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Actualité Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Convention HCR & heures supplémentaires : quelle rémunération en cas d’aménagement du temps de travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-10-2019

Convention HCR & heures supplémentaires : quelle rémunération en cas d’aménagement du temps de travail ?

Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant et faites plus de 35 heures par semaine. La convention collective HCR prévoit des dispositions particulières en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Découvrez comment sont rémunérées les heures supplémentaires lorsqu'il existe un accord de modulation ou un dispositif d'aménagement du temps de travail.

Rémunération des heures supplémentaires en présence d'un accord de modulation

Bon à savoir :

La modulation du temps de travail n'existe plus depuis la Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1). Néanmoins, les accords de modulation du temps de travail conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme s'il s'agit d'accords à durée déterminée ou tant qu'ils n'ont pas été révisés ou dénoncés s'il s'agit d'accords à durée indéterminée. 

Les dispositifs de modulation permettent à votre employeur de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, en fonction des pics d'activité et des périodes creuses.

Le principe de modulation permet ainsi par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée.

Votre salaire est alors lissé sur l'année, vous permettant ainsi de toucher une rémunération identique d'un mois sur l'autre, peu importe que vous soyez en période de faible activité ou de forte activité.

L'accord de modulation existant dans le secteur HCR prévoit que l'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre, dans la limite d'un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d'un horaire hebdomadaire maximal en période haute fixé à 48 heures de travail effectif.

Cependant, votre employeur doit respecter les durées maximales suivantes :

  • durée maximale journalière : 10 heures pour le personnel administratif hors site d'exploitation , 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour les veilleurs de nuit, 12 heures pour le personnel de réception, 11h30 pour le personnel autre ;
  • durée maximale hebdomadaire : 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines ou 48 heures sur une même semaine.

En cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire, ces heures seront payées en qualité d'heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement.

De surcroît, la durée du travail peut varier sur tout ou partie de l'année dans la limite du plafond annuel de 1.607 heures.

Lorsque la durée du temps de travail constatée à l'expiration de la période annuelle de modulation excède la durée annuelle de 1.607 heures, les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur (sous déduction des heures déjà rémunérées en qualité d'heures supplémentaires durant l'année), à raison d'une majoration de (2) :

  • 10 % pour les heures effectuées entre 1.607 heures et 1.790 heures ;
  • 20 % pour les heures effectuées entre 1.791 heures et 1.974 heures ;
  • 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1.974 heures.

Ces heures supplémentaires ne sont comptabilisées et payées qu'à l'issue de la période de modulation, c'est-à-dire une fois que le nombre d'heures de travail réellement effectuées au cours de la période de référence est connu.

Rémunération des heures supplémentaires en présence d'un dispositif d'aménagement du temps de travail

Le dispositif d'aménagement du temps de travail s'est substitué au système de modulation du temps de travail qui existait jusqu'en 2008.

En effet, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (3).

Ainsi, la convention collective HCR prévoit dans le cadre d'un dispositif d'aménagement de la durée du travail, que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures sur une période de référence égale à 12 mois, ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes (4) :

  • 10% pour celles effectuées entre 1.607 et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures) ;
  • 20% pour celles effectuées entre 1.791 et 1.928 heures (correspondant en moyenne aux 40ème, 41ème et 42ème heures) ;
  • 25% pour celles effectuées entre 1.929 heures et 1.973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) ;
  • 50% pour celles effectuées à partir de 1.974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà).

À retenir :

Lorsque l'organisation mise en place dans l'entreprise ne couvre pas l'année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l'entreprise.

📌 Exemple :

Pour une période de référence de 4 mois, la durée de travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 606 heures. Ainsi, si Marc effectue 696 heures au cours des 4 mois, il aura effectué 90 heures supplémentaires.


Le temps de travail dans votre entreprise est décompté à la semaine ? Dans ce cas, oubliez l'accord de modulation ou le dispositif d'aménagement du temps de travail !

👓 Lisez plutôt cet article : Convention HCR : rémunération des heures supplémentaires en cas de décompte sur la semaine

 

Références :
(1) Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(2) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
(3) Articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail

(4) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail



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Vos Réactions

  • Denna Cara - Visiteur Le 02-07-2019 à 11:35

    Bonjour,

    Tout d'abord, merci beaucoup pour cet article très intéressant et assez clair. Il me reste cependant quelques questions concernant le lissage du salaire.

    Admetons que je suis employé en CDD saisonier de 8 mois. Mon patron préfère procéder au lissage de mon salaire et de faire la mise au point des heures supplémentaires en fin de contrat. Un mois sur deux je fais des heures supplémentaires, mais je reçoit donc bien le même salaire en fin de chaque mois.

    Comment cela se passe-t'il concrètement? Est-ce que je perçoit les majorations de mes heures supplémentaires en fin de contrat? Ou est-ce qu'il est concidéré que les heures supplémentaires d'un mois sur l'autre sont payées, et seront donc majorées seulement les heures qui n'auront pas été réglées au court du contrat?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-07-2019 à 10:48

    Bonjour Denna Cara,

    Je vous invite à poser votre question sur les forums de Juritravail :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Cordialement

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