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L’audition libre
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 08/11/2022
Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Victime d'arnaque à la carte vitale
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Avec le développement du numérique, les fraudes augmentent et sont de plus en plus sophistiquées. Depuis plusieurs semaines, l'arnaque aux SMS frauduleux proposant le renouvellement ou la mise à jour d'une carte vitale soit disant périmée est en recrudescence. Comment la reconnaître ? Que faire quand on est victime ?
Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 08/11/2022
Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/11/2022
Le Code du travail prévoit dans son article L 3121-4 que le temps de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail.
Fiscalité : comment réduire ses impôts en 2022 ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/11/2022
La mise en ½uvre de stratégies pour la réduction des impôts est une solution dans la gestion des finances. Le fait de déclarer ses revenus chaque année reste une obligation pour tout contribuable bien qu’il existe un prélèvement en source.
Vente immobilière : l’offre acceptée vaut-elle vente ?
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 02/11/2022
On m’interroge régulièrement, vendeur comme acquéreur, pour savoir si à la suite d’une offre acceptée, l’une des deux parties peut se rétracter et ne pas finaliser la vente.
Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 02/11/2022
Au préalable de la signature définitive de l’acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, il est d’usage de signer un avant-contrat prévu à cet effet : il s’agit de la promesse de vente. Celle-ci peut être unilatérale (lorsqu’une seule des parties est engagée), ou synallagmatique (lorsque les deux parties s’engagent).
Harcèlement moral quand la dénonciation est contestable
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/10/2022
Nous l’avons indiqué à maintes reprises, la Cour de Cassation est très à l’écoute des victimes de harcèlement moral.
Des droits protégeant la salariée de retour de congé maternité
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/10/2022
La peur de revenir au travail après la naissance d’un enfant est encore bien trop présente malgré les protections offertes par le droit du travail.
La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/10/2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.
Comment réagir face à une demande de télétravail à l’étranger de la part d’un salarié ?
Rédigé par Cabinet PRIMO Avocats, mis à jour le 27/10/2022
Un salarié vous indique qu’il souhaite partir vivre à l’étranger et vous demande s’il est possible de poursuivre son activité en télétravail. Il s’agit d’une situation qui pourrait se développer dans les prochaines années.
Concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 25/10/2022
Pas de cumul possible, le plus favorable s'applique !
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 25/10/2022
Pas besoin de démontrer son préjudice, même lorsque le dépassement n'a eu lieu que sur une semaine.
L’usurpation d’identité : quelles solutions juridiques après avoir subi une usurpation professionnelle ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/10/2022
Selon les chiffres du gouvernement, « l’usurpation d’identité est placée à la 4e place des escroqueries les plus répandues en France en 2021 selon le baromètre de la confiance des Français dans le numérique. » Dans ce contexte où chacun peut être victime de piratage, il est important de connaitre les contours de l’usurpation d’identité, à savoir, sa définition, son...
Quelles sont ses variables vitales de la capacité d’emprunt ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 25/10/2022
La capacité d’emprunt figure parmi l’un des éléments les plus indispensables dans la décision d’un dossier de crédit. Avant de délibérer, le montant à octroyer, les membres du comité de crédit vérifient ce point. Si le résultat les convainc, l’approbation se déroule à merveille. Toutefois, s’il est médiocre, ce dernier met en doute les décisionnaires. Voyons les...
Victime de piratage d’un réseau social : procédure pour récupérer son compte
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/10/2022
Le tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2021, jugeait un amant qui, désireux de vengeance, avait piraté le compte LinkedIn de sa maîtresse et a envoyé d'innombrables mails à son entourage personnel et professionnel. Usurpation d'identité, violation de la vie privée, dénonciations mensongères : de quoi peuvent se rendre coupables les pirates informatiques ?
Droits et libertés fondamentaux du salarié
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 24/10/2022
Le salarié jouit de droits et libertés fondamentaux garantis par la législation du travail dont seront ici examinés les principaux.
Licenciement pour maladie prolongée : droit à l’indemnité de préavis
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/10/2022
Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour maladie, il doit impérativement respecter le délai de préavis (art. L. 1234-7 du Code du travail) d’une durée relevant des dispositions légales ou conventionnelles.
Ne peut pas être mystique, ni international qui veut!
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 20/10/2022
La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut pas rédiger un testament mystique, ni un testament international.
Créance d’indivision entre concubins, qu’'en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/10/2022
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ? Qu’en est-il des créances d’assurance habitation, des échéances du prêt immobilier, surtout en cas de prise en charge des mensualités par l’assurance de l’un des concubins, et du sort des travaux d’amélioration du bien réalisé par l’un des...
Le repos compensateur au-delà du contigent non pris donne-t-il droit aux congés payés ?
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 20/10/2022
Selon la cour de Cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
Panneaux photovoltaïques, économies d'énergie, consommation et santé
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 17/10/2022
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !
L’entreprise en difficulté, quelles solutions avant la liquidation ?
Rédigé par Maître Marion Laterrot, mis à jour le 17/10/2022
Les difficultés économiques peuvent arriver très rapidement et il se peut que le dirigeant d’entreprise, concentré sur le développement de son activité, ne voie pas survenir les signes avant-coureurs. Savoir déceler ces signes suffisamment tôt permet au dirigeant de préserver son activité de la liquidation judiciaire.
Embaucher un salarié étranger : formalités, autorisations
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 17/10/2022
Avant d'embaucher un salarié étranger, tout employeur doit, en plus des formalités d’embauche habituelles, vérifier que le candidat est en possession d’un titre l’autorisant à séjourner et travailler en France.
Révision du prix et CCMI
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 17/10/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).
De l’annonce verbale d’un licenciement
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 17/10/2022
La décision de licenciement est prise, mais comment le dire au salarié ?
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/10/2022
L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de...
Comment les entreprises peuvent-elles se défendre face à l’usurpation de leur identité ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/10/2022
Nul ne peut nier que la dématérialisation des processus et des modes opératoires physiques, constitue aujourd’hui un pilier de croissance indispensable. Certes, ce passage à l’informatique est l’une des préoccupations des États pour renforcer leurs places sur la scène internationale. Cependant, l’itinéraire vers ce monde binaire suppose une meilleure protection des données...
L'administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 13/10/2022
Le rejet de la demande en divorce après plusieurs mois ou quelques années de procédure oblige en pratique le demandeur à défaut de s'engager dans une procédure d'appel de devoir engager une nouvelle procédure de divorce...
Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022
Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.
Heures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
L’employeur doit alors répondre en produisant à son tour des éléments sur les heures réalisées.
Pas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
Dans ce cas, la rupture par l'employeur ne peut être jugée abusive.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 07/10/2022
Aux termes de l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Des risques psychosociaux liés au télétravail
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
Faut-il voir dans le télétravail une nouvelle source de risques psychosociaux ?
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées en prime
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
🤔Qui paie mal paie deux fois ! 🤔 Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires par le versement de primes.
Les heures de travail des cadres
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent.
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/10/2022
Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’allègement des règles liées à la modification de nom porté à titre d’usage concerne les mineurs et les majeurs. Il faut tout de...
Quelle assurance entreprise est obligatoire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/10/2022
Assurer une entreprise est indispensable pour éviter des problèmes avec la justice à l’avenir. Cela permet aussi de protéger les dirigeants ainsi que les salariés. Notez toutefois que certaines assurances sont considérées comme étant obligatoires contrairement à d’autres. Il vous est de ce fait conseillé de vous informer sur les clauses que vous devrez contracter pour votre...
SYNTEC : requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 07/10/2022
Deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 reviennent sur des demandes de requalification de contrats de travail intermittent (ou temps partiel) en contrats de travail à temps complet et me donnent l’occasion de rappeler l’importance de bien rédiger les contrats à temps partiel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.627, Publié au...
Harcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 06/10/2022
Une telle enquête ne peut être écartée des débats. La Cour d’appel avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié, à l'encontre duquel l’employeur s'était prévalu d'agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022
Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Le diplôme et le salaire
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/10/2022
Avoir un diplôme supplémentaire par rapport à un collègue est-il toujours le gage d’un meilleur salaire pour des fonctions équivalentes ?
Travailler en arrêt maladie
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié peut-il travailler pendant son arrêt maladie ? NON ! Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est illicite.
Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.
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