Demander à la DIRECCTE d'enjoindre l’employeur à fournir les informations...

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Modèle de lettre : Demander à la DIRECCTE d'enjoindre l’employeur à fournir les informations relatives au PSE

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Mis à jour le mercredi 28 octobre 2020

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L'entreprise dans laquelle vous êtes élu est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter ou de limiter le nombre de salariés qui vont être concernés par la mesure de licenciement économique. Cependant, votre employeur ne respecte pas ses obligations en la matière, car il ne vous fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou qu'il ne respecte

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En bref

L'entreprise dans laquelle vous êtes élu est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter ou de limiter le nombre de salariés qui vont être concernés par la mesure de licenciement économique.

Cependant, votre employeur ne respecte pas ses obligations en la matière, car il ne vous fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou qu'il ne respecte pas la procédure requise.

Vous saisissez le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de sommer à l'employeur de respecter ses obligations.

La recommandation de l'auteur

Conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail, la demande doit être adressée au DIRECCTE territorialement compétent (c'est-à-dire celui dont relève l'établissement en cause), par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Le courrier doit donc être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'il est envisagé de licencier, pour motif économique, au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 

Conformément à l'article L1233-57-5 du Code du travail, lorsque le chef d'entreprise ne fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou qu'il ne respecte pas la procédure requise, les représentants du personnel peuvent demander au DIRECCTE d'enjoindre à l'employeur de se conformer à ces dispositions.

Seul le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord déterminant le contenu du plan de sauvegarde, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, peuvent solliciter le DIRECCTE à ce sujet.

Cette demande doit être envoyée avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE par l'employeur.

Elle est motivée et précise les éléments demandés et leur pertinence.

Le DIRECCTE se prononce dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande. S'il décide de faire droit à la sollicitation, il adresse à l'employeur une injonction, et transmet une copie de cette dernière à l'auteur de la demande (CE, délégués du personnel ou organisations syndicales représentatives).

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