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Actualité Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreintes : 1 définition + 4 infos pour enfin comprendre

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-12-2016

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Astreintes : 1 définition + 4 infos pour enfin comprendre Juritravail

Certains métiers nécessitent que les salariés soient à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, au cas où une intervention rapide serait nécessaire. L'astreinte qu'elle soit téléphonique, opérationnelle ou technique peut concerner des salariés cadres ou non, à temps complet ou à temps partiel. L'employeur peut mettre en place des astreintes de nuit, un jour férié, un dimanche, le weekend. Quoi qu'il en soit, elles doivent faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos. Découvrez ce qu'est l'astreinte et 4 points essentiels à connaître, que vous soyez employeur ou salarié.

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

Si lorsqu'il est en astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir, à tout moment, sur demande de l'employeur pour effectuer une intervention ou un travail rapidement, le salarié n'a cependant plus l'obligation de rester à son domicile ou à proximité.

En effet, avant l'adoption de la Loi Travail (2), le salarié en astreinte avait l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité dans le but de pouvoir intervenir rapidement.

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Il faut donc distinguer deux périodes au cours d'une astreinte : celle où le salarié est en attente forcée et celle où il intervient. La durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps pendant lequel le salarié est d'astreinte et au cours duquel il se tient à la disposition de son employeur, est décompté comme du temps de repos. Par conséquent, si le salarié est d'astreinte tout un weekend, et qu'il n'a réalisé aucune intervention, alors il est considéré comme ayant eu un weekend de repos.

Exception faite de la durée d'intervention (3), la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (4) et des durées de repos hebdomadaire (5).

L'employeur peut-il imposer au salarié d'effectuer des astreintes ?

En tant qu'employeur, vous ne pouvez soumettre le salarié à des périodes d'astreinte que si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui fixent par ailleurs les modalités d'organisation de l'astreinte ainsi que ses contreparties (6).

La possibilité du salarié, de refuser d'effectuer des astreintes, dépend de la façon dont l'astreinte a été établie dans l'entreprise :

  • mise en place conventionnelle : l'astreinte s'impose au salarié et ne constitue pas une modification du contrat de travail sauf si la convention ou l'accord prévoit un système de volontariat (7) ;
  • fixée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (8) : l'astreinte ne peut être imposée au salarié qui est en droit de refuser (9). Toutefois, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Si le salarié accepte expressément cette modification, une clause d'astreinte sera insérée dans le contrat de travail. Dès lors, il ne pourra refuser aucune période d'astreinte demandée par son employeur.

Comment est prévenu le salarié et sous quel délai ?

Vous devez informer les salariés concernés par des périodes d'astreintes, de leur programmation individuelle, dans un délai raisonnable (3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les délais de prévenance des salariés concernés

A défaut d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance (8).

En fin de mois, vous devez remettre à chaque salarié intéressé un document précisant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (10).

Le temps d'astreinte est-il impérativement effectué au domicile du salarié ou à proximité ?

Le salarié doit pouvoir intervenir à tout moment si son employeur le lui demande, mais il n'est désormais plus tenu de rester à son domicile ou à proximité de celui-ci (1).

Le salarié doit être joignable à tout moment lorsqu'il est d'astreinte. En dehors de cela, lorsqu'il n'effectue pas d'intervention, il peut tout à fait aller faire ses courses, se promener en famille, recevoir des amis par exemple.

Dès lors que le salarié est contraint d'attendre au sein de l'entreprise ou dans un local appartenant à l'entreprise, alors il n'est pas en astreinte. Ce temps d'attente au sein de l'entreprise correspond à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel car le salarié ne peut en aucun cas vaquer à des occupations personnelles comme le lui permet l'astreinte (11).

Quelles sont les contreparties/compensations aux astreintes ?

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos (1).

C'est la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui met en place l'astreinte qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle le salarié peut prétendre (6).

À défaut de dispositions conventionnelles, les contreparties sont fixées par l'employeur (8).

Employeurs, veillez à respecter ces contreparties afin d'éviter des sanctions car le fait de ne pas accorder les compensations prévues en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (12), soit 750 euros.

Références :
(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Article L3121-10 du Code du travail
(4) Article L3131-1 du Code du travail
(5) Articles L3131-2 et L3164-2 du Code du travail
(6) Article L3121-11 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 13 février 2002, n°00-40387
(8) Article L3121-12 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 22 octobre 2008, n°07-43435
(10) Article R3121-1 du Code du travail
(11) Cass. Soc. 2 avril 2003, n°01-40032 ; Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-70324

(12) Article R3124-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • djo zuzu - Visiteur Le 05-05-2015 à 16:58

    pourriez-vous SVP nous donner les conditions d'astreinte un 1 er Mai ?
    Surtout lorqu'il y a eu intervention, le 1 er Mai étant le seul jour Férié reconnu ?
    Merci d'avance
    Bien cordialement
  • pas d'accord - Visiteur Le 06-05-2015 à 18:47

    Il y a de nombreuses décisions de cour de cassation plus récente, qui reconnaisse la qualification de l'astreinte, alors que le salarié était contraint de demeurer sur son lieu de travail.
  • djo zuzu - Visiteur Le 07-05-2015 à 18:40

    merci bien pour votre reponse je vais aller les consultées
  • Paradoxaltarnish - Visiteur Le 15-12-2016 à 13:46

    Bonjour,

    Lors d'une astreinte à domicile, l'employeur est il dans l'obligation de fournir un véhicule au salarié si celui ci intervient sur des lieux qui ne sont pas son lieu de travail?
    Peut on reprocher à un salarié de ne pas avoir répondu au téléphone en raison d'un problème technique de son téléphone personnel? Doit il fournir un téléphone professionnel?
    Sous quel délai doit on intervenir lors d'une astreinte? 
    Si les véhicules de l'entreprise sont géo-localisé peut on surveiller les déplacements du salarié d'astreinte? Pendant son temps d'intervention et pendant son temps d'attente ?
    Un employeur a il le droit de supprimer les astreintes d'un salarié et donc de lui imposer une baisse de rémunération?

    Merci d'avance. 
  • votre_pseudo - Visiteur Le 06-10-2017 à 16:21

    juste 750 euros? serieux ? je comprend pourquoi mon patron ne nous donne pas de compensation a nos astreintes....

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