Fin des arrêts dérogatoires covid et fin de l'isolement obligatoire le 31 janvier 2023

Jusqu'au 31 janvier 2023, les personnes positives au covid 19, qui étaient dans l'impossibilité de travailler, même à distance, pouvaient bénéficier d'un arrêt dérogatoire covid, c'est-à-dire :

  • sans jour de carence (indemnités versées dès le 1er jour d'arrêt) ;
  • indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits.

Il n'est donc plus possible de demander un arrêt de travail covid sur le site Ameli.

De même, depuis le 31 janvier 2023, les personnes positives au covid ne sont plus obligées de s'isoler. En effet, l'isolement systématique n'est plus obligatoire et l'Assurance maladie ne contacte plus les personnes positives ni leurs cas contacts.

illustration

Vous souhaitez connaître vos droits en tant que salarié en arrêt ? 

Téléchargez notre dossier dédié pour tout savoir sur les règles relatives aux arrêts de travail. 

Quelles sont les règles en 2024 pour les personnes positives au covid ?

Depuis le 1er février 2023, les personnes positives au covid n'ont plus à s'isoler systématiquement (même si les gestes barrières restent fondamentaux).

Même si les arrêts dérogatoires covid n'existent plus, il est toujours possible d'obtenir un arrêt de travail

En effet, les personnes positives peuvent demander un arrêt de travail à leur médecin, si elles ne peuvent pas travailler. En revanche, les arrêts de travail classiques sont soumis aux conditions d'ouvertures et aux délais de carence habituels. 

illustration

Besoin d'un accompagnement au quotidien ?

Abonnez-vous pour avoir accès à toute notre base documentaire. 

Dans quels cas pouvait-on bénéficier d'un arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?

AncrePersonnes positives au Covid-19 avec ou sans symptômes

Avant le 1er février 2023, si vous présentiez des symptômes de covid et que vous aviez été testé positif (RT-PCR, test antigénique ou autotest), ou si vous ne présentiez pas de symptôme (asymptomatique) mais que vous aviez été testé positif, vous ne deviez pas vous rendre sur votre lieu de travail.

Lorsque c'était possible, vous deviez rester en télétravail. Mais, toutes les activités ne s'y prêtaient pas, de même que votre état de santé ne vous permettait pas forcément de travailler. Dans ces derniers cas, un arrêt de travail Covid pouvait vous être délivré.

À ce titre, l'Assurance maladie avait mis en place un téléservice spécifique afin de permettre aux personnes de s'auto-déclarer sur la plateforme declare.ameli.fr. Cela leur permettait de bénéficier d'un arrêt de travail Covid, pour s'isoler, en attendant le résultat de leur test de dépistage (le site fournissait un récépissé pour justifier l'absence auprès de l'employeur). 

Cette plateforme s'adressait aussi bien aux salariés qu'aux non-salariés (indépendants, artistes...).

illustration

Bon à savoir :

Fermeture du téléservice le 1er février 2023 :
Depuis le 1er février 2023, il n'est plus possible d'obtenir un arrêt via le téléservice Ameli. Pour obtenir un arrêt de travail classique, il faut vous rapprocher de votre médecin.

A noter : pour les personnes qui pouvaient faire du télétravail, il fallait déjà vous rapprocher de votre médecin pour obtenir votre arrêt de travail, de façon classique. Le téléservice vous demandait en effet de certifier que votre poste ne vous permettait pas de télétravailler.

AncrePersonnes cas-contacts : quand pouvait-on avoir un arrêt de travail covid ?

Avant le 1er février 2023, si vous étiez cas-contact d'une personne positive au covid-19, vous n'aviez déjà plus à vous isoler et n'aviez plus la possibilité de demander un arrêt de travail covid, en principe.

Mais comme tout principe, il existe des exceptions.

En effet, il existait des cas où une personne cas-contact pouvait obtenir un arrêt de travail covid.

Les personnes suivantes pouvaient demander une attestation d'isolement (un arrêt de travail covid) :

  • les personnes cas-contacts de leur enfant de moins de 16 ans, testé positif au covid => arrêt de travail pendant la durée d'isolement de l'enfant ;
  • les assistants maternels ou les gardes d'enfants à domicile, qui étaient cas-contacts d'une personne positive qui habitait dans leur foyer => arrêt de travail pendant la durée d'isolement de la personne positif dans le foyer ;
  • les assistants maternels ou gardes d'enfants dont l'accueil était fermée => arrêt de travail pendant la durée de fermeture de l'accueil.

En revanche, si vous aviez été placé en chômage partiel, vous ne pouviez pas demander un arrêt de travail covid.

Attention :

Dans tous les cas, lorsque vous étiez déclaré comme cas contact, vous deviez vous faire tester. En cas de test positif, vous deviez vous isoler et pouviez demander un arrêt de travail covid.

Ce n'est plus le cas depuis le 1er février 2023. L'isolement n'est plus obligatoire et l'assurance maladie ne contacte plus les cas contacts.

AncreSalariés positifs et asymptomatiques des établissements de santé et médico-sociaux : pouvaient-ils aller travailler ?

Oui, même avant le 1er février 2022, il existait une exception concernant le travail de personnes positives au covid, dans ces établissements.

En effet, les soignants et non-soignants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux pouvaient tout de même travailler, malgré un test positif au covid, mais uniquement si les conditions suivantes étaient réunies :

  • n'avoir aucun symptôme (être asymptomatiques) ou avoir très peu de symptômes (être pauci-symptomatiques) ;
  • ne pas présenter de signes respiratoires d'excrétion virale comme la toux et les éternuements.

L'assurance maladie indiquait que cette dérogation s'appliquait également aux "professionnels de santé de ville, des structures ambulatoires, des officines et des services d'aide à la personne".

Les personnes symptomatiques pouvaient, quant à elles, bénéficier d'un arrêt de travail covid.

AncrePersonnes considérées comme vulnérables

AncrePersonnes vulnérables salariées

Si vous êtes un salarié considéré comme personne vulnérable et que vous ne pouvez ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, vous pouviez demander un certificat d'isolement à votre médecin.

Il fallait transmettre ce certificat à votre employeur afin de bénéficier de l'activité partielle (= chômage partiel, chômage technique).

En effet, les salariés dits vulnérables avait intégré le dispositif d'activité partielle spécifique. Pour avoir droit au chômage partiel, le salarié vulnérable devait avoir un poste qui l'expose à de fortes densités virales, il ne devait pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées, et son médecin traitant devait lui avoir établi un certificat d'isolement remis ensuite à l'employeur.

 Ce dispositif d'activité partiel pour personnes vulnérables a pris fin le 28 février 2023.

AncrePersonnes vulnérables non-salariées

Si vous êtes non-salarié, vous pouviez prétendre à un arrêt de travail dérogatoire, dès lors que vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni télétravailler.

Vous devez obtenir un certificat d'isolement auprès d'un médecin, puis obtenir un arrêt de travail en vous auto-déclarant via le téléservice declare.ameli.fr, ou declare.msa.fr selon votre régime.

 Désormais, si vous ne pouvez pas travailler en raison de votre état de santé, vous devez obtenir un arrêt de travail classique auprès de votre médecin.

AncrePersonne cohabitant avec une personne vulnérable

Que vous soyez salarié ou non salarié, vous ne pouvez pas bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire au motif que vous cohabitez avec une personne vulnérable.

Le dispositif d'activité partielle ne vous est pas non plus ouvert pour cette raison.

AncrePersonnes dans l'obligation de garder leur enfant suite à fermeture de classe

Vous devez garder votre enfant, car sa crèche, sa classe ou son école est fermée en raison du covid-19.

AncreParents salariés

Depuis le 1er août 2022, les parents salariés, qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent garder leur enfant en raison d'une fermeture de classe, ne peuvent plus bénéficier de l'activité partielle. En effet, l'activité partielle garde d'enfant n'existe plus depuis le 1er août 2022.

Un seul des parents pouvait bénéficier de ce dispositif, jusqu'au 31 juillet 2022.

La seule solution qui s'offre à eux est le congé enfant malade. Attention, ce congé est limité (il est de 3 jours par an, sauf accord collectif plus favorable) et n'est pas rémunéré (sauf accord collectif plus favorable également).

Il faut également que le salarié présente à son employeur un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant.

illustration

Pour en savoir + :

Consultez notre article dédié : Jours enfant malade, durée, arrêt de travail, maintien de salaire...

AncreParents non-salariés

Les parents non-salariés bénéficiaient, quant à eux, d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions devaient être réunies :

  • l'enfant concerné devait être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou en situation de handicap sans limite d'âge ;
  • aucun des 2 parents ne devait pouvoir télétravailler ;
  • le parent devait conserver le justificatif attestant de la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école ou le justificatif attestant que l'enfant était cas contact et faisait l'objet d'un isolement, afin de pouvoir le communiquer à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

 Ce dispositif d'arrêt de travail dérogatoire n'existe plus depuis le 1er février 2023.

Quelles étaient les conditions pour être indemnisé en arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?

AncreIndemnisation par l'Assurance maladie

Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail Covid pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (aucune durée d'activité minimale n'était requise, ni délai de carence, etc.) et ce, jusqu'au 31 janvier 2023 (1).

D'ailleurs, les IJSS qui vous étaient versées à ce titre n'étaient pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, jusqu'à cette même date.

illustration

Notre simulateur des IJSS :

Vous souhaitez estimer le montant de vos indemnités journalières d'assurance maladie ? Testez notre simulateur !

AncreIndemnisation par l'employeur

Concernant le dispositif de maintien de salaire et ses indemnités complémentaires qui peuvent être versées par l'employeur pendant l'arrêt maladie, les conditions d'ouverture de droit habituellement exigées (ancienneté, délai de carence) ne s'appliquaient pas aux arrêts de travail Covid. Cette dérogation a pris fin le 31 janvier 2023 (1).

Quel était le délai de carence pour être indemnisé en arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?

AncreDélai de carence pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale

Les personnes en arrêt de travail Covid bénéficiaient du versement d'indemnités journalières, sans aucun délai de carence, jusqu'au 31 janvier 2023.

En effet, les arrêts de travail dérogatoires n'étaient pas soumis au délai de carence de 3 jours qui s'applique habituellement.

 Depuis le 1er février 2023, le délai de carence habituel s'applique de nouveau à tous les arrêts.

AncreDélai de carence pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur

Le délai de carence de 7 jours qui s'applique habituellement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) avant de percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur lors d'un arrêt maladie, ne s'appliquait pas lorsque l'arrêt de travail était un arrêt dérogatoire covid.

Vous perceviez l'indemnisation complémentaire de l'employeur sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du premier jour de l'arrêt et ce, jusqu'au 31 janvier 2023.

 Depuis le 1er février 2023, le délai de carence habituel s'applique de nouveau à tous les arrêts.

Référence :

(1) Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19