Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » Internet » Actualités

Actualités Internet

Consultation de sa messagerie personnelle par le salarié sur son lieu de travail

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 1168 vues

Les messages non qualifiés comme personnels peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié, même s'ils sont reçus dans sa boîte mail personnelle. Lire la suite

Droit du travail allemand - Employeur injurié sur Facebook

Publié par - Avocat le 29/04/2013 | Réagir | 554 vues

Un conseil de Prud'Hommes allemand (Arbeitsgericht ) a eu récemment à se prononcer sur l'utilisation faite de Facebook par un salarié allemand pour critiquer son employeur. Lire la suite

Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/04/2013 | Réagir | 1190 vues

Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications). Lire la suite

Constat de la suppression de propos dénigrants diffusés sur internet par le juge en cours d’audience

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/04/2013 | Réagir | 910 vues

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013). Lire la suite

Preuve des propos portant atteinte à la réputation sur internet : nullité de l’impression d’écran

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/04/2013 | Réagir | 973 vues

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013). Lire la suite

Injures sur facebook et msn : sanctions encourues

Publié par Franck PETIT - Avocat le 19/04/2013 | Réagir | 4885 vues

La Cour de cassation, le 10 avril 2013, a jugé que des injures sur un réseau social sont non publiques si elles sont limitées à un groupe. Lire la suite

Insultes proférées par un salarié contre son employeur sur un réseau social

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 19/04/2013 | Réagir | 2665 vues

Par un arrêt du 10 avril 2013 (11-19530), la première chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que les insultes proférées par un salarié contre son employeur sur un réseau social ne constituent pas le délit d'injure publique si seul un nombre très restreint de personnes y a eu accès. Lire la suite

L'OPEN DATA perçu comme un facteur d'innovation: la CNIL lance une consultation...

Publié par - Avocat le 07/03/2013 | Réagir | 824 vues

La CNIL a annoncé le 6 mars 2013 vouloir lancer une consultation sur l'Open Data auprès des acteurs publics et privés concernés. Lire la suite

Les difficultés soulevées par les réseaux sociaux en entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 01/02/2013 | Réagir | 10852 vues

Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, tels que Facebook et Twitter, leur utilisation par les salariés soulève de nouvelles difficultés au sein des entreprises. D'après une étude (réalisée par le cabinet d'avocats Proskauer), 40% des employeurs disent avoir rencontré des difficultés liées à l'utilisation de ces réseaux par leurs salariés. Lire la suite

Sanction de Bang & Olufsen suite à l’interdiction de vente de ses produits sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1091 vues

Le 12 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a sanctionné les sociétés Bang & Olufsen A/S, en tant que société-mère et Bang & Olufsen France au titre de leur contrat de distribution sélective comportant une clause interdisant de facto internet comme mode de commercialisation des produits contractuels de manière préjudiciable à leurs distributeurs revendeurs (Conseil de la concurrence, 12 décembre 2012, Bang & Olufsen) Lire la suite

Internet : responsabilité d'un forum de discussion pour défaut de retrait des commentaires illicites

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 938 vues

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-88825) Lire la suite

Diffamation sur internet : nouveau calcul du délai de prescription et nouvelles règles de preuve

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 990 vues

Le 15 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bobigny a rendu une décision intéressante en matière de diffamation publique à l’encontre de l’auteur d’un faux profil créé sur le réseau social professionnel Viadeo (Tribunal de grande instance de Bobigny, 14ème chambre correctionnelle, 15 novembre 2012, M. L / M. R. et MMA Vie). Lire la suite

Internet: accessibilité aux CGV et informations du contrat en ligne par le client "cyber-acheteur"

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 925 vues

Lors d'un achat en ligne, il est fréquent que les CGV ou les CGU soient accessibles et acceptées, au moment de la commande, par un clic pour cocher une case. Mais le 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’informations que doivent respecter les sites d’e-commerce afin de communiquer et faire accepter leurs conditions générales de vente à leurs acheteurs (CJCE, troisième chambre, 5 juillet 2012, affaire C?49/11, Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer). Lire la suite

Parler de son entreprise sur TWITTER est risqué

Publié par Yves NICOL - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 2574 vues

Nouvel exemple du danger des réseaux sociaux. Lire la suite

Vers un contrat d'achat sur internet européen?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1616 vues

La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dont la Cour de justice de l’européenne à revu l’interprétation récemment, elle sera transposée en France en 2014. Lire la suite

T Com Paris 16/11/2012 adwords suite et fin ? Pas de responsabilité de l'annonceur en cas d'affichage par requête large.

Publié par Séverine MONFRAY - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1616 vues

L'annonceur dont il n'est pas prouvé qu'il ait réservé le mot clé litigieux ne peut être tenu responsable du seul fait que le système de requête large d'adwords existant par défaut conduise à l'affichage de son site web. Lire la suite

L’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 2614 vues

La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance... Lire la suite

Interdiction de la revente de billets de spectacles en ligne par le site Internet Viagogo.fr

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 2047 vues

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues... Lire la suite

Concurrence déloyale : M6 ne peut pas condamner TV replay

Publié par - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 1502 vues

La chaîne de télévision M6, et ses filiales dont M6 Web exploitent les services de télévision en replay (catch-up TV) dits de 'rattrapage” qui permettent de visionner sur Internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9. Lire la suite

La protection du nom de domaine

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 3679 vues

Réserver un nom de domaine en ligne est un acte simple mais qui peut s'avérer dangereux sur le plan juridique. Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 12 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement