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Actualité Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Convention HCR : comment sont payées les heures supplémentaires ?

Par , Juriste - Modifié le 29-06-2017

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Convention HCR : comment sont payées les heures supplémentaires ? Juritravail

Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant. Votre convention collective fixe des règles en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Vous faites plus de 35 heures par semaine, comment vos heures supplémentaires doivent-elles être rémunérées ? Nous vous apportons une réponse complète et adaptée à votre situation en fonction du décompte du temps de travail à la semaine et de la modulation du temps de travail sur l'année.

La rémunération de vos heures supplémentaires dépend du décompte de votre temps de travail. Il y a 2 solutions : soit vous êtes à 35 heures par semaine, et votre employeur décompte votre temps de travail semaine par semaine, soit il effectue un décompte de vos heures sur une période supérieure (au mois ou à l'année par exemple).

Voici ce que prévoit votre convention collective.

Décompte du temps de travail à la semaine

Vous travaillez à temps plein et votre employeur décompte la durée de travail à la semaine. Dans ce cas, vous avez droit à une majoration de salaire pour chaque heure que vous réalisez au-delà de 35 heures sur une semaine donnée.

Taux de majoration des heures supplémentaires :

  • de la 36e à la 39e heure : 10% ;
  • de la 40e à la 43e heure : 20% ;
  • dès la 44e heure : 50%.

10%de majoration au minimum

Vous remarquerez que ces taux sont inférieurs à ceux prévus par le Code du travail, qui fixe le premier palier des taux de majorations de salaire à 25%. Cependant, la loi autorise les conventions collectives à prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10%. C'est ce que fait la convention collective HCR. Ces dispositions, même si elles sont moins favorables que celles prévues par le Code du travail, sont pleinement applicables.

Pour le reste, la réalisation d'heures supplémentaires est soumise aux dispositions légales.

Heures supplémentaires : connaître vos droits

Rémunération des heures supplémentaires et contreparties

Décompte du temps de travail sur une période plus longue

Il se peut que votre entreprise ne décompte pas le temps de travail sur la semaine mais sur une période plus longue (au mois ou sur une autre période, et au maximum sur 12 mois). En effet, la CC des hôtels, cafés et restaurants offre cette possibilité à votre employeur, qui peut ainsi adapter la durée du travail du personnel en fonction des besoins de l'activité.

Dans ce cas, le calcul et le décompte des heures supplémentaires ne se fait pas semaine par semaine, mais conformément à la période de référence choisie par votre entreprise.

Votre entreprise applique l'ancien dispositif de modulation (toujours applicable)

Votre entreprise peut décompter la durée du travail sur tout ou partie de l'année, dans la limite de 12 mois.

Dans ce cas, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes :

  • les heures supplémentaires effectuées entre 1.607 heures et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures) sont majorées de 10% ;
  • les heures supplémentaires effectuées entre 1.791 heures et 1.974 (correspondant en moyenne aux 40e, 41e, 42e et 43e heures) sont majorées de 20% ;
  • les heures supplémentaires effectuées à partir de 1 974 heures sont majorées de 50% (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).

Votre durée hebdomadaire de travail peut osciller entre 0 et 48 heures par semaine sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne donnent lieu à une majoration.
Votre salaire est donc lissé sur l'année, vous permettant ainsi de toucher une rémunération identique d'un mois sur l'autre, peu importe que vous vous trouvez en période de faible activité ou de forte activité.

Les heures supplémentaires ne sont comptabilisées et payées qu'à l'issue de la période de modulation, une fois que l'on connaît le nombre d'heures de travail que vous avez réellement effectuées au cours de la période de référence.

Votre entreprise applique le nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail

Cette possibilité est ouverte depuis le 8 Mars 2016, à toutes les entreprises et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Dans le cadre du dispositif d'aménagement de la durée du travail, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions suivantes :

  • les heures supplémentaires effectuées entre 1.607 heures et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures) sont majorées de 10% ;
  • les heures supplémentaires effectuées entre 1.791 heures et 1.928 heures sont majorées de 20 % (correspondant en moyenne aux 40e, 41e et 42e heures) ;
  • les heures supplémentaires effectuées entre 1.929 heures et 1.973 heures sont majorées de 25 % (correspondant en moyenne à la 43e heure) ;
  • les heures supplémentaires effectuées à partir de 1 974 heures sont majorées de 50 % (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).

Ce texte instaure donc un nouveau palier de majoration au taux de 25%.

Votre durée hebdomadaire de travail peut varier de 0 et 48 heures par semaine sans que les heures que vous réalisez au-delà de 35 heures ne donnent lieu à majoration salariale. Votre salaire est lissé sur l'année. Le décompte et le paiement des heures supplémentaires interviennent une fois la période de référence écoulée.

Références : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par un arrêté du 29 Février 2016 publié au Journal Officiel le 8 Mars 2016

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