Actualité juridique

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Domaine de droit

Dénoncer un site litigieux sur internet : une possibilité en cas d'infraction constatée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 1365 vues

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II ...

Délai anormal de procédure et indemnisation.

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 19/01/2011 - 718 vues

Nous savons qu'un justiciable peut obtenir réparation sur le fondement du dysfonctionnement de la justice au motif que les délais de traitement de sa procédure ont été anormalement longs.

Analyse des caractères attachés aux droits patrimoniaux du créateur d'une oeuvre

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 1558 vues

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet,...

L'expulsion du surendetté

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 19/01/2011 - 3532 vues

Comme vous le savez peut-être, une récente loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 vient de réformer la procédure du surendettement des particuliers.

L'adresse IP, une donnée à caractère personnel ?

Publié par Charles MOREL - Avocat - le 19/01/2011 - 1676 vues

L'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 définit une donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence...

Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 2168 vues

Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés Le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi de ratification d'un accord franco-roumain de Février 2007 présentait des garanties insuffisantes au titre de voies de recours.

1 CDD = 1 remplacement

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 19/01/2011 - 2379 vues

1 CDD = 1 remplacement

Recherche d'une solution non judiciaire au règlement des litiges: Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat - le 19/01/2011 - 1049 vues

A compter du 1er septembre 2011, dans toutes matières hormis le contrat de travail, les procédures pourront être précédées d'une tentative de conciliation entre les parties sous l'égide d'un avocat.  

Rétention au petit dépôt

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 19/01/2011 - 1193 vues

Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).

Le juge d'application des peines dans la surveillance de la sanction pénale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 795 vues

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires...

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 2348 vues

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée Aux termes de l'article 1728 du Code Civil : « Le preneur est tenu (...) d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle...

L'importance des brevets dans le changement climatique

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 1131 vues

  Selon une Etude menée par le programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Office Européen des Brevets, le secteur des technologies vertes connait un essor important en matière de dépôt des brevets.  

Nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2011 aux procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire

Publié par Pascal VILAIN - Avocat - le 19/01/2011 - 2107 vues

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à ...

Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 2530 vues

  La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.   

Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 1494 vues

  La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès. Les faits sont les suivants :