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Actualité Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Non paiement des heures supplémentaires : quels risques pour l'employeur ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-05-2019

Non paiement des heures supplémentaires : quels risques pour l'employeur ?

Vous avez demandé à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires mais vous ne leur payez pas. Le non-paiement des heures supplémentaires vous expose à de nombreuses sanctions financières mais ce n'est pas tout. Découvrez quels risques vous encourez !

Devoir verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires

Toute heure de travail réalisée par votre salarié doit lui être rémunérée.

Par conséquent, si vous ne lui payez pas ses heures supplémentaires, vous vous exposez à devoir lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

3 anspour agir devant le Conseil de prud'hommes

Sachez toutefois que, dans certaines hypothèses, vous n'avez pas à lui rémunérer ses heures supplémentaires.

C'est par exemple le cas lorsque :

  • votre salarié est soumis à une convention de forfait annuel en jours ;
  • votre salarié réalise des heures supplémentaires de sa propre initiative alors que vous n'avez pas donné votre accord.

Sachez que votre salarié a 3 ans pour demander le paiement des heures supplémentaires devant le Conseil de prud'hommes.

Être confronté à la rupture du contrat de travail par le salarié

Ne pas rémunérer les heures supplémentaires constitue un grave manquement à vos obligations. En effet, en tant qu'employeur, vous êtes tenu de rémunérer votre salarié pour chacune de ses heures de travail.

Le non-paiement d'heures supplémentaires est un motif de rupture du contrat de travail à vos torts.

En effet, votre salarié peut rompre son contrat de travail, tout en considérant que cette rupture vous est imputable.

Le non-paiement des heures supplémentaires constitue un manquement grave qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Votre salarié peut procéder de deux manières :

Dans les deux cas, s'il est avéré que vous avez manqué à vos obligations, en refusant de rémunérer à votre salarié ses heures supplémentaires, vous devrez verser à votre salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des indemnités pour licenciement injustifié est plafonné (1).

Être condamné pour travail dissimulé

Constitue du travail dissimulé, le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (2).

Vous risquez donc :

  • de devoir verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à votre salarié à titre d'indemnité pour travail non déclaré (3) ;
  • d'être condamné au paiement d'une amende pour travail dissimulé (4) ;
  • des sanctions administratives (5).

💡 À retenir :

En cas e recours au travail dissimulé, vous encourez une amende de 45.000 euros et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.

Ne pas payer les heures supplémentaires peut vous coûter cher. Ne négligez pas le contrôle et le décompte du temps de travail de vos salariés.

Vous faîtes travailler au noir des salariés et souhaitez connaître les risques encourus et comment réagir en cas de contrôle de l'URSSAF ? Notre dossier vous informe que la règlement en vigueur.

Références :
(1) Article L1235-3 du Code du travail
(2) Article L8221-5 du Code du travail
(3) Article L8223-1 du Code du travail
(4) Article L8224-1 du Code du travail
(5) Article L8224-3 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14028

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