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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt de travail covid : conditions & modalités ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-09-2020

Arrêt de travail covid : conditions & modalités ?

Vous êtes obligé de rester à votre domicile car vous avez été en contact avec une personne testée positive au Covid, ou êtes vous-même porteur du virus ou avez des symptômes de la maladie et attendez les résultats de votre test de dépistage. Vous ne pouvez ni vous rendre au travail, ni télétravailler. Peut-on vous prescrire un arrêt de travail Covid ? Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ? On fait le point !

Dans quels cas les salariés peuvent-ils encore bénéficier d'un arrêt de travail Covid ?

Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19 ou que vous avez été en contact avec une personne testée positive au Covid (cas contact) ou que vous avez été testé positif au Covid, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail.

Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. Mais, toutes les activités ne s'y prêtent pas.

C'est pourquoi, lorsque c'est nécessaire, un arrêt de travail Covid peut vous être délivré si vous vous trouvez dans l'un de ces 3 cas.

À retenir :

Un arrêt de travail Covid peut être délivré aux salariés suivants :

  • ceux présentant des symptômes du Covid ;
  • ceux identifiés comme cas contact ;
  • ceux ayant été diagnostiqués positif au Covid après un test de dépistage.
Néanmoins, les conditions et modalités d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon le cas dans lequel vous vous trouvez. En effet, selon votre situation, vous bénéficiez soit d'un arrêt de travail maladie classique, soit d'un arrêt de travail dérogatoire.

Si vous êtes salarié considéré comme personne vulnérable, vous ne pouvez plus bénéficier d'un arrêt de travail. En effet, les personnes dites vulnérables ont intégré depuis le 1er mai 2020, le dispositif d'activité partielle.

Néanmoins, la liste des personnes concernées a été réduite. Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, seules les personnes les plus fragiles peuvent continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle sur prescription de leur médecin.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Fin du dispositif d'activité partielle pour certaines personnes vulnérables et leurs proches !

Quant aux parents d'enfants dont la classe ou l'école est fermée, ils peuvent de nouveau bénéficier du système de chômage partiel pour garde d'enfant depuis le 1er septembre 2020.

Quelles conditions pour être indemnisé en arrêt de travail Covid ?

Les conditions d'indemnisation en arrêt de travail Covid diffèrent selon deux cas :

  • soit vous faites l'objet d'une mesure d'isolement pour avoir été en contact avec une personne positive au Covid-19 (cas contact) et dans ce cas, vous bénéficiez d'un arrêt de travail dérogatoire :
  • soit vous présentez des symptômes du Covid ou êtes positif au Covid et dans ce cas vous bénéficier d'un arrêt de travail classique pour maladie.

Vous bénéficiez d'un arrêt de travail dérogatoire

Le salarié cas contact bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire peut percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées et ce jusqu'au 10 octobre 2020 (1).

D'ailleurs, les IJSS qui vous sont versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale (2) jusqu'à cette même date.

En outre, pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur, aucune condition d'ancienneté minimale n'est exigée jusqu'au 31 décembre 2020 (3).

Pour rappel, habituellement un salarié peut percevoir des indemnités complémentaires de la part de son employeur s'il justifie au minimum d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Vous bénéficier d'un arrêt de travail classique

Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid ou que vous avez été testé positif au Covid, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail classique pour maladie.

Contrairement aux salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droit aux IJSS pour en bénéficier (4).

Par contre, en ce qui concerne les indemnités complémentaires versées par votre employeur, vous pouvez en bénéficier sans condition d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 2020, au même titre que les salariés cas contact (3).

Quel délai de carence pour être indemnisé en arrêt de travail Covid ?

Délai de carence pour le versement des IJSS

Les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail classique pour maladie, soit parce qu'ils présentent des symptômes du Covid-19 ou ont été testé positifs au Covid, peuvent toucher des IJSS à compter du 4ème de leur arrêt.

En effet, depuis le 11 juillet 2020, date à compter de laquelle l'État d'urgence sanitaire a pris fin, le délai de carence de 3 jours s'applique de nouveau pour percevoir les IJSS.

En revanche, si vous avez été identifié comme "cas contact" et bénéficiez à ce titre, d'un arrêt de travail dérogatoire, aucun délai de carence ne vous est appliqué.

En effet, jusqu'au 10 octobre 2020, les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux salariés identifiés comme cas contact ne sont pas soumis au délai de carence qui s'applique habituellement.

À retenir :

Depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence habituel de 3 jours pour percevoir les IJSS s'applique de nouveau à tous les arrêts de travail ayant débutés à compter de cette date, sauf aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contact.

Délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires de l'employeur

En ce qui concerne les indemnités complémentaires versées par l'employeur, là encore, l'application d'un délai de carence dépend du type d'arrêt de travail qui vous a été prescrit, c'est-à-dire, dérogatoire ou non.

Si un arrêt de travail vous a été prescrit parce-que vous êtes atteint du Coronavirus ou présentez des symptômes évocateurs du Covid, un délai de carence de 7 jours s'applique avant que vous ne bénéficiez de l'indemnisation complémentaire versée par votre employeur (5), sauf dispositions plus favorables prévues dans votre convention collective.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Arrêt maladie & maintien de salaire : que dit votre convention collective ?

En revanche, si un arrêt de travail vous est prescrit parce-que vous avez été au contact d'une personne testée positive au Covid, les indemnités complémentaires de l'employeur vous sont versées dès le 1er jour d'arrêt. Aucun délai de carence ne s'applique jusqu'au 10 octobre 2020 (5).

À retenir :

Depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence habituel de 7 jours pour percevoir les indemnités complémentaires de la part de l'employeur, s'applique de nouveau à tous les arrêts de travail ayant débutés à compter de cette date, sauf aux arrêts de travail dérogatoires.

NB : Les cas de la Guyane et de Mayotte ne sont pas abordés dans cet article.

👓 À lire également :

Référence :
(1) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le Décret n°2020-637 du 27 mai 2020, lui même modifié par le Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020
(2) Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
(3) Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation modifiée par Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
(4) Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(5) Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du Code du travail

Source :
Ameli.fr

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