Depuis une loi du 21 février 2014 (loi n°2014-173, article 15), le lieu de résidence est un motif de discrimination prohibé.

 L’article L 1132-1 du Code du travail précise les motifs de discrimination prohibés : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [] en raison de son origine, de son sexe, de ses m½urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ".

 C’est ainsi que la liste des motifs de discrimination interdit a été allongée par le lieu de résidence.

 A ce titre, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou une période de formation, ni ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire en raison de son lieu de résidence.

 Il n’y a pas qu’en matière sociale que cette réforme intervient.

 En matière pénale, il y a lieu de noter également que, toute personne qui subordonne une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à une condition fondée sur le lieu de résidence  ou qui refuse d’embaucher, ou encore sanctionne, licencie une personne pour ce motif est passible d’une amende de 45.000 et de 3 ans d’emprisonnement.

 Enfin, dans certains cas le lieu de résidence peut justifier une différence de traitement.

 Ce sont les dispositions de l’article L 1133-5 du Code du travail prévoit que " Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ".

 Ces mesures ne constituent pas non plus une discrimination réprimée sur le plan pénal (article 225-3 du Code pénal).

Par Me LANGLET

 Sources : Loi du 21 février 2014 n°2014-173 article 15