3 derniers exercices, cela reste vivement conseillé.

Pour les formalités déclaratives, il incombe aux entreprises de moins de 250 salariés (sans comité d’entreprise) d’informer leurs salariés deux mois avant la conclusion (signature) de l’acte de cession. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende civile représentant à 2 % du montant de la vente.

S’agissant des formalités après la signature de l’acte définitif, elles diffèrent selon les parties en cause.

Côté acquéreur, ce dernier est tenu de payer les droits d’enregistrement et de publier la cession dans un journal d’annonce légale dans les 15 jours de la signature de l’acte. À compter de la prise d’activité de sa société, le Greffe procèdera également à une publicité de la cession au BODACC. À compter de la publicité de la cession, les créanciers impayés du cédant disposent d’un délai de 10 jours pour former une éventuelle opposition sur le prix de cession.

Le cédant devra lui procéder à la radiation de sa société et déclarer ses résultats auprès de l’administration fiscale. À cet égard, le Code général des impôts instaure un principe de solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire d’une durée de 90 jours (pouvant être réduite à 30 jours sous condition).

C’est pourquoi le vendeur ne perçoit pas le prix de cession immédiatement après la vente de fonds de commerce. Ce prix doit être séquestré sur un compte spécifique (généralement le Compte Carpa de l’avocat du vendeur) jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers et de la période de solidarité fiscale.

Notez qu’il est possible pour le vendeur de demander une libération partielle du séquestre pour obtenir une partie du prix de cession immédiatement (généralement 30%). Pour ce faire, le vendeur devra produire une attestation de régularité fiscale et solliciter de son Expert-comptable une attestation selon laquelle son client est à jour de l’ensemble de ses charges sociales et fiscales.

 

Retrouvez toutes nos actualités sur le site https://novlaw.fr/