Lettre de convocation d'un salarié à entretien suite à la suspension de contrat pour absence de pass vaccinal

Ce modèle de lettre n'est plus applicable pour le moment. En effet, le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. L'employeur n'a plus à vérifier le pass vaccinal de ses salariés et ne peut plus suspendre leur contrat.

En revanche, certains salariés sont soumis à une obligation vaccinale (les professionnels de santé notamment). En l'absence de certificat de vaccination, l'employeur peut être contraint de leur notifier la suspension de leur contrat de travail. Dans ce cas, rendez-vous sur la page concernée : Lettre de notification de suspension du contrat d'un salarié soumis à l'obligation vaccinale.

Conformément au décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vous êtes tenu de contrôler le pass vaccinal de vos salariés soumis à cette obligation, depuis le 24 janvier et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

À noter : du 30 août 2021 au 23 janvier 2022 inclus, l'employeur devait contrôler la validité du pass sanitaire (le pass vaccinal n'est entré en vigueur que le 24 janvier 2022).

Il s'agit des salariés travaillant dans des lieux où le pass s'impose déjà au public et qui exercent leurs missions :

• dans un espace ouvert au public ;

• aux heures où ils sont accessibles au public.

Il faut noter que, le pass vaccinal ne s'impose pas aux salariés :

• exerçant des missions de livraison ;

• réalisant des interventions d'urgence. 

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique prévoit que, si la suspension du contrat se prolonge au-delà d'une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation. 

La loi ne vous impose pas de placer le salarié sur un autre poste de travail. 

Si une solution est trouvée et que cette nouvelle affectation entraîne une modification du contrat de travail, vous devez faire signer au salarié un avenant à son contrat de travail actuel.

La convocation à entretien ne s'applique qu'en cas de suspension, pendant plus de 3 jours, du contrat de travail d'un salarié soumis au pass vaccinal. En cas de suspension du contrat de travail suite à un manquement à l'obligation vaccinale (professionnels de santé…), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien.

La validité du pass vaccinal est remise en cause si la dose de rappel n'a pas été effectuée dans un délai de 7 mois après la deuxième dose. Ce délai passera à 4 mois à partir du 15 février 2022.